Tome XX

Sur le troisième et dernier moyen, tiré de la violation de l’art. 347 du Gode d’instruction criminelle ; — attendu que la réponse du jury sur les questions qui ont servi de base à l’application de la peine, a été faite à »a majorité voulue par la loi, et que l’accusé n’est pas recevable à se prévaloir 4 e l'omission de cette majorité, quant à l'admission des circonstances atténuantes, puisqu’il en a profité ; — attendu, d'ailleurs, que la procédure a été régulièrement instruite et qu’aux faits déclarés constants par le jury, la cour d’assises a fait une légale application delà loi; — la Cour rejette le pourvoi d’Hyppolite Via la.

Majs sur le réquisitoire formé dans l’intérêt de la loi par M. l’avocat général, à l’audience; — vu l’art. 3 $7 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel la décision du jury tant contre l’accusé que sur les circonstances atténuantes se forme à la majorité, à peine de nullité, et que la déclaration du jury doit constater cette majorité, à peine de nullité; — attendu que dans l’espèce, le jury a déclaré à l’égard du demandeur : le jury- admet les circonstances atténuantes , sans aucune expression de majorité ; — d’où il suit que la disposition formelle de l’art. 347 a été violée et que la cour d'assises aurait dû renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations pour régulariser cette déclaration; —par ces motifs, la Cour casse et annulle, mais dans l’intérêt de la loi.seulement, la déclaration dont il s’agit et la disposition de l’arrêt de condamnatiou qui, en raison des circonstances atténuantes, a atténué la peine infligée à l’accusé en vertu de l’art. 463 du Code péual.

Du 23 sept. 1947 . — C. de cass. —M. Isambert, rapp.

arrêt (Poucet).

La Cour ; — vu l’art. 347 du Code d’instruction criminelle ; — attendu que oet article exige que toute décision du jury rendue contre l’accusé, soit formée à la majorité à peiue de nullité, et que la déclaration du jury constate la majorité à peine de nullité; — attendu que les réponses affirmatives du jury sur les questions relatives aux circonstances aggravantes du vol imputé a t’accusé Pierre Gabriel Poncet n’ont point été accompagnées de la déclaration que ces décisions avaient été rendues à la majorité; — attendu qu’aux termes de l’article précité les déclarations du jury étaient irrégulières et nulles et ne pouvaient en conséquence servir de base légale à la condamnation prononcée contre l’ao> cusé ; — casse.

Du 9 mars 1848. — C. de cass. — M. Quénault, rapp art. 4379.