ÉTAT DE SIÈGE. — CONSEILS DE GUEBBE. — COMPÉTENCE

1° Le principe de la non rétroactivité des lois ne s'applique pas aux lois modifiant la compétence des tribunaux, lesquelles sont obligatoires du jour de leur promulgation.

2° Les décrets de juin 1848, relatifs à Vétat de siège dans Paris , ont eu pour effet de soumettre à la juridiction des conseils de guerre tous les individus qui ont participé à Vinsurrection de juin , sans exception pour ceux dont les actions étaient antérieures à la proclamation de l'état de siège .

Nous avons déjà émis la première de ces solutions dans notre Dict . du dr. cr., v° Effet'rétroactif, p. 215; la deuxième, dans notre Joum. du dr. cr. , art. 4230, p. 198. Les deux questions se sont présentées devant la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par un insurgé de juin, qui avait été arrêté dès avant la proclamation de l’état de siège, contre un jugement du 2 e conseil de guerre permanent de la l re division militaire, du 31 août, le condamnant à dix ans de travaux forcés pour excitation à la guerre civile, etc., etc. Elles se trouvent très-nettement discutées dan* le remarquable rapport de M. le conseiller Rocher, dont nous donnons, aussi fidèlement que possible, l’analyse et les principaux passages.

M. le rapporteur, après avoir donné connaissance à la Cour du jugement attaque, des actes du procès , du déclinatoire fondé par M e Lanvin sur ce que les faits relevés à la charge de son client auraient précédé la déclaration de l'état de^ siège, précise eu ces termes les divers points sur lesquels doit porter la discussion : en premier lieu , le pourvoi est-il recevable en la forme? — En secoud lieu et sous un double rapport, est-il recevable au fond, d’une part, en ce qu’il n’aurait pas été dérogé par la législation spéciale de l’étal de siège au droit général de contrôle restriclivement mais formellement dévolu à la Cour sur les décisions des conseils de guerre; d’autre part, en ce que le demandeur justifierait, dans l’espèce, de l’exception d’incompétence ou d’excès de pouvoir à l’examen de laquelle se réduit l’exercice de ce droit?

En la forme, continue M. le rapporteur, la Cour a vu par quelle voie insolite le demandeur s'est placé sous la protection de sa justice. — Elle estimera sans doute qu’en notifiant au greffier du conseil de guerre sa volonté de se pourvoir en cassation contre le jugement de ce conseil, il a usé du seul moyen de recours qu’eût laissé à sa disposition le refus de ce fonctionnaire de recevoir sa déclaration et de lui en donner acte, et qu’il y a lieu de tenir pour valable et sortant à effet, la sommation qui, en temps utile, a imprimé à l’expression de cette volonté une date certaine et un caractère authentique.

Les conclusions produites à l’appui du pourvoi, dit M. le rapporteur, ne contestent ni la légalité de l’état de siège considéré dans son rapport soit avec les textes en vertu desquels il a été établi, soit avec l’autorité qui a fait application de ces textes ; ni la conséquence virtuelle de cette application qui a été de substituer pour l’inslruciion et le jugement des actes de rébellion intervenus depuis