AMNISTIE. — PRESSE. — ACTION CIVILE

Vamnistie accordée pour un certain ordre de crimes ou délits rCanéantit pas Vaction publique et laisse subsister l’action chrile des parties lésées> à moins que le législateur n’ait formellement disposé le contraire (2).

(x) Il en est de même du délit d’achat de suffrages (cass., 4 et 5 déc. 1846). (a) 11 y avait autrefois controverse, à cet égard (voy. Jousse, Justice crim. t

Par décret du 29 fév. 1848, le Gouvernement provisoire a prononcé une amnistie en ces termes : « Toutes condamnations pour faits politiques et pour faits de presse, sous le dernier règne, sont annulées. Toute poursuite commencée est abolie. Tout détenu pour les faits dont il est question dans le présent décret, sera immédiatement mis en liberté. » - Ce décret a été invoqué, comme éteignant la condamnation civile aiasi que la condamnation pénale, à l’appui du pourvoi qu’avait formé le sieur Giraudeau contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, du 8 décembre 1847, rendu sur la plainte en diffamation delà demoiselle Marque!.

âbbêt (Giraudeau).

La Cour ; — en ce qui touche l’application à la cause du décret du. 29 février dernier, par lequel le gouvernement provisoire a annulé toutes les condamnations qui se trouvaient prononcées lors de sa publication, pour laits politiques et pour fait de presse, et aboli toute poursuite commencée : — attendu que les actes d’amnistie n’anéantissent que l’action publique résultant des crimes ou des délits auxquels ils s’appliquent, et laissent subsister de plein droit l’action civile des parties lésées, quaud ils ne déclarent pas formellement le contraire; — que le décret précité ne déroge point à ce priucipe ; qu’il est, dès lors, inapplicable au demandeur, puisque l’arrêt attaqué n’a prononcé aucune peine contre lui, n’est intervenu que sur l’appel de la partie lésée, et n’a fait qu’adjuger à celle-ci le dédommagement que les premiers juges lui avaient refusé ; — en ce qui touche la prétendue fausse application de l’art. 19 de la loi du 17 mai 1819, et la prétendue fausse application de l’art, 20 de la même loi; —attendu... (appréciation du caractère de l’article incriminé) ; — rejette.

Du 9 mai 1848. — G. de cass. — M. Rives, rapp.