DEMENCE. — EXCUSE. — QUESTIONS AU JURY

2 ° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — CIRCONSTANCES AGGRAVAN¬ TES. —*■ MAJORITÉ.

1 ° La circonstance que Vaccusé aurait été en démence au temps de l'action , tient à la question de culpabilité et ne constitue point une excuse pour laq uelle il faille une q uestion spéciale.

2 ° L'omission dindication de la majorité dans la déclaration de circonstances atténuantes , ne peut entraîner nullité au profit du condamné , à la différence de l'omission pareille qui a lieu dans la réponse affirmative sur une circonstance aggravante .

arrêt (Viala.)

La Cour ; — attendu sur les moyens contenus dans la note jointe aux pièces, que la circonstance de l’aliénation mentale de l’accusé ne constitue pas une excuse prévue par la loi ; qu’aux termes de l’art. 64 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, et que le jury interrogé sur la culpabilité est appt lé par cela même à résoudre la question de l’état mental de l’accusé ; — que, d’ailleurs, dans l’espèce, l’accusé ni son défenseur n’ont pris aucunes conclusions pour faire poser aux jurés une question d'excuse , pouvant rentrer dans les cas prévus par l’art. 339 du Code d’instruction criminelle; — d’où il suit que cet article n’a pas été violé.

Sur le moyen tiré de ce que le jury avait prononcé la non culpabilité de l’accusé sur la première question, par suite de son aliénation mentale ; — attendu qu’il n’appartient à personne de scruter la conscience du jury, lorsqu’il a régulièrement émis sa déclaration, mais que la réponse du jury sur les deuxième et troisième questions repousserait, d’ailleurs, la supposition de fait qui sert de base au moyen.