AVBU. — PREUVE. — PROCÈS-VERBAL

L'aveu du •prévenu peut être admis comme preuve du délit , encore bien que le corps du délit ne soit pas autrement constaté (1).

arrêt (Min. publ. C. Humblot).

La Cour ; — vu les art. i 54 et 189 C. instr. cr,; — attendu que d’après ces articles les délits et les contraventions sont prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou à leur appui ; — que cet article n’interdit point aux tribunaux de rechercher les éléments de leur conviction dans tous les autres modes de preuve admis par l’ensemble de la législation et notamment dans les déclarations faites en justice par les prévenus eux-mêmes lorsqu’ils

t. 2, part. 3 , liv. 2, tit. 20, n° 79). De nos jours, la doctrine de l’extinction de l’action civile par l’amnistii* n’a été admise que par M. Legraverend ( Législ . cr., t. 2, p. 761); elle est repoussée parM. Carnot {Instr. cr., chap. des demandes en révision, n° 70), M. Rauter ( Traité du dr. ctim., tom. 2, n° 868), M Dupin {Encyclopédie du dr, , v° Amnistie, n° *4), et M. Hélie ( Traité de t instr, cri/»,, t. 3 , p. 772 ), Voy. aussi notre Dict, du dr, cr ., p. 55 .

(1) Voy. Dict . cr,, v° Aveu; J, cr.,art. 2066 et 3642.

proposent leur défense aux termes des art. i 53 et 190 du même code; — que sans doute le juge rest.e le maître d'apprécier la forme probante de l’aveu que peut faire le prévenu , eu égard aux circonstances dans lesquelles il intervieut ; mais qu'il ne peut se refuser dVn faire la base d’une condamnation pur le seul motif qu’aucun procès-verbal n’a constaté le fait matériel du délit ou de la contravention / puisque ce serait exiger pour ce fait, contre le vœu des dispositions ci-dessus rappelées, une preuve légale incompatible avec le principes de notre droit criminel ; — que dans l’espèce l’arrêt attaqué a jugé que l 'aveu ne suffit pas par lui seul pour entraîner condamnation lorsqu il nexiste pas ailleurs une constatation du corps du délit , et, par une conséquence de cette erreur de droit, a renvoyé le prévenu de la poursuite par le motif que ni les gendarmes , ni l’adjoint au maire n avaient point constaté par eux mêmes que des sauterelles de délit avaient été tendues ;— en quoi il y a eu violation formelle des art. i 54 et x 89 C. inslr. cr. ci-dessus visés ; — casse.

Du 29 juin 1848. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. àbt. 4386.