JURÉS-JURY. — NOTIFICATION DR LISTE. — CHANGEMENTS. — TIRAGB

La notification de la liste du jury aux accusés n'est pas nulle,

(1) L’arrêt solennel que nous recueillons consacre la jurisprudence de la chambre criminelle, fondée par 4 arrêts en 1840, 1841,1844 et 1647 (voy. J.cr., art. 2798, 2976 et 4 * 70 -

par cela qu'elle n’indique point les changements survenus lors de la confection de la liste de service (1).

Elle doit être faite à chacun des coaccusés, à peine de nullité pour celui qui ne Va point reçue (2).

Les jurés supplémentaires ne doivent être appelés , pour compléter le nombre de trente , qu’à défaut des jurés de la première partie de la liste (3).

arrêt (Delagarde).

La Cour; — sur Tunique moyen proposé et puisé dans la composition irrégulière et illégale du jury de jugement; — attendu que du procès-verbal régulièrement dressé pour la composition du jury auquel le jugement de l'accusation portée contre le demandeur s'est trouvé dévolu, il résulte que le greffier a fait l’appel des jurés non excusés et non dispensés et que leur nombre étant de trente le nom de chacun d’eux répondant à rappel a été mis dans une urne et soumis au tirage; — attendu que la liste des trente jurés, alors présents, se composait de vingt-six des jurés titulaires, de trois des jurés supplémentaires et d’un juré complémentaire ainsi qu’il est établi pour les arrêts rendus par la cour d’assises les a et 5 du mois d’août ; — attendu que quelles que soient les modifications qu’ait éprouvées la liste de session par les arrêts qui avaient pour objet de statuer sur les excuses etles dispenses des jurés qui y étaient portés et de constituer ainsi la liste de service, et qu’en admettant même que le nom de l’un des jurés faisant partie de la liste notifiée en aurait mal à propos été retranché, le demandeur serait non recevable à critiquer ces opérations puisqu’ainsi quM vient d’ê re reconnu, le jury qui a statué sur l’accusation contre lui portée a été formé régulièrement sur trente jurés présents ayant capacité, et en se conformant aux dispositions de l’art. 3g3 du Code d’instruction criminelle ; — rejette.

Du 2 sept. 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Canié).

La Cour; — vu l'art. 3 g 5 C. instr. crim., aux termes duquel la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé la veille du jour déterminé pour la formation du tableau; et attendu que cette formalité doit être remplie à peine de nullité ; — attendu que, dans l’espèce, il n'existe qu’une notification régulière faite au nommé Jean Carrié, détenu, parlant à lui-même, et qu’elle ne peut s’appliquer à l'arc usée Jeanne Carrié ; que, dès lors, celle accusée n’a point reçu la notification qui lui était due de la liste des quarante jurés sur lesquels elle avait droit d'exercer ses récusations lors de la formation du jury de jugemeut ; — casse.

Du 9 sept 1847. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

arrêt (Bertrand).

La Cour; — va l'art. 3 g 3 du Code d’instruction criminelle portant : «Au

(1) C'est la jurisprudence établie par plusieurs arrêts, malgré les graves objections que soulève ce système. Voy. Dict . cr,, p. 4 ^ 4 ; «f. cr., art. 3 x 1 g, 366 a, 3795 et 3857 .

(2) Àrr. de cass. du g sept. 1847. ( Infrà .)

( 3 ) Arr. de cass. du 37 août 1847. (Infrà,)

« jour indiqué pour le jugemeut de chaque affaire, s'il y a moins de trente jurés « présents, le nombre sera complété par les jurés supplémentaires mentionnés en « fart. 388 , lesquels seront appelés dans l’ordre de leur inscription sur la liste « formée en vertu dudit article » ; — attendu que d’après les dispositions formelles contenues en cet article, les jurés supplémentaires ne doivent être appelés qu’à défaut des jurés de la première partie de la liste et pour compléter le nombre de trente ; —attendu que, dans l’espèce, il est dit au procès-verbal de tirage au sort des jurés, que ce tirage s’est effectué sur 3 a jurés de la liste notifiée ÿ qu’il est évident que ces trente-deux jurés ne comprenaient pas exclusivement des jurés de la première partie de là liste, puisque parmi les douze jurés de jugement, se trouve le second des jurés supplémentaires Cadilbon (Georges); —-et attendu que ce juré ne pouvait être légalement appelé au tirage, que pour compléter le nombre de trente ; — que dé» lors le tirage s’étant effectué sur une liste de trente-deux jurés qui comprenait un juré supplémentaire, la composition du jury n’a pas eu lieu conformément aux dispositions formelles de l'art. 3 93 ; — que par suite, il y a eu violation formelle de cet article, qui renferme des dispositions substantielles et fondamentales puisqu'elles déterminent les règles constitutives de la composition du jury ; — casse.

Du 27 août 1847. —C. de cass. — M. de Crouseifties, rapp. art. 4375.