JURÉS — JURY. —ORGANISATION. —LISTES

Législation nouvelle sur l'organisation du jury • *

La réforme électorale, si largement opérée par la révolution de & vrier, et le besoin de garanties efficaces pour la société comme pour les acctisés, manifesté de toutes parts, appelaient une loi nouvelle sur l’organisation du jury. Avant de recueillir celle qui vient d’étre promulguée, nous croyons utile d’indiquer les vicissitudes de l’institution du jury, au point de vue surtout de son organisation ou de la composition des listes. ^ ^ 4 *. ** ^

On sait que l’esprit critique du xviii® siècle s’attacha principalement à signaler les abus de notre législation criminelle, et que l’école philosophique exigea des changements qui portassent sur les juges ainsi que sur les formes* Analysant les principes de la constitution anglaise, Montesquieu écrivait que, dans un État fondé sur la liberté politique,

« la puissance de juger doit être exercée pair des personnes tirées du « corps du peuple, dans certains temps de Tannée, de la manière pres- « crite par la loi, pour former un tribunal qui ne dure qu’autànt que la «nécessité le requiert....; qu’il faut que, dans les grandes .accusations, « le criminel, concurremment avec la loi, se choisisse des juges, ou que « du moins il en puisse récuser un si grand nombre que ceux qui res- « tent soient censés être de son choix...., qu’il faut même que les juges « soient de la condition de l’accusé ou ses pairs, pour qu’il ne puisse « pas se mettre dans l’esprit qu’il soit tombé entre les mains de gens « portés à lui faire violence. » {Esprit des lois r liv. xi, ch. 6.) C’était là l’idée la plus séduisante que Ton pût donner du jury, tel qu’il existait en Angleterre.

Lorsque la révolution de 89 eut éclaté, on ne tarda pas à réclamer en France le bénéfice de cette institution. Les esprits les plus éclairés tenaient pour certain que la sûreté et la liberté des individus ne peu* vent être complètement garanties contre les rigueurs du pouvoir judiciaire, dans certains cas du moins, qu’autant que ce pouvoir est confié à des personnes qui rentrent dans la classe des simples citoyens, après avoir rempli temporairement leurs fonctions de juges, et qui soient elles-mêmes soumises à la juridiction qu’elles viennent d’exercer. Ce ne fut toutefois qu’avec d’importantes restrictions quant aux matières à juger et quant à la capacité personnelle que l’Assemblée nationale, après deux rapports faits, l’un par Bergasse, au nom du comité de constitution, l’autre par Thouret, au nom du comité judiciaire, décréta, le 80 avril 1790, qu’il y aurait des jurés en matière criminelle. Ce principe, reproduit dans la loi des 16-24 août 1790, sur l’organisation judiciaire (tit. n, art. 15), fut solennellement consacré dans la constitution de 1791 (tit. m, ch. 5, art 9), ainsi qu’il suit : «En matière « criminelle, nul ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des « jurés... — Après l’accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré « par des jurés... — L’application de la loi sera faite par des juges... »

Mais le plus difficile était de régler convenablement la composition du jury. L’organisation première eut lieu par la loi criminelle des 16-29 sept. 1791 (tit. x et xi), d’après laquelle» nul nè pouvait être porté sur la liste des jurés, s’il ne réunissait les conditions requises pour être électeur (tit. x, art. 2, et tit. xi, art. 2). Or, aux termes de la constitution (tit. n, ch. 1 er , sect. 2, art. 7), ces conditions étaient de joindre à la qualité de citoyen actif celle de propriétaire, usufruitier ou locataire d’un bien ou d’une habitation évalués à un revenu dont le taux variait suivant la population des villes et le lieu de la résidence» D’un autre côté, pour être citoyen actif, il fallait être Français, âgé de vingt-cinq ans, domicilié dans la ville ou le canton, payer une contribution directe égale au moins à la valeur de trois journées de travail, n’étre pas dans un état de domesticité, être inscrit au rdle des gardes nationales et avoir prêté le serment civique (const. de 1791, tit. ui, ch. 1 er , »ect. 2, art. 2).

Pour la formation du jury d'accusation, la proeurèur-syndie était chargé de dresser une liste de trente citoyens* pris parmi les électeurs. Sur cette liste, le directeur du jury faisait tirer au sort, en présence du procureur du roi et du public, les noms de huit citoyens qui formaient le tableau du jury d'accusation. ‘

Pour la formation du jury de jugement, tout citoyen, ayant les conditions requises pour être électeur, devait se faire inscrire sur un registre tenu à cet effet par le secrétaire-greffier de chaque district. Tous les trois mois, le procureur général syndie du département choisissait stir ce registre deux cents citoyens, qui formaient la liste du jury de jugement. Le 1 er de chaque mois, le président du tribunal criminel, en présence du commissaire du roi et de deux officiers municipaux, lesquels devaient prêter serinent de garder le secret, pirésentait à l'accusateur public la liste des deux cents jurés. Celui-ci avait la faculté d'en exclure vingt, sans donner de motifs. Le reste des noms était mis dans un vase pour être tirés au sort et former le tableau des douze jurés. L'accusé avait le droit d'exercer vingt récusations -, les jurés récusés étaient remplacés par la voie du sort. — Un citoyen ne pouvait jamais, sans son consentement, être placé plus d'une fois sur la liste des deux cents jurés, pendant la révolution d'une annéé. — Enfin, celui qui avait été juré d'accusation ne pouvait pas être juré 4e jugement dans la même affaire. ^ »

Outre les jurés d'accusation et de jugement, il y avait ettcOrOdes jurés spéciaux pour quelques crimes particuliers dont le nombre, plus tard, fut augmenté par JeC* du 3 brum. an iv (art. 516 et 517).

Ainsi organisée, l'institution du jury ne commença à être mise à exécution qu'au 1 er janvier 1792 (L. 17-29 septembre 1791). Mais cette organisation ne tarda pas à être gravement modifiée. La loi des 11-12 août 1792 ayant supprimé la distinction des citoyens actifs et des citoyens non actifs, il devenait nécessaire de mettre la loi sur le jury en harmonie avec le nouvel ordre de choses. Ce fut là l'objet du décret du 22 déœmbre 179S ou 2 niv. an n. Par ce décret, la Convention nationale admit aux fonctions de jurés tous les citoyens âgés de vingjt-cin<| ans accomplis, et le registre sur lequel les citoyens devaient se faire inscrire fut supprimé. L'agent national de chaque district était tenu dé éom* poser, tous les trois mois, une liste des citoyens qui, d’après ses connaissances personnelles et les renseignements fournis par les agents nationaux des communes, étaient jug& propres à remplir les fonctions de jurés. Cette liste devait contenir autant de noms qu'il y avait de milliers d'âmes dans chaque district. L'accusateur public avait le droit d'exclure un juré sur dix ; le droit de l'accusé restait fixé à vingt récusations. Enfin, le même citoyen pouvait être placé sur les quatre listes de l'année, sauf à se faire excuser lorsqu'il n'habitait pas la commune même où siégeait le tribunal criminel. — Le jury spécial était-conservé.

La constitution du 6 fructidor an in et le Code du 3 brûmafrê titotii réorganisèrent le jury sur les mêmes bases que fies sépt

tembre 1791, datif qu’elles conservèrent, pour là composition des listes et le droit de récusation, lés dispositions de la loi du 2 nivôse an n, et qu’elles exigèrent l’âge de trente ans pour être juré.

Vint ensuite la constitution du 22 frimaire an vm. Suivant ses prescriptions (art. 7, 8, 9 et 14), les citoyens de chaque arrondissement communal désignaient par leurs suffrages ceux d’entre eux qu’ils jugeaient les plus propres à gérer les affaires publiques pour lesquelles était exigée l’inscription sur la liste des éligibles : il en résultait une liste de confiance qui devait contenir un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d’y coopérer. C’est dans cette liste communale que devaient être pris les fonctionnaires publics de l’arrondissement. Les citoyens compris dans les listes communales d’un département, désignaient à leur tour un dixième d’entre eux; il en résultait une deuxième liste départementale dans laquelle devaient être pris les fonctionnaires publics du département. Enfin, les citoyens portés dans la liste départementale désignaient un dixième d’entre eux, d’ou résultait une troisième liste comprenant les citoyens du département éligibles aux fonctions publiques nationales. — Ce changement de constitution en amena un autre dans la composition du jury. La loi du 6 germinal an vm décréta que, lorsque les listes d’éligibles seraient formées, les jurés d’accusation ne pourraient être pris que dans les listes communales, et ceux de jugement, que dans les listes départementales. Mais, en attendant la formation de ces listes, le juge de paix de chaque arrondissement devait dresser une liste triple de celle qui était prescrite par la loi du 2 nivôse an n et le C. du 3 brumaire an iv. Cette liste, réduite aux deux tiers par le sous-préfet, était" remise au préfet. Celui-ci, après avoir réduit à la moitié, par la voie du sort, chacune des listes envoyées par les souâ-préfets, en composait Une liste gé^ nérale qu’il divisait en autant de listes partielles qu’il y avait de tribunaux d’arrondissement dans le département. La liste générale était en* voyée au président du tribunal criminel pour servir à la formation dti jury de jugement, et les listes partielles aux directeurs du jury d’accusation pour servir à la formation de ce dernier jury. — On suivait à peu près les mêmes formes pour composer la liste plus restreinte des jurés spéciaux.

Ce système ne fut pas longtemps conservé. Deux sénfrtus-consultes, en modifiant les dispositions qui réglaient la composition des collèges électoraux, altérèrent par contre-coup la composition du jury.

D’abord, le séüatus-consulte organique du 16 thermidor an x décréta que les collèges électoraux Seraient élus par les assemblées de canton, que les membres en seraient à vie. En outre, il conféra au premier consul le droit d’ajouter aux collèges électoraux d’arrondissement dix membres pris parmi les citoyens appartenant à la Légion-d’Honneur ou qui auraient rendu des services, et, à chaque collège électoral de départe* ment, vingt citoyens dont dix pris parmi les trente plus imposés du département , et léa dix autres, soit parmi les membres de la Légions

d’Honneur, soit parmi les citoyens qui auraient rendu des services, Enfin, le sénatus-cohsultë du 28 floréal an xn décréta que les grands officiers, les commandeurs et les officiers de la Légion-d’Honneur seraient membres du collège électoral de leur département, et que les légionnaires feraient partie du collège électoral de leur arrondissement* Toutefois, cela ne devait avoir lieu qu’en vertu des ordres de l’empereur, Sur un rapport du ministre de l’intérieur (Décret du 13 mai 1806, art. 2.)

Les auteurs du G. d’instr. cr. adoptèrent un nouveau système. D’abord ils supprimèrent les jurys d’accusation et les jurés spéciaux; ensuite ils admirent au nombre des jurés de jugement : 1° les membres des collèges électoraux ; 2° les trois cents plus imposés domiciliés dans le département; 3° les fonctionnaires de l’ordre administratif à la nomination du pouvoir ; 4° les docteurs et licenciés de l’une des facultés de droit, médecine, sciences et belles-lettres ; les membres et correspondants de l’Institut et des autres sociétés savantes reconnues par le gouvernement ; 5° les notaires ; 6° les banquiers, agents de change, négo» ciants et marchands payant patente de l’une des deux premières classes; 7° les employés des administrations jouissant d’un traitement de 4000 f. au moins; enfin, le préfet pouvait, avec l’autorisation du ministre de l’intérieur, admettre qui que ce fût à remplir les fonctions de juré. — Sur cette liste, le préfet devait choisir soixante noms, que le président de la cour d’assises réduisait à trente-six. Le ministère public et l’accusé avaient le droit de récuser chacun neuf jurés. (Art. 381-392 du Code de 4608.)

La loi du 5 février 1817 modifia la liste du jury admise par le Code d’instr. cr., en accordant la capacité électorale à tout Français, âgé de trente ans, qui payait 300 fr. de contributions directes. Mais, vers la fin de la restauration, les idées libérales avaient fait de grands progrès. L’institution du jury, telle qu’elle se trouvait organisée, était plutôt la justice de l’administration que celle du pays. 11 deyenait donc nécessaire de lui faire subir de graves changements, pour la mettre en harmonie avec les principes du gouvernement constitutionnel. De là, la réforme opérée par la loi du 2 mai 1827.

Cette loi rejeta de la liste des jurés les trois cents plus imposés du département qui n’étaient pas électeurs, les fonctionnaires de l’ordre administratif à la nomination du pouvoir et salariés, les banquiers, agents de change et commerçants, à moins que l’impôt de leur patente ne les classât parmi les électeurs, et les employés jouissant d’un traitement de 4,000 fr. Elle n’admit les notaires qu’à la condition d’avoir exercé trois ans, et les licenciés qui n’étaient pas inscrits sur le tableau de l’ordre des avocats ou des avoués, ou qui n’étaient pas chargés d’un enseignement particulier, qu’à la condition d’avoir, depuis dix ans, un domicile réel dans le département. Elle y ajouta les officiers de terre et de mer en retraite, jouissant d’une pension de 1,200 fr. au moins et domiciliés depuis cinq ans dans le département. Enfin elle' abrogea

Part. 38Û C. instr. cr., qui permettait au préfet de faire des jurés à volonté, et elle éleva la liste annuelle du jury de soixante noms à deux cents au moins.

Interprétées ou modifiéés en certains points par la loi du 2 juillet 4828, puis par celle du 10 avril 1831, qui abaissait le cens électoral à 200 fr., ces dispositions législatives sur l'organisation du jury ont été introduites dans le C. d'instr. cr., en vertu de la loi du 28 avril 1832 qui avait prescrit une nouvelle édition officielle de ce Code, et elles nous ont régis jusqu'à ce jour, en traversant les premières phases de la révolution de février.

Le décret du 7août 1848, qui doit bientôt être appliqué, change cette législation en deux points principaux : 1° il confère la qualité de juré à tout Français âgé de trente ans, indépendamment de toute condition de cens et de fonctions, mais sauf quelques exclusions ; 2° il enlève au préfet le droit de dresser la liste annuelle du jury, pour l’attribuer à des commissions convenablement organisées.

Le projet n'admettait pas la liste annuelle du jury ; les jurés de chaque cour d'assises devaient être tirés au sort par le président du tribunal sur la liste générale, composée de tous les citoyens français, âgés de trente ans. Dans ce système, on semblait cousidérer le droit d’être juré comme un attribut de la souveraineté politique. C’était là une innovation excessivement dangereuse. D’abord, à aucune époque, même sous nos institutions les plus démocratiques, on n’a admis la voie do sort dans une proportion aussi large. Avant de confier le pouvoir de juger à de simples particuliers, on a toujours reconnu la nécessité de faire, parmi les personnes portées sur la liste des jurés, un choix d’hommes éclairés et moraux. Qui ne sent d'ailleurs l'énorme différence qui existe entre le droit de concourir à l’élection du pouvoir législatif et la faculté de statuer soi-même sur les intérêts les plus chers de la société ou des individus ? Chaque citoyen est intéressé à participer, d’une manière plus ou moins directe, à la confection des lois, puisque tous les membres de la société leur doivent obéissance ; mais, les jugements ne s'appliquant qu’à.des cas particuliers, il n’y a que l'accusé et le corps entier des citoyens qui soient principalement intéressés à l'administration de la justice. Enfin Montesquieu fait observer avec raison que le peuple est très-apte à choisir ses représentants : « car, dit-il, s'il « y a peu de gens qui connaissent le degré précis de la capacité des « hommes, chacun est pourtant capable de savoir, en général, si celui « qu’il choisit est plus éclairé que la plupart des autres » (J Esprit des lois, 1. xi, eb. 2); tandis que, de l’avis unanime des plus profonds publicistes, pour exercer le pouvoir judiciaire il faut avoir, non-seulement un esprit habitué à discerner la vérité sous les apparences trompeuses qui la cachent d’ordinaire, mais encore une fermeté de caractère qui garantisse la sévérité du verdict. Cela est si vrai que le projet de loi lui-même ne conférait le droit d'être juré qu’à l'âge de trente ans, tandis qu’il suffit d’être majeur pour avoir la capacité électorale.

Au reste, cette confusion entre le droit d’être éfteteur et celui d’étrt) juré, considérés comme provenant de la même source, avait déjà été faite parles auteurs du projet de la loi du 2 mai 1827, dans le but d’écarter les capacités des listes du jury; et l'erreur, démontrée par le rapporteur de la chambre des pairs, fut proscrite par les deux chambres.

La disposition la plus importante du décret est sans contredit celle qui attribue le pouvoir de dresser la liste annuelle du jury à une commission composée de fonctionnaires élus ainsi que du juge de paix* C’est une véritable élection à deux degrés, ainsi que le fait observer le rapport. Il faut espérer que le jury, choisi par de tels fonctionnaires, sera désormais à l’abri des soupçons de partialité qui exercent une influence si funeste à la moralité publique, en affaiblissant l’autorité des jugements et le respect dû à la justice du pays. , n7

DECHET

Titre I er . — De la compositiçn de la liste générale du

Art. i #r . Tous les Français âgés de trente ans, jouissant des droits tfvflsf et politiques, seront portés sur la liste générale du jury, sauf les cas d’incapacité ou de dispense prévus par les articles suivants:

Art. a. Ne peuvent être jurés: — i a ceux qui ne savent pas lire et écrire en français;—a° les domestiques et serviteurs à gages.

Art. 3 . Sont incapables d’être jurés : ceux à qui l’exercice de tout ou partie des droits politiques, civils et de famille, a été interdit; — lés faillis non réhabilités; — les interdits et ceux qui sont pourvus d’un conseil judiciaire ; — ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace ; — les individus qui ont été condamnés, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour faits'qualifiés crimes par la loi, ou pour délits de vol, d’escroquerie, abus de confiance, usure, attenial aux mœurs, vagabondage ou mendicité, et ceux . qui, à raison de tout autre délit, auront été condamnés à plus d’un an d’emplir Sonnement. — Les condamnations pour délits politiques n’entraîneront l’incapacité qu’autant que le jugement la prononcerait.

Aft. 4. Les fondions de juré sont incompatibles avec celles de représentant du peuple, de ministre, de sous-secrétaire d’État, de secrétaire général d’un ministère, de préfet, de sous-préfet, de juge, de procureur général, de procureur de la république et de leurs substituts, de ministre d’un culte quelconque, de membré du conseil d*État, de commissaire de la république près les administrations ou régies, de fonctionnaire ou préposé chargé d’un service aotif, de militaire enaetfc vilé de service, d’instituteur primaire communal. -h

Art. 5 . Pourront, sur leur demande, ne point être portés sur la liste i° les septuagénaires; — a° les citoyens qui, vivant d’un travail journalier, justifieraient qu’ils ne peuvent supporter les charges résultant des fonctions de juré.

Art. 6 . La liste des jurés, pour chaque commune, sera dressée par lemairé sur la liste générale des électeurs ; il se conformera aux prescriptions des articles précédents; cette liste sera, par ses soins, affichée sur la porte de l’église, de te liaison commune, et partout où il jugera convenable. — Pendant les dix'jours qui suivront cette publication, tout citoyen pourra réclamer, soit contre iu^e inscription, soit contre une omission, en déposant sa réclamation à la mairie.

Cette réclamation sera jugée dans les huit jours, par le conseil municipal, saâf recours devani le tribunal civil, s’il s’agit d’incapacité légale , ou s'il s’agit de toute autre cause, devant le conseil de préfecture, lequel statuera définitivement et sans frais. Ce recours sera formé dans les trois jours de te noiiljçntion f||(e * 4 ?

ministrativement de la décision d» conseil municipal. — Le tribunal statuera également en dernier ressort, les parties intéressées présentes ou dûment appelées. La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les aetes judiciaires auxquels l’affaire donnera lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. — I/affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal, et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été entendus.—- Les décisions du tribunal et du conseil de préfecture devront être rendues, au plus tard, dans les quinze jours du recours.—^es additions ou retranchements opérés par suite des décisions intervenues sur les réclamations seront affichés data la commune, conformement au paragraphe i er du précédent article.

Art. 7. La liste des jurés sera permanente. — Tous les ans, avant le iS septembre, le maire rectifiera cette liste, en retranchant les jurés qui seraient décédés ou devenus incapables, et en ajoutant les citoyens qui auraient acquis tes condition» exigées. — La liste ainsi rectifiée sera publiée comme il est dit en l’article ci-dessus, et tout citoyen pourra, dans le délai de dix jours, faire la réclamation prévue par ce même article, laquelle sera jugée dans les formes indiquées.

Art. 8. Avant le i« r novembre de chaque année, le maire transmet au préfet la liste des jurés de la cemmune. Le préfet dresse , sans retard, la liste générale du département, par canton et par ordre alphabétique. La liste de chaque canton est envoyée au juge de paix.

Titre II. — De la composition de la liste annuelle.

Art. 9. La liste annuelle du jury, pour chaque département , comprendra un juré par deux cenls habitants, en prenant pour base le tableau officiel de la population; toutefois, le nombre total des jurés ne pourra excéder trois mille dans le département de la Seine, et quinze cents dans les autres départements. — Chaque année, il sera formé sur la liste générale , et en dehors de la liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléants pris parmi les jurés de la Tille où se tiennent les assises ; elle sera pour chaque département de cinquante, et pour Paris de trois cents.

Art. 10. Le nombre des jures pour la liste annuelle sera réparti à Paris dans les arrondissements, et dans les départements entre les cantons, proportionnèllement au nombre des jurés portés sur la liste générale. Cette répartition sera faite par le préfet eu conseil de préfecture. — En adressant au juge de paix l’arrété de répartition, le préfet lui indiquera le nom des jurés désignés par le sort dans le cours de l'année précédente et de l’année courante.

Art. 11. Les jurés de chaque canton qui devront faire partie de la liste annuelle seront désirés par une commission composée: — i° du conseiller général du canton, qui en sera président; — a« du juge de paix, vice-président ; — 3 » et de deux membres du conseil municipal de chaque commune du canton, désignés spécialement par ce conseil,dans la première quinzaine du mois d’août de chaque année.— Le maire devra, sans délai, Caire connaître au préfet et au juge de paix les noms des membres désignés.

Art. ta. Dans les cantons ne comprenant qu’une seule commuue, la commission sfera composée: — i° du conseiller général, président ; ■— a° du juge de paix, vice-président ; — 3 ° de cinq membres du conseil municipal désignés conformément à l’art. 11.

Art. i 3 . Dans les communes divisées eu plusieurs cantons, il n’y aura qu’une seule commission pour tous les cantons.— Elle sera composée: — i° des conseillers généraux des cantons, dont le plus âgé sera le président ; — a° de deux membres du conseil municipal de la ville pour chaqne cantou, désignés comme H est dit en l’art. 11 ; — 3 » de deux membres du conseil municipal de chaque commune rurale faisant partie des cantons, et désignés comme il est dit ci-dessus.

Art. 14. Dans la ville de Paris, la commission sera composée, pour abaque arrondissement : — i°de trois membres du conseil municipal, dont le pins âgé

sera le président. Ils seront désgnés pur le conseil nwmkdpat, et prit, autant que possible, parmi ceux qui demeurent dans l’arrondissement ; — a° du maire et des adjoints de l'arrondissement; — 3 ° du juge de paix. — Dans les cantons des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, la commission sera composée comme il est dit en l’art. 11, et le président, à défaut de conseiller général, sera le juge de paix du canton. ^ -

Art. j 5 . La commission s’assemblera, dans la première quinzaine de novembre, au chef-lieu de canton, aux jour et heure indiqués par le préfet. Chaque membre sera convoqué par un avertissement notifié dans la forme administrative. Cette commission ne pourra procéder aux opérations qui lui sont confiées qu’autant qu’elle sera composée de la moitié plus un des membres qui doivent en faire partie.

Art. 1,6. Chaque membre absent, dont les excuses n’auront pas été agréées par l’assemblée, pourra être oondamné à une amende de 1 5 fr. au moins et de too fr. au plus. Elle sera prononcée par le tribunal de première instance de l’arrondissement jugeant en matière civile, et conformément à l’art. 6, sur le tu d’un extrait du procès-verbal de la commission, constatant l’absence. La partie intéressée sera appelée par un simple avertissement délivré en la forme administrative.

Art. 17. La liste sera rédigée en double exemplaire, et signée séance tenante. Un double est transmis immédiatement au préfet par le president de l’assemblée. L'ajHfipe double reste au greffe de la justice de paix, où chaque citoyen peut en prendre communication. — U en sera de même de la liste des jurés suppléants.

Art. 18. Le préfet dresse sans retard la liste générale du département,-par ordre alphabétique, sur les listes des cr.nions. Il dresse également, par ordre alphabétique, la liste des suppléants prescrite par l’art. 9. Ces listes, ainsi rédigées, seront, avant le <5 décembre de chaque année, transmises au greffier du tribunal.chargé de la tenue des assises.

Art. 19. Si, dans le cours de l’année, il survient des décès ou incapacités, le maire de chaque commune sera tenu d’en instruire immédiatement le président du tribunal ou de la cour. Il sera statué conformément à l’art. 390 du Code d'instruction crimiuelle.

Titre III. — De la composition de la liste du jury pour chaque session .

Art. so. Dix jours au moins avant l’ouverture des assises, le président de la cour d’appel ou le président du chef-lieu judiciaire, dans les villes où il n*y aura pas de cour d’appel, tirera au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui formeront la liste de la session ; il tirera, en outre, six jurés suppléants sur la liste supplémentaire.— Si, au jour indiqué pour le. jugement de chaque affaire , il y a moins de trente jurés présents, ce nombre sera complété par les jurés suppléants, suivant l’ordre de leur inscription, et, en cas d’insuffisance, par des jurés tirés au sort et en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste supplémentaire, subsidiairement parmi les jurés de li ville inscrits sur la liste annuelle, ou enfin parmi les trois cents jurés premiers inscrits sur la liste générale de la ville.

Titre IV. — Dispositions générales .

Art. ai. Nul ne pourra être contraint à remplir.les fonctions de juré plus d’une fois en trois années.

- Art. 99. Toutes les dispositions du Code d’instruction criminelle auxquelles il n’est pas dérogé, continueront d’être appliquées.

Titrk V.— Disposition transitoire.

Art. 93. Après la promulgation de la présente loi, il sera immédiatement procédé à la composition de la liste générale, de la liste annuelle et de la liste supplémentaire. Ces deux dernières seront transmises sans délai au greffe. Les jurés extraits de ces listes feront seuls le service des assises qui s’ouvriront ultérieurement.-— Les listes ainsi rédigées serviront, en outre, pour l’année 1849.

Du 7-12 août 1848.

Abt. 4372.

1° EFFET BÉTBO ACTIF. — LOIS DE COMPÉTENCE ET D’iNSTBUCTION.