DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — PAIT ADMINISTRATIF. — Dɬ CISION

1° La partie civile, qui veut se pourvoir en cassation, peut , par elle-même ou par un avoué, faire au greffe du tribunal quia rendu la décision attaquée, sa déclaration de pourvoi, et y déposer son mémoire , et s’affranchir ainsi du ministère d'un avocat à la Cour de cassation (1).

2° Dans une poursuite en dénonciation calomnieuse, exercée par un maire contre un de ses administrés qui l’a dénoncé au préfet, on doit considérer comme une décision administrative sur les faits imputés, la lettre par laquelle le ministre écrit m préfet que, d’après les explications de celui-ci, il ne donnera pas suite à la dénonciation (2).

arrêt (Min, publ. et Imbert €. Felez ).

LA Cour ; — en ce qui touche la fin de non recevoir opposée par l’intervenant et tirée de te que la déclaration de pourvoi de ta partie ciitle aurait été faite, non par elle, mais par un avoué, et de ce que sa requête déposée à l'appui de ce pourvoi au greffe du tribunal de Digne ne serait signée ni par le deman-

(1) L’avoué est un mandataire pour le procès et pour les recours contre le jugement. Yoy. Dict . cr vis Appel et Cassation • J. cr ., ar|. 371, 33 18 et 4x95. — Le pourvoi ne peut être déclaré au greffe de la Cour de cassation que par le ministère d’un avocat près cette Cour (rej. 18 sept. 1828).

(2) Yoy. notre dissertation sur la dénonciation calomnieuse, J . cr., art. 3176, et spécialement p. 41. Yoy. gqssi notre apt. 34i 3 .

deur, m par un avocat à la Cour de cassation, mais par M e Eyssautier, avoué; •—vu les art 417, 418,4a 1 et 4*4 du Code d'instruction criminelle ; — attendu que la partie civile qui a formé un recours en cassation, n'est tenue de recourir au ministère d’un avocat à la Cour de cassation que dans le cas où elle veut user de la faculté à elle accordée par l'art. 4?4 précité de transmettre directement au gctdfe de cette Cour, soit sa requête, soit l'expédition ou la copie signifiée de l’arrêt ou du jugement attaqué ; mais qu’il ne saurait en être ainsi lorsque la partie civile a fait ou fait faire par son avoué, la déclaration de son recours au greffe de là cour Ou du tribunal qui a rendu l’arrêt ou te jugement attaqué conformément aux art. « 17 et 418 ; — que, dans ce cas, la partie civile est formellement autorisée par l'art. 4 12 à déposer la requête contenant ses moyeus de cassation au greffe de cette cour ou du tribunal, soit au moment même de la déclaration, soit dans les dix jours suivants; — et attendu, en fait^ que le sieur Imbert, partie civile, a fait faire au greffe du tribunal de Digne^ par un avoué près ce tribunal, la déclaration de son recours en cassation contre le jugement du 3 o avril 1847 \ que, dans les dix jours qui ont suivi cette déclaration, il a fait déposer ad même greffe par un avoué, la requête contenant ses moyens de Cassation ; qu’il u’a transmis directement au greffe de la Cour aucune requête ni aucune pièce, etqu’srinsi il n’y a pas en nécessité potir lui de recourir an ministère d’un avocat à la Cour de cassation ; dit qu’il n'y a lieu de s’arrêter à la fin de non recevoir opposée par Felez, defendeur intervenant, au pourvoi formé par Imbert, partie civile ;

Statuant, au fond, sur ce pourvoi et sur celui du procureur du roi près le tribunal de première iùstaucc de Digne, jo nt lesdits pourvois, et vu l’art. 373 du Code pénal ; — attendu que ledéiit prévu par cet article existe lorsque les fôits êéèlbncés aux bfftcéeri de justice eu de police Administrative ou judiciaire, ayant été déclarés faux ou non prouvés par l’antorité à laquelle ils ont été dénoncés, il est reconnu que le dénonciateur a agi sans motif légitime, méchamment ou à dessein de nuire; — que les tribunaux saisis de la plainte en dénonciation calomnieuse ont donc a examiner, d’abord, si les faits dénoncés ont été déclatés faux ou non prouvés par l'autorité à laquelle la dénonciation a été faite, et ensuite, si le dénonciateur a agi dans une intention malveillante et sans mo if légitime;— et attendu que le tribunal correctionnel supérieur de Digne était appelé à prononcer sur la plainte portée par Imbert contre Felez, à raison d'une lettre adressée par ce dernier au ministre de l’intérieur, lettre dans laquelle il imputait « Imb' rt, maire de la commune de Lagarde, diverses prévarications, notamment la soustraction d’une somme de 175 francs qui avait été portée au budget de la commune pour réparation à l’église de Sainte-Aune ; —■ que Imbert produisait à l’appui de celte plainte une lettre du ministre de l’intérieur au préfet du dépars teraent des Basses-Alpes, portant que, d’après l’assurance donnée par le préfet -que les faits allégués par le réclamant étaient complètement faux et que le meure de Lagarde , dont la pt obité ne saurait être mise en doute , s*était justifié des accusations du sieur ¥ele*^ il tte donnerait aucune suite à la déclamation de ce dernier ; —- attendu que cette lettre adressée officiellement au préfet du département des Basses-Alpes et qui avait été notifiée au sieur Imbert, maire de Lagarde, par le sous-préfet de l’arrondissementde CasteIkanne, constitue une véritable décision dû ministre de l’intérieur qui refusait de donner suite à la dénonciation du siewr Felez, par le motif que les faits dénoncés étaient complètement faux, que la probité du maire de Lagarde ne pouvait être mise en doute et qu’il s’était justifié des accusations du sieur Felez ; — qu’en cet état le tribunal saisi de la plainte du sieur.Imbert avait à rechercher si Friez, en adressant la dénonciation dont il s’agit, au ministre de l’intérieur, avait su que les faits étaient fau* et s’il les avait dénoncés méchamment et dans l’iniention de nuire, et si, par suite, il y avait lien de lui faire application des disposait?n? de l’art, 37 3 du Gode

pénal ; — qu’au lieu de suivre cette marche, le tribunal correctionnel supérieur de Digne, a refusé de reconnaître à la lettre du ministre de Tiutérirur le caractère d’une décision administrative, et par suite, sans examiner si Felez avait agi méchammeut et commis, par là, le délit de dénonciation calomnieuse, l’a renvoyé de la plainte portée contre lui par Imbert et par le ministère public ; — qu’en prononçaot ainsi, le tribunal correctionnel supérieur de Digne a méconnu les règles de la compétence et violé l’art. 373 du Code pénal ; — casse.

Du 11 déc. 1847. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. aet. 4376.

TÉMOINS. — COUR D’ASSISES. — 1° CRÉANCIER DE FAILLI. — 2® AUDITION SANS OPPOSITION. — 3° CITATION DE TÉMOINS A Dɬ CHARGE. — 4o PRÉSENCE DANS L’AUDITOIRE.

Le créancier d'un failli peut être entendu comme témoin dans une poursuite contre des individus prévenus de détournement de Vactif alors même que les syndics se sont portés parties civiles (1).

Vincapacité d'un témoin, ainsi que Terreur de désignation dans la liste notifiée , permettent seulement à l'accusé de s'opposer à son audition, et ne sauraient entraîner nullité au profit de T accusé condamné (2).

Le ministère public n'est pas rigoureusement tenu de faire citer les témoins à décharge que lui indique T accusé (3).

Aucune nullité ne résulte de ce qu'un témoin s'est trouvé dans l'auditoire avant sa déposition, ou s'est retiré aussitôt après T avoir faite (4).

arrêt ( Genelier et cons.).

La Cottr ; — vu l’art. 3 aa C. instr. cr. ; — attendu que la faculté de déposer en justice fait partie des droits civils dont doit jouir tout citoyen français qui n’en a pas été privé, soit pir une condamnation judiciaire, soit par quelque exclusion précise et formelle ; — attendu que les créanciers d’un failli ne sont exclus par aucune disposition législative du droit de porter témoignage en justice dans les procès qui peuvent intéresser les débiteurs ; — attendu que les exclusions étant de droit étroit ooivent exactement se renfermer dans leurs limites, et ne sauraient s’étendre d’un cas à un autre ; — qu’il ne saurait donc résulter de ce que les syndics d'une faillite se seraient rendus parties civiles dans un procès suivi devant une cour d’assises contre un débiteur failli, que tous les créanciers

(1) Àrr. du 14 mai 1847. {Infra.)

(a) Arrêts des 14 et 07 mai et 17 septembre 1847 (Infrà,). — Jugé de même, relativement aux fausses dénominations que prend un témoin, entendu aux débats (arr. d'Ecquevilley, du i 5 octob. 1847, et arr. Beau vallon, du a 3 sept. 1847 ; 7 . cr.,art. 4aar.)

( 3 ) Arr. du 6 mai 1847 (< tnjrà .) — Voy. d’ailleurs notre Dict. du dr. cr., p. 733 - 735 .

( 4 ) Le premier point se trouve consigné dans un arrêt de rejet, du 7 janvier 1847 (Fabiani). L’autre est consacré par l’arrêt du 11 novemb. 1847. {Infrà,)

de ce failli doivent également être considérés comme parties civiles ; — attendu subsidiairement qu’en admettant même, contre les termes et l’esprit de l’art. 3 aa C. instr. cr. 9 que le créancier d’un failli pçut être assimilé à un dénonciateur dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, et dont la déposition ne pourrait être reçue aux termes du § 6 de l'art. 3 aa G. instr. cr., les accusés même dans ce cas auraient dû s’opposer devant la cour d’assises à ce que ces créanciers fussent entendus- comme témoins, et qu’en l’absence de toute opposition de leur part, l'audition de ces créanciers en qualité de témoins et sous la foi du serment ne saurait opérer une nullité, aux termes du dernier paragraphe du même art. 3 aa G. instr. cr ; — rejette.

Du 14 mai 1847. — G. de cass. — M. Meyronnet de St-Marc, rapp. arrêt (Guernier).

La Cou* ; — attendu qu’il résulte de l’art. 3 i 5 du Code d’instr. cr. que l’accusé a le droit de faire citer les témoins à décharge qu’il lui plaît de choisir; mais qu’aucnn texte de loi n'oblige le ministère public à faire citer devant la cour d’assises les témoins à décharge que lui désigne l’accusé ; — attendu pareillement qu’aucun texte de loi n’impose la nécessité de communiquera l’accusé le procèsverbal de son arrestation, avant la notifipation de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, laquelle notification a eu lieu dans l’espèce au moment même de la translation dans la maison de justice ; — rejette.

Du 6 mai 1847. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

arrêt (Hazard).

La Cour ; — attendu que le témoin Bécret ou Détré, qui a été entendu aux débats, n’avait pas été appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, mais qu’il avait été régulièrement cité, et que son nom avait été signifié par le ministère public à l’accusé ; — attendu que lors de son audition l’accusé n’a fait aucune opposition conformément à l’art. 3 i 5 du G. d’inst. cr. ; — rejette. 1

Du 27 mai 1847.— G. de cass.— M. Mérilhou, rapp.

arrêt (Sardaing).

La Cour ; — vu un mémoire produit au nom du demandeur et dans lequel le seul moyen de cassation présenté à l’appui du pourvoi, est pris de ce que dans la notification à lui faite des témoins assigués à la requête du procureur général, la désignation du témoin Jean Pierre Marie Barthez ne permettait pas de le distinguer de Jean-Marie Barthe, témoin entendu dans l’instruction, d’où serait résulté pour l’accusé une confusion qui aurait nui à sa défense ; — attendu qu’aux termes du 4 e § de l’art. 3 i 5 du Code d’instruction criminelle, l’accusé et le procureur général peuvent s'opposer à l’audition d’un témoin qui n’aurait pas été indiqué ou qui n’aurait pas été clairement désigné dans l’acte de notification ; — que si, comme le prétend le demandeur, il y avait une fausse désignatiou dans le nom du témoin qui lui a été notifié, il avait le droit en vertu de la disposition précitée de s’opposer à son auditiou, et que n’ayant pas usé de ce droit, il ne peut aujourd’hui se faire un moyen de ce que ce témoin a été entendu; — rejette.

Du 10 sept. 1847. — G. de eass. — M. Baronnes, rapp.

arrêt (Godin),

La Cou* ; —- attendu qu'en admettant que les témoins'ne soient pas restés dans l'auditoire après leur déposition, comme l’exige fart. 3 ao C. itistr. er., il n’en saurait résulter de nullité ni d'après, ledit article, qui ne la prononce point, ni d’après la nature de la mesure, qui n’a rien de substantiel dans l’intérêt de 11 défense; — rejette.

Du U nov. 1847 — C. de case. — M. Viuçens-Saint-Laurent, rapp. art. 4877.

COUR d'ASSISRS COLONIALE. — 1 ° LISTE DES ASSESSEURS. — 2 ° DÉCÈS. — 3° DEPORT RT RECUSATION. — 4° TÉMOIN EXPERT. — 5 ° INCOMPATIBILITÉ.

HOPITAUX COLONIAUX. — 1° DÉLITS DE FOURNISSEURS. — 2° AU¬ TORISATION DE POURSUITES.

1° Aux colonies , Vaccusé qui a reçu notification de la liste des as• sesseurs et qui, lors de son interrogatoire , a déclaré accepter cette liste , ne peut plus la critiquer pour erreur dans sa confection,

2° Vassesseur qui est décédé dans l'intervalle de la notification au tirage , doit être réputé absent.

3° Le déport et les récusations péremptoires sont admissibles , dans les cas de droit .

4° Un témoin cité peut être entendu comme expert , en prêtant le serment spécial.

5° Le code colonial n'établit pas, loin de V étendre , C incompatibilité écrite dans l'art. 257 C . instr cr.

Les hôpitaux coloniaux , en tout temps , sont sous la protection des art, 430 et 433 C. pén.

L'autorisation du gouverneur satisfait à la condition prescrite par l'art, 433.

arrêt (Fouché).

La Cou a ; — sur le premier moyen de cassation tiré par le demandeur de la violation des art. 67, 17a, 173, 175 et i 83 de l’ordonnance organique du 24 septembre 1828 et de fart. 388 du Code d'instruction criminelle colçuiial, en ce que le tirage général du a mars 1846, s’est opéré sur une liste de trente assesseurs réduite à vingt-huit par la nomination dp M. Dalbpn, le i er octobre 1845, à une fonction publique hors de la colonie, et par le décès de M. Savanue, arrivé le 12 février 1846, avant la formation des assises ; — attendu, que dans son interrogatoire du 14 mars, le demandeur a non seulement, accepté eu teripes formels, la composition des assesseurs de jugement tirés au sort, le 2 ma,rs, cjont ilJui a été donné connaissance; niais demandé expressément à être jugé par ces assesseurs dans la session qui allait s’ouvrer, et que le* président des assises lui a donné acte de ce consentement aux termes de l’article 261 du Code d’instruction, criminelle; — attendu, que ce consentement a été donné en connaissance de cause par l'accusé ; que le 8 du mois dernier, antérieurement à ce consentement, il avait reçu la notification de la Ksie permanente des. trente assesseurs def arrondissement, qu’à celte époque le sieur Savanne décédé avait été légalement rem-

placé par le gouverneur et que les noms et qualités du remplaçant avaient été notifies au demandeur; — attendu qu’aux termes de l’art. 261 précité, le consentement par lui donné, l’accusé Fouché a dû être considéré comme ayant renoncé à la faculté d’exercer aucune récusation contre les assesseurs antérieurement désignés par le sort.

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré du vice inhérent au tirage complémentaire du 16 mars 1846, de la violation des art. 3 qo et 393 du Code d’instruction criminelle colonial, et de l’art. 78 de l’ordonnance du 24 septembre 1818, en ce que M. Dalbon n’avait pas été remplacé par le gouverneur, en ce qu’ainsi le droit de récusation avait été entravé à cet egard ; en ce qu'une autre récusation aurait été exercée par Volny, au préjudice du demandeur, et sans s’èire concerté avec les autres accusés, et en ce qu’enfin le président de la cour d’assises aurait usurpé, en statuant sur l'incident élevé à ce sujet, une auioriié qui n’appartenait qu’à la cour d’assises, et cette cour aurait elle-même méconnu ses pouvoirs , en se déclarant incompétente; — attendu, quant au remplacement de l’assesseur Dalbon, qu’à la vérité d’après l’art. i 83 de l’ordonnance de 1828 , le gouverneur était tenu de pourvoir à son remplacement ; mais qu’aucun délai ne lui est’ fixé pour l'accomplissement de ce devoir ; que le Code d’instruction colonial n’a point comme le Code métropolitain, fixé un nombre d’assesseurs nécessaire à la formation du tableau des assesseurs de jugement; que dés lors, il suffit pour la validité de la formation du tableau des assesseurs de jugement, que la liste permanente des trente assesseurs soit notifiée aux accusés intégralement et sans omission , afin que ceux-ci puissent avoir d'avance les renseignements nécessaires pour fixer leur droit de récusation, et qu’au moment du tirage , le nombre des assesseurs soit suffisant, pour que les accusés puissent exercer le nombre des récusations qui leur est assuré par le Code colonial, et par la loi du 22 juin i 835 ; que si parmi les assesseurs tirés au sort, il se trouve un ou plusieurs décédés, ou ayant perdu cette qualité, les magistrats ne peuvent les considérer que comme absents, empêchés ou excusés, et qu’fis doivent pourvoir à leur remplacement daus la forme prescrite par l'article 3 y 3 du Code colonial ; — que ^ans l’espèce, le magistrat qui a procédé au tirage, a constaté l’absence de l’assesseur Dalbon, et la cour d’assises l’a considéré comme excusé que l'art. 417 du Code colonial qui a fixé et limité les ouvertures à cassation, n’a point admis de nullité provenant du défaut de remplacement par le gouverneur, en temps utile , des assesseurs qui ont cessé de l’être; et que la Cour ne peut suppléer cette nullité ; — attendu quant à l’exercice du droit de récusation coutre l’assesseur Lestibeaudin, au tirage supplémentaire du 16 mars; que le demandeur avait laissé exercer par l’accusé Volny, la seule récusation qui fût alors accordée aux accusés collectivement; qu’il y a présomption légale que ceux-ci s’étaient concertés avec Volny pour la récusation de l’assesseur lthier ; que^ la seconde récusation était donc tardive ; — attendu , d’ailleurs , qu’il n’échet d’examiner si le président était seul compétent pour statuer sur l’incident élevé à ce sujet, et si la cour d’assises a pu se déclarer incompétente pour juger la question reportée devant elle, à cet égard, puisque l’assesseur Leslibeaudin qui était tombé au sort, a été récusé par des motifs spéc aux par le demandeur ; que cet assesseur s’est déporté luimême, que la cour d’assises a accueilli ce déport, et qu’enfin cet assesseur n’a pas siégé parmi les assesseurs du jugement, d’où il suit que le demandeur est sans grief à cet égard.

Sur e tro sième moyen tiré de la violation de l’article 390 du Code d'instruction criminelle colonial, en ce que les assesseurs Lestibeaudin et Borde, non récusés par le ministère public ou par l’accusé péremptoirement , ont été éliminés par arrêt de la cour d’assises, comme se trouvant dans un des cas de récusation admis par le Code de procédure civile contre les juges; — attendu quant à Lestibeaudin , que l’accusé l'avait récusé péremptoirement et spécialement le 16 mars; que le

19 du même mois, il a formellement adhéré par lui et pat son défenseur au déport de cet assesseur, demandé par le ministère public; d’où il suit, qu'il est sans grief pour attaquer l’arrêt de la cour d’assises qui a admis le déport, et a ordonné le remplacement de rel assesseur ; — attendu quant à l’assesseur Borde, que celui-ci, dans l’audience du 20 mars, a demandé son déport, parce qu’il était créancier du demandeur, poursuivi, négociant failli, accusé de banqueroute frauduleuse; qu’en admettant ce déport par ce motif, lequel rentrait d'ailleurs dans le cas prévu par l’article 378 du Code de procédure civile, la cour d’assises n’a fait qu’appliquer l'article 175 de l’ordonnance organique de 1828, qui, outre les récusations péremptoires, admet des cas de récusation réglés par le Code d’instruction criminelle; que le Code colonial, par son art. 38 a, admet les parentés, comme cause de récusation des assesseurs, aussi bien que des juges; et qu’enfin l’art. 383 du Code porte a que nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été partie » ; que la cour d’assises a pu comme elle l’a fait, considérer la qualité de créancier qu’avait l’assesseur Borde, dans la faillite de l’accusé Fouché, comme le constituant partie dans la cause.

Sur le quatrième moyen tiré de ce qu’un sieur Cottrel, cité comme témoin par* le ministère public, n’a prêté devant la cour d’assises que le serment d’expert, quoique le procès-verbal ne mentionne pas qu’il ait procédé à aucune expertise, ailleurs que dans l’iustruction, et de ce qu’ainsi, la cour d’assises aurait violé l’article 3 17 du Code colonial, prescrit à peine de nullité;— attendu qu’aucune disposition de la loi n’interdit au ministère public, de faire citer devant la cour d’assises, dans la forme établie ponr les témoins, les personnes qu’il importe à la justice d’entendre seulement comme experts; — attendu, dans l’espèce, que le procès-verbal cous'ale expressément que le sieur Cottrel a été entendu, et a prêté serment comme expert et non comme témoin , et qu’il faut dès lors admettre qu'il n’a fait devant la cour d’assises qu’une expertise, et non une véritable déposition; qu’ainsi c’était bien le serment de l’art. 44 et non celui de l’art. 317, qu’il devait prêter ; — rejette.

Du 31 juillet 1846. —C. de cass.,—■ M. Isambert, rapp* arrêt (Dupuy).

La Cour; — sur le premier moyen tiré delà violation des art. *57, 417 et 4 a? du Code d’instruction criminelle colonial, en ce que les trois magbtrats qui ont participé à l’arrêt de mise en prévention du prévenu, ont également concouru à l’arrêt définitif de condamnation ; — attendu que l’incompatibilité spécifiée en l’art. 257 du Code colonial ne peut être étendue aux magistrats qui n’ont statué que sur la mise en prévention et ne s’applique qu’aux cours d^assises ; — attendu que si l'art. 4 2 2 de ce Code applique aux matières correctionnelles les nullités spécifiées eu l'art. 417» il faut reconnaître que ces nullités ne sout applicables, en effet, que dans les limites et relativement aux matières dont s’occupent les articles indiqués èn cet art. 417 comme donnant ouverture à cassation,— attendu, d’ailleurs, que l'art. 5 7 de l’ordonnance organique du 24 septembre 1828, porte que le service de la chambre d’accusation ne dispense pas de celui des chambres civile et correctionnelle.

Sur le second moyen tiré de la fausse application des art. 43 o et 433 du Code pénal colonial, en ce que l’on a appliqué à l’état de paix , des dispositions pénales qui ne sont faites que pour le temps de guerre; — attendu que le texte de ces articles n'a point spécifié le cas de guerre, et qu’il a statué au contraire d’une manière générale sur les fournitures faites pour le compte des armées de terre et de mer; que les rassemblements de troupes, et la mise en mer des bâtiments de l’État, peuvent avoir lieu, en temps de paix comme en temps de

guerre, et que la loi a eu pour but de pourvoir par des mesures de répression à ce que ces troupes fussent approvisionnées en tout temps.

Sur le troisième moyen tiré d’une autre fausse application, des mêmes articles, en ce que les hôpitaux de la Guadeloupe ne pouvaient être considérés comme faisant partie du service des armées de terre et de mer ; — attendu qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué que les hôpitaux de la Guadeloupe sont organisés militairement, et qu’ainsi le service de ces hôpitaux a droit à la protection des art. 43 o et 433 de la loi pénale.

Sur le quatrième et dernier moyen tiré de ce que la poursuite n’a pas été autorisée par le gouvernement et de ce que la dénonciation du gouverneur de la Guadeloupe est postérieure à l’arrêt de mise en prévention, et de ce qu’ainsi il aurait été doublement contrevenu à la deuxième disposition de l’art. 433 du Code pénal; — attendu qu’aux termes de l’ordonnance royale du 9 février 1827, confirmée avec modification par l’ordonnance royale dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe ; — attendu, en second lieu , que par un acte formel émané du gouverneur de la Guadeloupe, sous la date du 11 août 1847, la dénonciation faite à la justice le 10 juillet précédent par l’ordonnateur delà colonie, et qui aurait été autorisée alors verbalement, a été ratifiée par le gouvernement de la colonie avant la citation donnée au prévenu, et que dès lors la condamnation intervenue contre ce dernier, le 17 août 1847, n’a rien de contraire à l’art. 433 précité ; — rejette.

Du 17 fév. 1848 . — C. de cass. — M. Isambert, rapp.