POLICE MUNICIPALE.—LIBERTÉ DE L’INDUSTRIE. — PORTE-FAIX

Vautoritè municipale, en vertu du droit qu'elle a de commissionner des porte-faix pour le chargement et le déchargement des marchandises sur la voie publique , peut interdire ces opérations à tous autres qu'aux porte-faix commissionnés , à moins qu'elles n'aient lieu par les maîtres des marchandises ou leurs gens de service (t).

arrêt (Guinaud).

La. Cour; — vu le n° 3, art. 3, de la loi des 16-24 août 1790, les arrêtés du maire de Nantes des 5 août 1817 et 28 avril i 838 , et l’art. 471» n° i 5 , C. pén. ; — attendu que le maintien du bon ordre dans les lieux publics et notamment sur les ports et marchés, est confié à l’autorité municipale par la loi de 1790 ci-dessus visée, et qu’elle est en droit de prescrire toutes les mesures qu’elle juge nécessaires dans ce but; — attendu que le maire de Nantes s’est tenu dans les bornes de sa compétence, ainsi déteiminée, en ordounant que, sur les différents ports de la ville ; les déchargements de marchandises 11e se feront que par les porte-faix commis et inscrits pour lesdits ports, à moins que les propriétaires ne veulent employer leurs ouvriers particuliers, et les gens à leur service; — attendu qu’il résultait d’un procès-verbal régulier, du commissaire de police, que Guiraut faisait débarquer sur l’un des ports de la ville de Nantes des barriques de ciment par les nommés Legouin et Leroy, commissionnaires à médaille, non porte-faix inscrits pour ledit port, qui n’étaient pas aux gages dudit Guiraud, lequel reconnaissait ne les occuper qu’accidentelle- ~ment ; — que ce fait constituait une contravention aux arrêtés ci-dessus visés du maire de Nantes, et rentrait dans la disposition pénale de 1 art. 471, n° i 5 , C. pén. ; — d’où il suit qu’en refusant d’en faire l’application aux ci-dessus nommés, le jugement dénoncé a expressément violé ledit article et les autres dispositions de lois ci-dessus visées ; — casse.

Du22 août 1848. — C. de cass., ch, réun.— M. Gaultier, rapp. art. 4374.