POSTE AUX LETTRES. — IMMIXTION. — DOMESTIQUE. — IMPRIMÉS

Le délit riimmixtion dans le transport des lettres ri existe pas , si le tremsport a lieu par une domestique pour son maître, ou s'il s'agit d'imprimés (1).

arrêt (Postes C. Poislanne).

La Cour; — attendu qu’il est constant et reconnu, en fait, par le jugement attaqué et le jugement qu’il confirme, que Poislanne n’était pas un voiturier dont les voyages eussent aucun caractère de périodicité, ni entrepreneur de voitures,

(1) Voy, notre Dict. cr., p. 6 ox- 6 o 3 , et nos art. 837 , 3 a 5 x et 43 oS.

nais seulement un simple domestique à gages, transportant accidentellement les marchandises que son maître pouvait lui confier ; — attendu qu’en déclarant, én cel état des faits, que Poislanne ne s’était pas immiscé dans le transport des lettres, et n’avait point encouru les peines prononcées par l'arrêté du 27 prairial an ix, le jugement attaqué n’a commis aucune violation des dispositions de cet arrêt ; — réjette.

Du 25 sept. 1847. — G. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp. abbêt ( Postes C. Belin, etc.).

La Cour; — attendu que l’arrêt attaqué constate, d’une part, que si les papiers transportés étaient rachetés, ils étaient fermés cependant de manière à en rendre la vérification facile ; — d’autre part, que ces papiers étaient entièrement imprimés, les que ques chiffres qui y avaient été inscrits à la main n’en chanr géant pas la nature; — attendu que dans l’état des faits ainsi constatés, l’arrêt attaqué a pu renvoyer de la poursuite Jean Belin Chariat et Laborie sans contrevenir aux dispositions de l’ordonnance du 8 juillet 1759, et sans violer ni le décret du 37 | rainai an ix, ni les autres lois sur la matière; et attendu d’ailleurs la régularité dudit arrêt en sa forme ; — rejette.

Du 23 juin 1838. — C. de cass. — M. Jacquïnot-Godard, rapp. abbêt (Postes G. Girardon).

La Cour ; — statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des postes contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux, le 28 mars dernier; — et sur le moyen puisé daus la violation des dispositions du décret du 27 prairial an ix, art. 1, 2 et 6; — attendu, en droit, que l’ordonnance de mars i 665 , l’édit du 8 juillet 1759 et les lois postérieures qui en ont maintenu l'exécution, en attribuant à l’administration des postes le droit exclusif de transporter et distribuer dans l’intérieur des villes, où de petites postes sont établies, les lettres simples, paquets , billets ou cartes , n’a pas entendu défendre aux habitants de ces villes toute correspondance entre eux, sans l’in ermédiaire de ladite administration ; — qu’en effet, il résulte expressément de la dernière disposition de l’édit précité du 8 juillet 1759 qu’en aucun cas les particuliers ne peuvent être empêchés de porter leurs lettres ou de les faire remettre par leurs domestiques ou autres personnes auxquelles ce soin serait confié ; — attendn, en fait, qu’il résultait du procès-verbal du 10 mars 1847, e * qu'il n ’ a P as été contesté que les quatrevingt treize lettres qui ont été saisies étaient adressées à diverses personnes par Dumont et qu’elles avaient été contrées par lui à Girardon qui était à son service', — attendu que dans l’état des faits ainsi constatés l’arrêt attaqué, en renvoyant de la poursuite lesdits Dumont èt Girardon, loin de violer les dispositions du décret du 27 prairial an ix, n’a fait que se conformer à ses prescriptions ainsi qu’à celles des autres lois de la matière ; — rejette.

Du 20 juill. 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

BESPONSABILITB. — ÉTAT. — OCTBOI. — CONDAMNATION.

U État ne pouvant être réputé auteur d’aucune infraction pénale , la responsabilité, alors même qu’il prend fait et cause pour ses

agents poursuivis, est purement civile et ne comporte aucune condamnation pénale contre lui (1).

arrêt (l'État C. Alépée).

La Cour; — vu les art. 179, 408 et 429 C. instr. ci*.; — attendu que les tri* buuaux correctionnels investis par l'art. 179 C. instr. cr. de la connaissance des délits, ne peuvent statuer que par voie de conséquence sur la responsabilité civile des personnes qui doivent répondre du fait des délinquants ; que celles-ci sont responsables seulement du dommage causé et ne sont, dès lors, passibles que des condamnations civiles prononcées pour réparation de ce dommage contre les auteurs directs du fait objet de la poursuite; qu'aucune condamnation pénale ne doit les atteindre; — attendu, d'une autre part, que l'État ne peut jamais être réputé auteur d'un délit ou d'une contravention ; — que si, dans certaines circanstanceS, il est responsable des faits de ses agents et doit réparer le tort qu’ils àuraient occasionné, ce n'est là qu’une responsabilité civile qui ne peut, dans aucun cas, s'étendre aux confiscations et aux amendes ; que les tribunaux excèdent leurs pouvoirs lorsqu'ils prononcent contre 1 État de semblables condamnations ;

et attendu que le mintstre de la guerre étant intervenu sur la poursuite dirigée contre Germain, Flagelot et Lefebvre pour contravention aux règlements de l'octroi de la commune de Bec-Hellouin, et ayant déclaré prendre le fait et cause des inculpés, ne pouvait, en cas qu'il fut déclaré responsable du fait des prévenus , être condamné qu'aux réparations civiles prononcées contre lesdits prévenus, mais qu’il ne pouvait être condamné ni à la confiscation des objets saisis ni à l'amende; que, d'ailleurs, les prévenus ayant été renvoyés de la poursuite par le tribunal de police correctionnelle de Beruay, et le ministère public n'ayant pas interjeté appel, il n'y avait pas lieu, en cause d'appel, de faire application d'une peine; que cependant le tribunal correctionnel supérieur d’Évreux, sans avoir prononcé aucune condamnation civile contre les prévenus Germain, Flagêlot et. Lefebvre, et se fondant uniquement sur ce que le ministre de la guerre avait déclaré prendre leur fait et cause, a condamné l’État, non-seulement au paiement des droits et aux dommages intérêts réclamés par le fermier de l'octroi de la commune de Bec-Hellouin, mais en outre à la confiscation et à l’amende ; qu’en prononçant ainsi le tribunal correctionnel supérieur d’Évreux a commis un double excès de pouvoir et contrevenu aux dispositions du Code d’instruction criminelle ; — casse.

Du 11 août 1848. — C.de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.

PRESSE (délits de). — MINISTÈRE public. — LECTURE d’écrit.

Le ministère public , à Vappui de sa poursuite pour délit de presse, peut donner lecture de plusieurs numéros du journal poursuivi, sans que la cour d'assises ait le droit de limiter cette lecture , sous prétexte que ce serait un procès de tendance (2).

(1) Voy. notre Dicf. cr., v° Responsabilité, p. 701-703, et notre Revue de jurisprudence sur l’imputabilité, J. cr., art. 3*48.

(à) Voyez dans ce sens notre art. 41 63 .

àbbêt (Lefranc).

La. Cour; — vu l’art. 441 C. inslr. cr.; — attendu qu’il est de l’essence du ministère public d’être indépendant dans l'exercice de ses fonctions ; que le développement de son action ne peut pas être entravé ; qu’il a le droit de dire tout ce qu’il croit convenable et nécessaire au bien de la justice, comme de produire tous les documents et de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit des parties en cause de discuter et de débattre en matière criminelle, correctionnelle et de police, les documents produits et les raisonnements présentés p ir le ministère public ; —- que les tribunaux portent atteinte à son indépendance et commettent un excès de pouvoir lorsqu’ils mettent obstacle à l’exercice de son action ou qu’ils restreignent le droit, qu’il tient de la loi, de produire tous les documents et de fournir toutes les explications à l’appui de cette action; — attendu que l’art. 6 de la loi du 26 mai 1819 ni l’art. 2 de celle du 8 avril i 83 i n’ont limité, à cet égard, le droit du ministère public; que, en effet, l’obligation d’articubr et de qualifier les délits à raison desquels la poursuite est intentée, et de fixer ainsi, dès le commencement de la poursuite, la nature de l’infraction imputée au prévenu, n’emporte pas interdiction au ministère public de produire à l’audience les raisonnements et les documents qu’il indique à l’appui de ses réquisitions; — attendu que la cour d'assises du département de l’Aveyron, en décidant, par l’arrêt attaqué, que le procureur du roi était autorisé à donner lecture de trois numéros du journal l'Indépendant des Pyrénées-Orientale* , parle motif qu’il convénait de limiter le nombre des numéros dudit journal dont il serait fait usage, a mis obstacle à l’exercice du droit du ministère public d’appuyer l'action qu’il avait intentée contre le sieur Lefranc de tous les documents qu’il produisait, ce qui constitue, de la part de ladite cour d’assises , un excès de pouvoir et une violation des règles de sa compétence ; — casse.

Du 20 janv. 1848. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. ' abt. 4382.

FOBÉTS.— 1* ATBLIEB PROHIBE —2° EXTBÀCTION DK MATERIAUX.

Celui qui a établi , sans autorisation, un atelier prohibé à proximité d'une forêt , doit être condamné à l'amende portée par l'art. 154 C. for., encore bien que l'autorisation lui ait été accordée dans l'in tervalle de la construction au jugement.

Il n'y a pas délit de la part de l'entrepreneur de travaux publics qui, autorisé par l'administration des ponts et chaussées, extrait des matériaux d'un bois, à charge cTindemnité .

arrêt (Mars et Villars).

La Cour;— vu l’art. t 54 C. forest.; — attendu qu'aux termes de l’art. i 54 précité, le fait d’établir sans autorisation des ateliers à façonner le bois dans des maisons ou fermes existantes à moins de 5 oo mètres des bois soumis au régime forestier, constitue une contravention que cet article punit de la double peine d’amende et de confiscation des bois ; — attendu qu’il résulte d’un procès-verbal non attaqué (du 19 mars 1844) que le sieur Mars, qui d’ailleurs ne le désavoue pas, s’est rendu coupable de la contraventioh dont il s'agit; —attendu que si l’ordonnance de 4 juillet 1844 maintient l’existence de l’atelier illégalement établi par le sieur Mars, celle ordonnance n’a pu effacer ni couvrir la culpabilité déjà

existante, ni relever le prévenu de la peine déjà encourue ; — qu’attribuer cet effet au terme de maintenue employé par l’ordonnance, c’est lui donner un effet rétroactif que rien n’indique qu’elle ait eu pour but d’admettre ; — qu’efeclivement, si rordonnance déclare que l’établissement est maintenu , cela signifie qu’il s’agissait d'on établissement déjà existant à conserver, mais ne signifie en aucune manière que cet établissement n’avait pas été illégalement formé ; — attendu qu’en matière forestière le devoir des tribunaux est d’appliquer les peines que la loi prononce, et qu’à l’administration seule appartient le droit d’apprécier les circonstances qui peuvent l’engager à modérer les peines encourues; — attendu qu'en interprétant, comme il l’a fait, les termes de l’ordonnance du 14 juillet 1844, l’arrêt attaqué en a méconnu le véritable sens; qu’il a donné par cette interpétation , à l’ordonnance dont il s’agit, un effet rétroactif qu’elle ne saurait avoir, et qu’il a violé, en ne les appliquant pas, les dispositions de l’art. i 54 C. forest.; — casse.

Du 4 mars 1848. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp. arrêt (Molé).

La Cour ; — vu les art. 144 et i 45 C. forest ; — attendu qu’il résulte des dispositions de l’art. 144 que toute extraction non autorisée de matériaux du sol forestier, constitue un délit punissable aux termes de la loi ; — mais attendu que l’art. 145 énonce qu’il n'est pas dérogé aux droits conférés a l'administration des ponts et chaussées d’indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour le< travaux publies ; — attendu qu’il est reconnu par toutes les parties que la désignation régulièrement faite par l’administration des lieux affectés à l’extraction des matériaux pour les travaux adjugés à lent repreneur Chanudet comprenait le bois Alix appartenant au sieur Molé, et conséquemment que cette partie de la propriété de Molé était frappée de la servitude légale; — attendu que le sens des clauses de l’adjudication n’est point coutesté ; que dès lors la justice correctionnelle demeurait compétente pour l’appréciation du point de savoir si les faits imputés à Chanudet constituaient ou non un délit ; — attendu que l’indemnité à laquelle le propriétaire pouvait avoir droit n’était pas exigible antérieurement à l’exécution des travaux; -— attendu que la fixation de cette indemnité rentrait nécessairement dans les attributions de l’autorité administrative ; — attendu qu’aucune disposition légale n’obligeait l’entrepreneur à faire une estimation préalable du terrain sur lequel il devait exécuter des fouilles ; — attendu dès lors que le tribunal de Versailles, en décidant que Chanudet et consorts n’avaient point commis de délit par l’extraction de matériaux destinés à des travaux publics, dans uu lieu que l'administration avait désigné, extraction faite après avertissement donné au propriétaire, n’a violé aucune loi; — rejette.

Du 12 août 1848. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.