DOMMAGES-INTÉRÊTS. —RELAXE

Vappel de la partie civile seule ne pouvant aggraver le sort du prévenu , le juge d’appel ne peut accueillir le déclinatoire de rappelant , alors même qu’il a pour but de faire écarter la prescription triennale (1).

La condamnation à des dommages-intérêts, prononcée contre la partie civile au profit du prévenu relaxé, est autorisée par les art . 191 et 212 C. instr. cr.

arrêt (Guérin, G. Lamarre et Coulbeau).

La Cou* ; — sur le premier moyen pris de l'incompétence ; — attendu que, d’après l'avis du conseil d’état approuvé le 12 novembre 1806 et fondé sur la combinaison des art. i e> et 202 C. instr. cr., le sort du prévenu ne peut être aggravé sur le seul appel de la partie civile, et que le juge supérieur qui n’est saisi que par cet appel, est sans pouvoir pour rechercher la preuve et déclarer l’existence des circonstances aggravantes qui donneraient au fait de la prévention le caractère du crime et pour déclarer la juridiction correctionnelle incompétente; — attendu que les demandeurs étaient seuls appelants du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise qui avait déclaré non-recevable l’action qu’ils avaient intentée par voie de citation directe contre Coulbeau et Lamarre à qui iis imputaient des délits prévus par les art. 401 et 408 C. pén.; — attendu que dans cette situation, le tribunal supérieur de Versailles ne pouvait accueillir le déclinatoire opposé par les demandeurs ; — attendu qu’à la vérité ce déclinatoire avait pour but de faire écarter la prescription triennale admise par les premiers juges en faveur de Lamarre, mais que si l’on veut considérer l’affaire sous ce point de vue le tribunal d'appel ne pouvait exiger une prescription plus longue que celle des délits, puisqu'il lui eût lallu pour cela reconnaître au fait le caractère d’un crime, et qu’il ne lui appartenait pas, faute d'appel du ministère public,

(1) Voy. Oict. cr ., v° Appel, p. 63 ; J. cr art. 1957 et a 54 i.

de coustater les circonstances d’où pouvait ressortir cette qualification plus grave ; ~ qu’à l'égard de Coulbeau la question tle prescription était sans intérêt puisqu'il était protégé par un arrêt de non-lieu rendu sur une précédente plainte des demandeurs relative aux mêmes faits ; que si l'autorité de cet arrêt pouvait disparaître devant des charges nouvelles, les demandeurs n’en ont produit aucune; qu’il ne pouvait leur suffire de comprendre dans leur citation directe Lamarre qui n’avait pas été compris dans la plainte écartée par l’arrêt de non-lieu pour se créer à eux-mêmes les moyens de renouveler contre Coulbeau nne action déjà jugée ; — sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art, a 3 de la loi du 17 mai 1819; — attendu que par les art. 191 et 212 C. instr. cr. lès tribunaux correctionnels sont autorisés à statuer, en cas de renvoi du prévenu, sur les dommages-intérêts auxquels il peut avoir droit ; qu’ils ont à cet effet un ponvdir discrétionnaire; que la disposition du jugement attaqué qui a condamné lès demandeurs à des dommages-intérêts n’est que l’exercice de ce pouvoir; — que si les premiers juges ont cité l’art, a 3 de la loi du 17 mai 1819, qui n'était pas invoqué dans la cause, au lieu de citer les art. 191 et an, cette erreur dans les motifs, ne peut suffire pour faire tomber le dispositif ; —- rejette.

Du 20 juill. 1848. — G. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. abt. 4387.

CONTBlBttTION8 INDIRECTES. — BOISSONS. — ABONNEMENT.

Décret relatif au droit sur les boissons (1).

L’Assemblée nationale a adopté, le président du conseil chargé du pouvoir exécutif, promulgue le décret dout la teneur suit :

Art. I er . Le décret du 3 1 mars, relatif aux droits sur les boissons, est abrogé, à partir du 10 juillet 1848.

a. Pour faciliter la perception de l’impôt sur les boissons, conformément aux lois en vigueur avant le 3 i mars 1848, l’abonnement sera accordé à tous les débitants qui t-n feront la demande.— L’abonnement aura pour base,eu 1848, les produits de 1847, atténués d’uu dixième.

3 . A l'égard des débitants nouveaux, qui se seraient établis postérieurement an I er janvier 1848 , ou qui s’établiront à l’avenir, l’abonnement sera fait, soit de gré à gré avec la régie, soit dans la lorme indiquée par l'art. 70 de la loi du a8 avril 1816, en prenant en cousidératiou toutes les circonstances qui peuvent influer sur le débit de l’année.

4. A dater de la promulgation du présent décret dans les lieux où les perceptions seraient interrompues, le gouvernement fera appliquer d’office, et pour tous les droits non perçus, l’abonnement général autorisé par l’art. 73 de la loi du a8 avril 1816, pendant toute la durée de l’interruption. — A défaut de vote spécial et immédiat, le remplacement s’opérera dans chaque commune au moyen de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. — Dans ce cas, les communes seront autorisées à recouvrer, par voie d*abonnement forcé, sur les débitants, tes sommes qu’elles auront été contraintes de verser au trésor pour leur compte.

Du 22 juin-1 er juillet 1848.

(1) Yoy. notre art. 427a.

▲BT. 4388.