ÉLECTIONS. — FALSIFICATION.— DELIT POLITIQUE. — COMPÉTENCE

Le délit prévu par les art. 111 et 112 C . pén. existe dans l’addition frauduleuse , sur les fçuilles de pointage des votes électoraux , de signes servant à augmenter le nombre des suffrages obtenus par l’un des candidats (4 ).

(1) Voy. notre Dict. cr,> v° Élections.

C’est un délit politique de la compétence des cours d*assises (1). àbbét (Jorand).

La Cour ; — attendu que, par arrêt du 1 3 mai dernier, la cour d’appel de Nancy, chambre des mises en accusation, a déclaré qu’il y avait contre Dominique-Arsène Jorand, prévention d’avoir, le a du même mois de mai, au moment où le bureau des élections muuidpules du canton nord de Nancy achevait l’opération du dépouillement du scrutin, par l’addition au compte des divers candidats du nombre des suffrages à eux attribués sur les feuilles de pointage des scru-tateurs supplémentaires, a été surpris, ajoutant frauduleusement cinquante suffrages à la masse de ceux attribués au sieur Louis, candidat, sur une feuille de dépouillement, en fabriquant soi* cètte feuille autant de signes représentatifs de ces suffrages, et en augmentant d’autant leur chiffre total inscrit sur un tableau de récapitulation dressé par un scrutateur ; — attendu que les dispositions des art. ni et in G. pén., relatives aux fraudes commises dans les élections, soit par la falsification ou l’addition à la masse des bdlets contenant les suffrages des citoyens, soit par leur soustraction et la substitution de noms, ont pour objet d’assurer, par une sanction pénale, la sincérité de l’élection ; — que ce serait méconnaître le sens de la disposition, et rendre vaine la prévoyance de la loi, que d'en refuser l'application à l’acte qui, sans porter direct ment sur les billets contenant les suffrages, aurait eu, néanmoins, pour résultat manifeste d’altérer le chiffre du dépouillement du scrutin ; que le fait d’ajouter, sur une feuille employée au recensement des Suffrages, un nombre des suffrages non exprimés, de manière à élever les votes obtenus par un candidat à un chiffre supérieur à celui qui lui appartenait, est un acte équivalent à celui que produirait l’addition aux billets émanant des électeurs, de billets fabriqués ; qu’augmenter matériellement le nombre des billets contenant les suffrages, ou augmenter par des signes destinés à les représenter, le chiffre qui, dans le contrôle fait de l’opération, doit déterminer la quotité de ces suffrages, c’est réaliser également la fraude que la loi a voulu punir ; d’où il suit qu’en appliquant aux faits qu'il a relevés la qualification du délit spécifié par les art. iii et 112 C. pén., loin d’avoir violé ces articles, l’arrêt attaqué en a fait, au contraire, upe juste application; — mais vu les art. 6 et 7 de la loi du 8 ocl. i 83 o :— attendu qu’aux termes de l’art. 6 de cette loi, la connaissance des délits politiques est attribuée aux cours d’assises ; qife l’art. 7 réputé politiques les délits prévus par les chap. t et 2 du tit. 1 du liv. 3 , C. pén.; que les art. 111 et 112 faisant partie du chap. 3 , c’est aux cours d’assises qu’il appartient de statuer sur les délits spécifiés par ces articles ; qu’aiusi l’arrêt attaqué, en renvoyant Émile Jorand devant le tribunal de police correctionnelle do Nancy, a formellement violé les art. 6 et 7 de la loi du 8 oct. i 83 o; — casse.

Du 15 juin 1848. — G. de cass. — M. Baronnes, rapp.