Tome XX

qu’il a été prodamé la juridiction militaire à toute autre juridiction. — Ce qui seul est mis en question devant vous, Messieurs, c’est le point de savoir si les actes de cette nature antérieurs à la promulgation de ce décret ont pu, sans qu’il ait été porté atteii.t<? au principe de la non rétroactivité des lois, être distraits de la juridiction compétente pour en connaître au moment de leur perpétration. — Bien que le débat ail été ainsi limité par ta défense, nous n’hésiterions pas à lui attribuer, d’office, d’autres proportions, si l'uliKté de cette extension dans un intérêt de justice nous apparaissait dans la cause. Mais la nature souveraine du pouvoir qui, dans les tristes et suprêmes conjonctures où la France s’est vue placée, a mis aux mains de l’administration publique, pour le salut commun, l'arme défensive de l'état de siège , semble exclure toute assimilation entre cços et celui où un arrêt mémorable, en date du ag juin i 83 i, a renvoyé nn a cc ua a devant ses juges naturels que lui avait enlevés une simple ordonnancé. —-ToÜMfois, Messieurs, ( et notre devoir nous oblige à en soumettre l’observation i As Cour) un doute pourrait naître des termes de cet furrèt qui, au lieu de faire dériver l’incompétence par lui déclarée des conseils de guerre pour juger un individu non militaire et non assimilable aux militaires, du défaut de sanction législative de l’acte qui les avait saisis, s’est uniquement fondé sur l’inconciliabilité d’un tel maudat avec l’article 54 de la Charte de i 83 o, portant interdiction formelle du créer à l’avenir sous aucun prétexte et à aucun titre des commissions ou tribu* naux extraordinaires. , (>

« Admettez, dira-t-on, cette inconciliabilité. Comme il est de principe qu'une société ne peut rester debout parmi les ruines ; qu’il faut dès lors qu’elle continue à s’appuyer jusqu’à l’avénement de sa constitution nouvelle sur celles des dis* positions de l’ancieune qui n’ont rien d’incompatible avec la forme actuelle deg* pouvoirs; qu’au surplus il existe un droit public de la France imfép iYfi émfh ék toute sanction écrite, et que la maxime : nul ne doit être distrait de sçtjuget naturels , est une de ces maximes fondamentales, fortes de la force (jg en elles, saintes comme la liberté, inviolables comme la justice, en quoi, à cé point de vue, la mise en état de siège de 1848 différait-elle de la mise en état de siège de i 83 uP — Ordonnance ou décret, il n’importe, car ce n’est pas à cette circonstance que s’est attachée la jurisprudence de la Cour, et l’unique motif tiré ggjt elle, en 1 83 u, de la compétence absolue et exclusive des juridictions ordinaires, a aujourd’hui la même source, la même base, la même valeur. »

En est-il ainsi, Messieurs? Supposons un moment qu’en i$ 3 a, à la place dc^ l’initiative isolée de l’une des trois branches de la puissance publique, un acte fût intervenu auquel la législature se serait associée. La Cour, en présenc^ dd sens limité assigné par cet acte à l’art. 54 de la Cliarte, aurait-qlle pris sur etfjl d’opposer système à système, de réputer aboli tout un ordre d’attributions que le* conseils de la nation auraient déclaré maintenu, et d'appliquer la dénomination de commissions et de tribunaux extraordinaires , aux délégués judiciaires dans lesquels, ces conseils auraient vu la juridiction normale de l’état de siège, et les juges naturels des faits de rébellion armée? — Sans parler de ce qu'il y aurait eu d’exorbitant dans ce démenti donné à l’interprétation législative, c’eût été là mettre un obstacle invincible à ce qu’une lacune évidente qui ressort de la doctrine de • l’arrêt de t 83 a eût été comblée. — Cet arrêt n’a pas entendu renverser la législation sur l’état de siège ; il n’en a retranché, en se fondant sur les articles 53 et 54 de la Charte, que la disposition qui investit les conseils de guerre de la plénitude des attributions judiciaires. Or, si cette disposition est réputée péremptoirement abrogée ; si en outre, et à raison de ce qu’elle violerait un droit placé par le caractère qui lui est propre au-dessus de toute atteinte, il était interdit au législateur lui-même de lui rentre force et vie, IL s’ensuivrait, comme l’observe M. Mangin, que dans la plupart des cas auxquels se rapportent les lois et décrets sur la matière, le commandant d’une ville investie ou assiégée se verrait

dans l'impuissance de protéger efficacement les intérêts confiés à sa garde. — Où trouver des tribunaux de fordve civil pour juger immédiatement les individus nou militaires ? — Comment convoquer le jury, toute oommuniratiou avec le dehors étant interceptée ? Quel moyen de faire statuer sur les appels correction* aels qui devraient être portés devant un tribunal siégeant dans une autre ville? De quelle manière enfin atteindre juridiquement les individus, même appartenant à l’armée, lorsqu’eu droit il y aurait impossibilité de créer des conseils de guerre spéciaux; lorsqu’en fait, il n’existerait dans le rayon soumis au régime de l'état de siège ni conseils de guerre permanents, ni jury de révision? — En présence de l’étrange contradiction qui consisterait à n'admettre ainsi One faculté que pour en dénier l’usage, il est permis de croire,dil M. le rapporteur, que si la Cour a, en 1 83 a, jugé une ordonnance ministérielle inefficace pour attribuer force d’exécution à l’article 53 du décret de i8xx, elle n’a pas eu la pensée, quels qu'aient été les termes de son arrêt, de méconnaître le droit qu’aurait eu le législateur de celle époque, soit d'interpréter dans uu sens contraire la disposition constitutionnelle mise par elle en opposition avec ce décret, soit de donner, le cas échéant, à cette disposition son complément nécessaire. — Cela posé, le même caractère de souveraineté, la tuéroe valeur obligatoire n’appartiennentiU pas, à un degré de plus, aux deux arrêts des a4 et 37 juin dernier, émanés qu'ils sont d’une assemblée en qui se personnifie 1a volonté nationale dans sa plus large expression, et qui joint au mandat législatif la mission plus haute d'asseoir sur de nouvelles hases les destinées du pays ? — Le principe de l’état de siège et les conséquences judiciaires de son application, poursuit M. le rapporteur, étant mis hors de to„ute controverse, viennent les deux questions de recevabilité, L’une absolue, l’autre relative, soulevées par le pourvoi : la première consiste à se denuufidttivcomme on s’est demandé dans un autre temps, si la concentration de toutes les attributions du juge dans les maius de l’autorité militaire ne l'affranchit pas, quant aux renvois par elle ordonnés, du contrôle auquel échappe le fond des décisions rendues par suite de ces renvois ; si le règlement dep compétences ne lui est pas dévolu au même titre que l’appréciation définitive des préventions ; s’il vous appartient d'intervenir, là, où, dans les cas les plus fréquents , toute intervention de votre part est matériellement impossible ; si, cet obstacle disparaissant, le fait est de uature à modifier le droit ; si enfin le mata*, tien de votre juridiction , alors que toutes les autres sont dessaisies, n’aurait pas pour effet d’amener entre vous et l’autorité qui leur est substituée des conflits qu'aucune autre autorité ne serait appelée à vider, et de paralyser dans son exécution une mesure de salut public dont la condition pour être efficace est de rester dégagée de toute enlrave ;

A cela, Messieurs, on peut répondre qu’il n’existe dans la législation sur l’état de siège, aucune disposition qui dépouille l'accusé jugé par un conseil de guerre " de la faculté génét ale de se pourvoir devant vous pour incompétence ou excès de pouvoir; que la dévolution à l’autorité militaire de toutes les attributions judiciaires, loin d’impliquer en sa faveur une omnipotence qui ne se présume pas, ta maintient virtuellement, en ce qui concerne cette compétence extraordinaire, sous l’empire des règles auxquelles sa compétence de tons les jours est soumise; que si le reproche de rétroactivité était, à bon droit, imputable à l’une de ses décisions, le condamné qui aurait à s’en plaindre se trouverait dans une situation semblable à celle de l'individu non militaire et non assimilable aux militaires, illégalement traduit devant elle en temps ordinaire ; qu’t u un mot, un pouvoir expressément défini, et n’ayant dès lors, comme tout autre pouvoir, d’action légale qu’en deçà du cercle qui lui a été tracé, relève, quant à celles de scs entreprisas qui ne s’y renferment pas, de la loi commune dont le niveau pèse sur tous les citoyens de même que sa protection s'étend a tous. Un juge d’instruction, une chambre du conseil, une chambre d’accusation, prœèdentés par suite d'nn

réquisitoire? Obligés d'informer, ils n'en conservent pas moins le droit de reconnaître et de déclarer leur incompétence : tout renvoi devant un tribunal correctionnel n’est qu’indicatif de juridiction; tout arrêt d'accusation peut être immédiatement déféré à votre censure. A chaque degré de la hiérarchie judiciaire, l’indépendance du juge est la première garantie du prévenu. Et l’on voudrait que le tribunal fonctionnant en vertu de l’état de siège, fût lié d’une manière irrévocable par le renvoi du chef militaire ! que la validité de cette mesure n’eût d'autre juge que celui-là même qui l’aurait ordonnée ! que la voix d'un condamné, bien ou mal fondé dans son recours, mais articulant qu'il se trouve dans l’un des cas prévus par la loi, comme soumettant à votre examen toute décision émanée d'un conseil de guerre, frappât vainement les murs de sa prison, ou, si elle se faisait jour jusqu’à vous, vînt expirer, impuissante pour vous saisir, au seuil de ce sanctuaire 1 Comme s’il ne fallait pas soit une force des choses contre laquelle il ne fût donné à aucun effort humain de prévaloir, soit un texte formel, impératif, éclatant de lumière, pour autoriser à croire qu’il puisse se rencontrer dans la vie de celte nation un moment o*ù les mots à*incompétence et d 'excès de pouvoir n'auraient plus de sens, et où toute une classe de justiciables se verrait exceptionnellement déshéritée de la part de justice dont la société vous a délégué la dette envers chacun de ses membres ! i

Dans le cas où la Cour se refuserait à ce déni de son autorité ; de cette autorité tutélaire, suprême refuge du droit de défense, dépôt sacré qui ne l’est jamais davantage qu'aux époques de troubles ou de compression, le pourvoi, sous ce premier rapport, devant être par elle réputé recevable, au fond il lui resterait à examiner 6i, sous le point de vue de la rétroactivité, il est de même susceptible d’être accueilli ; en d'autres termes, si les faits de rébellion qui ont précédé la promulgation du décret du *4 juin, ont pu, à l'égal de ceux qui l’ont suivie, être déférés à la juridiction mise en mouvement par ce décret.

Le principe invoqué par le demandeur à l’appui d’une solation négative de cette question n'est pas douteux. De la constitution de i79r, appuyée sur cette solennelle déclaration qui, ainsi que vous le disait le 3 novembre 1847 une voix éloquente, peut seivir de préface à la législation pénale de tous les peuples libres, ce principe qui veut que nul ne soit distrait de ses juges naturels , a passé successivement dans la plupart des constitutions qui nous ont régis, et aucune d’elles ne l’a aussi impérativement formulé que les articles 53 et 54 de la Charte de i 83 o. — Or, s’il est vrai que le juge naturel d'un accusé soit , pour nous servir du langage de vos arrêts, celui que la loi a déterminé pour le cas ou pour Vindividu à juger; si à cette règle s’en rattache une autre empruntée par nos jurisconsultes aux jurisconsultes romains : leges et constitutiones futuris certum est dore formant negotiis non ad facta preeterita revocari ; si enfin cette seconde règle a reçu une énergique sanction dans le décret du a 1 thermidor an 11, portant : « que nul ne doit être jugé et puni qu’eu vertu d’une loi promulguée antérieurement au délit ; que la loi qui punirait des délits commis avant qu’elle existât, serait une tyrannie, et l'effet rétroactif d nné à cette loi un crime. » Il est évident qu’en statuant sur des faits au sujet desquels l’acte déclaratif de l’état de siège aurait été sans force pour lui attribuer cette juridiction T le conseil de guerre, dans l'espèce, aurait rendu une décision qui devrait être annulée pour cause d'incompétence.

Mais si le principe qui sert de fondement au pourvoi est incontestable, en est-il de même de son application à la cause ? — Rappelons à cet égard les textes, les autorités, la jurisprudence :

(Ici M. le rapporteur met sous les yeux de la Cour i° l’art. 11 de la loi du 8 juillet 1791 assignant comme point de départ à l’état de siège l'investissement des places de guerre ou postes militaires par des troupes ennemies ; a° les art. 53 , 10x, xo 3 du décret du xo octobre 1811 assimilant à ce cas ceux d'une attaque

de vive force , d'une surprise , d’une sédition intérieure ; faisant peser sur le commandant d’armes le maintien de l’ordre et de la police ; déléguant le pouvoir judicia ire tout entier aux tribunaux miliaires; 3 ° le décret du io fructidor de l’an v qui étendit l’application de ces mesures aux communes de îintérieur ; 4° les décrets des 24 et 29 juin 1848 se complétant i’un par l’aulre et remettant implicitement en vigueur la législation antérieure.)

Que ressort-il, dit M. le rapporteur, de cet ensemble de dispositions?

D’une part, et dans l’intérêt du pourvoi, on peut dire : — il n’en est aucune qui autorise à enfreindre cette maxime fondamentale de notre droit public : que le seul juge d’un prévenu est celui qui avait compétence au moment de l’action ; un citoyen n’a à répondre de ses actes que devant un tribunal certain et connu à l’avance. Si, à raison de circonstances locales, ce tribuual donne lieu de craindre ou Une scandaleuse impunité ou une répression insuffisante, le remède est dans la faculté éventuelle de renvoi pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Mais il ne saurait être dans la substitution après coup d’une juridiction exceptionnelle à la juridiction commune; substitution dont l’injustice et le d; mmage ne sont nullement écartés par la considération qu’elle n’affecte pas le fond du droit ; car à la forme se lient indivisiblement des garanties propres à exercer sur le résultat du procès une influence plus ou moins décisive ; et, en réalité, le sort de l’accusé ne dépend pas moins soit de la composition du tribunal appelé à le juger, soit du mode de vérification des preuves et indices qui précède le jugement que de la liaison à établir entre le fait de l’accusation et la pénalité que ce fait comporte. « En quoi diffèrent, dit M. Mangin, la rétroactivité qui augmente la peine et la rétroactivité qui expose à une condamnation imméritée ? »

Les distinguer, peut-on ajouter, c’est confondre deux choses essentiellement différentes : la compétence et le mode d’instruction ou d'examen. Que le changement de certaines formes, comme l’abréviation ou l’extension des délais, la réduction ou l’augmentation du nombre des juges, les modifications apportées aux conditions de majorité, ne mettent point obstacle à ce que des faits également punissables s’instruisent et se jugent, quelle que soit leur date, suivant un mode uniforme ; cela se comprend. Mais que cette uniformité s’étende au cas où une juridiction en dépouille une autre ; qu’un tribunal pé d’hier remplace celui qui, au début de la poursuite, avait l’œil et la main sur celles des tables de la loi où étaient écrites, d’une part, les dispositions pénales afférentes à l’accusation ; de l’autre, la détermination des règles auxquelles leur application était subordonnée, c’est là faire à un accusé une situation toute nouvelle ; lui enlever les immunités qui lui étaient acquises pour le soumettre à des rigueurs qu’il n’avait pu prévoir ; briser le rapport qui existait entre l’action incriminée et la responsabilité spéciale inhérente à celte action ; imposer enfin au passé , qui n'appartient à personne et qui ne s’appartient plus, l’une des plus sérieuses conséquences de ce libre arbitre, uniquement réservé à l’avenir ! Une seule fois, dira-t-on encore, la loi s’est rendue complice de cette atteinte portée à la règle de non-rétroactivité. C’était le x8 pluviôse de l’anxx, alors que des tribunaux spéciaux furent institués devant lesquels il était enjoint à tous les juges de renvoyer les pièces , actes et procédures déjà commencées . Mois avéc quel effroi secret de la violence de son œuvre le législateur invoque pour la justifier les dangers de cette société atta» quée , disait le rapport présenté au tribunat,</a/?.r ses convictions les plus chères , dans chacun de ses moyens d'existence et de sécurité! Considérations graves sans doute, mais qui le sont moins que la violation d’un principe ; car les crises sociales n'ont qu’une durée limitée, et le respect des principes est une nécessite de tous les temps !

L’état de siège, poursuivra-t-on, est une mesure essentiellement comminatoire; elle a pour objet d’arrêter les populations sur la pente des agitations civiles ; et si cet avertissement reste inefficace, du moins la société ne frappe qu’après avoir prévenu qu’elle va frapper.

Telle est, ajoutert-t-onen terminant, la doctrine consacrée par la Coar à ta date du e4 octobre 1817 quand elle a déridé que les formes établies comme conditions d’exercice d’un pouvoir étaient constitutives de ce pouvoir lui-méme, et qu’une cour prévôtale à laquelle était déféré un crime dont la connaissance avait été précédemment dévolue aux cours spéciales , était tenue de conserver à l’accusé les garant.es d’instruction que lui assurait la juridiction préexistante ; doctrine aussi humaine qu’équitable, qui concilie avec lintérét accidentel que peut avoir la société k modifier l’organisation de ses tribunaux, l'intérêt permanent qui lui interdit d’atténter aux droits résultant du règlement des compétences et Ués à l’ordre sacré des juridictions.

A ce système, dit M. le rapporteOr, qu’y a-t-il à opposer? En premier lieu, la distinction qu’il tend à détruire entre les lois de procédure obligatoires du jour de leur promulgation et les lois pénales qui n’engagent que l’avenir. Formulée en termes exprès tant par l’art. 80 du décret déjà cité du 18 pluviôse de l’an ix que par rarrété dn 5 fructidor de la même année , cette distinction es't fondée, dira-too, sot* des considérations dont la généralité embrasse dans ces mots : l*U de procédure tdttt ce qtii tient au méde d’instruite et de juger, tout ce qui est extrinsèque à la relation du fait avec la peine > sans réserve du cas où un juge est substitué à un autre, les formes suivant lesquelles il est demandé Compté à un accusé de ses infractions au statut pénal n’étant ni de I essence, de la répression ni irrévocablement acquises à la défense, et constituant seulement une expectative subordonnée aux exigences variables de futilité publique qui les a créées. Gomment admettre en effet que lorsqu’une juridiction est abolie par des motifs qui s’appliquent à l’universalité des citoyens, il soit, à l’égard de quelques-uns, procédé autrement qu’à l’égard des autres, et qu’on luarUtieuua dans un intérêt individuel ce qui à été supprimé dans l’intérêt de tout ?

La plupart des auteurs, et notamment Merlin, Favard, Legraverend , dont M. le ràppdtteur cite de nombreux passages, s'élèvent j dit-il « avec force contre lu confusion qui résulterait de ce reste de vie Ipissé à un tribunal fonctionnant parallèlement à celui qui a hérité de ses attributions, et rompant, sans un modf tiré du fond dü droit, ce faisceau judiciaire, l’une des parties du majestueux ensemble d’une organisation où tout tend à l’unité.

Vos arrêts, Messieurs, ajoute M. le rapporteur, n'ont pas tenu plut du compte de ta différence établie par l’opinion opposée entre l'instruction et la compétence, et ils appliquent uniformément au changement de juridiction comme à toute autre modification dans la forme de procéder la règle qui n’admet d’effet rétroactif qu’en ce qui touche la pénalité.'Ainsi vous l’avez [ugé à la date des s k juin t 8 i 3 , i* r juin 18/9, 10 mai i&sü, 16 avril 1 83 1 ; jurisprudence à laquelle n’a rien de contraire l'arrêt du *4 octobre 1817 invoqué en faveur du pourvoi ; car cet arrêt n’a fait qu’appliquer une disposition spéciale de là loi dit 36 décembre r 8 i 5 qui, en ibstituaut les cours prévôtsdes, avait, par son att. 19, expressément réservé aox aceusés poursuivi» pour faits antérieurs du ressort des cours spéciales le bénéfice du mode d’instruction et d’eiàtnen auquel tés cours étaient soumises.

Mats fl y a plus , dit M. le rapporteur, et indépendamment de cet aspect général de la question, elle se présenté aux méditations de la Cour dans sa relation Spéciale avec la nature même de l’acte légistatif qu’il s’agit d’ioierpréter : Qu’est- Cè que l’état de siège, pourra-t-on dire, si ce n’estun état préexistant à la déclaration qui le constate? d’où dérive-t-il smon de la rébellion qui a rendu cette déclarât ion nécessaire ? or, comprendrait-on que ceux qui ont prb l'initiative du mouvement insurrectionnel fussent traités avec plus de faveur que tes hommes égarés qtii ènt obéi à leur impulsion? et q 11’après avoir amené un état de choses dont l'effet a été de convaincre d*impuissance les lois existantes, üs fussent admis à s'abriter sons* cet mêmes lob centre les conséquences forcées de la guerre qu’fis

leur auraient suscitée? Et qu'on ne dise pas, poursuivra-t-on, que l’accusé dans ce cas est frappé avant d’avoir été averti. Si la faculté de déclarer l’état de siège est uue arme légale tenue en réserve pour l'heure redoutable où la violence de l’attaque contre l’ordre établi dans l’état provoque et justifie une plus grande énergie dans la défense, l'agresseur sait à quels risques il s’expose quand il met à une semblable épreuve le6 pouvoirs auxquels est confié le soin de ta paix publique. C’est lui qui, d’une éventualité toujours menaçante, fait une nécessité inévitable, et comme nul n’est censé ignorer la loi, oü doit «apposer qu’avant de jeter à la société un audacieux défi, il a rapproché dans les prévisions de sa pensée le prix qu’il se promettait de la victoire, et toutes les conséquences légalement possibles de la défaite. Enfin , Messieurs, et pour ne laisser dans l’ombre aucun des arguments propres à chacun des deux systèmes que notre devoir est de mettre en présence, on peut s’armer contre le pourvoi des termes du décret du 27 juin qui, en déclarant par son art. a que l'instruction commencée devant les conseils de guerre suivra soft cours, sans restreindre cette disposition aux crimes et délits postérieurs à la proclamation de l’état de siège, semble avoir interprété le décret, du a4 dans le sens d’une attribution générale à l’autorité militaire de toute prévention se rattachant au fait continu de rébellion armée, interprétation dont la source ne permettrait ni d’en décliner l’autorité ui d’en méconnaître la portée.

Nous avons, Messieurs, envisagé le pourvoi sous ses diverses faces. La Cour y statuera dans sa sagesse !

bans une plaidoirie très-substantielle, M e Lanvin s’est efforcé de démontrer F incompétence du conseil de guerre ; et il a invoqué le jugement du conseil de guerre allemand séant à Mulheim, du 30 septembre dernier, par lequel ce conseil s’est déclaré incompétent pour juger Struve, chef du mouvement républicain qui avait éclaté dans le grandduché de Bade, à raison de ce que ce chef avait été arrêté avant la mise en état de siège. — M. le procureur général Dupin a développé contre le pourvoi les puissantes raisons qu’indique le rapport et que sanctionna l’arrêt.

arrêt (Legénissd dit Robert).

Lx€otm;-**u les art. 11 de la loi du S juillet 179*, 53, 101, io3 du décret du 24 décembre 1811; 2 du décret du xofructidor de l’an v; 2 du décret de l’Assemblée nationale du 24 juin 1848 ; 1 et 2 du décret du 27 du même mois; — attendu, d’une part, que le principe de la non-rétroactivité des lois ne s’applique qu’au fond du droit; — que les lois de procédure et d’instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; — qu’au nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui modifient soit l’organisation des trib unaux, soit leur compétence; — que, daAs l’espèce, H ne s’agit point des conséquences pénales de la poursuite dirigée contre Legénissel, mais de la compétence des tribunaux appelés à y statuer;— attendu, d’autre part, que l’état de siège est un fait préexistant à la déclaration qui le constate ; — qu’aux termes des dispositions des lois susmentionnées» il résulte * soit de. l'investissement, soit d’une attaque de-vive farce, soit d’une sédition intérieure ; — que, dès lors, la juridiction substituée à la juridiction ordinaire, à raison et par suite de ces circonstances, régit d’une manière indivisible toas tes faits qui s’y rattachent'; — attendu que*e décrèt du 24 juin, rendu par application de ces principes , combiné avec le décret du 27 du même mois , qui en a interprété et développé les dispositions , a formellement'dévolu à l’autorité militaire la connaissance des actes imputés à tous ceux que l’instruction commencée devant les conseils de guerre désignerait comme chefs, fauteurs pu

instigateurs de Insurrection qui a éclaté le a 3 juin et s’est prolongée les jours suivants; — qu’ai nsi les faits relevés à la charge de Legénissel ont été virtuellement compris dans celte attribution; — d’où il suit que le conseil de guerre qui y a statué n’a commis aucun excès de pouvoir, et s’est renfermé dans les limites de sa compétence; — et vu l’art. 77 de la loi du a 5 ventôse de l’an vm ; — par ces motifs, la Cour déclare Legénissel non recevable dans son pourvoi.

Du 12 oct. 1848. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 4373.