DOUBLE. — MINISTÈRE PARTIEL

Lorsque des dépositions ou autres actes en langue étrangère sont tus aux débats , c’est à l’accusé , s’il prétend ne pas entendre cette langue> à demander un interprète (1).

La loi n’interdit pas deux traductions successives, lorsque le juge, le témoin et l'accusé parlent chacun une langue différente (2).

Lorsqu’un interprète a été appelé aux débats , et que l’exercice de son ministère est constaté , il y a présomption qu’il a rempli son office toutes les fois que cela était nécessaire (3).

arrêt (Damiagon).

La Cour ; — sur le moyen pris de la violation de Part. 33 a C. instr. ci*., en ce qu’il n’a point été nommé d’interprète pour traduire les dépositions reçues en Angleterre par le magistrat du Sunderland ; — attendu que l’emploi d’un interterprète n’est exigé, aux termes de Part. 33 a, que dans le cas où l’accusé, les témoins ou P un d’eux ne parlent pas la même langue; que les accusés n’ont pas prétendu ne point entendre les dépositions reçues en Angleterre, et qu’ils n’ont point réclamé l'appel d’un interprète pour en faire la traduction; que dans ces circonstances et eu vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confie la loi, le président a pu faire donner lecture de ces dépositions ; qu’il a averti le* jurés qu’elles n’étaient produites qu’à titre de sing les renseignements, et qu’en procédant ainsi, il n’a point excédé les pouvoirs dont il est investi par les art. a68 et 269 C. instr. cr. ; — rejette.

Du 7 janv. 1847. — C. de cass. — M. Baratines, rapp.

arrêt (Rakiat).

La Cour; — en ce qui touche les moyens tirés delà violation de Part. 33 a du Code d’instruction criminelle, en ce qu’il ne serait pas légalement établi que l’interprète Bottari ai» prêté le serment d’interprète, et qu’il fût âgé de a 1 ans ; — attendu que Bottari était, d’après l’arrêt attaqué, un interprète institué en titre d’office par l'autorité compétente ; que dès lors le serment par lui prêté en commençant l’exercice de ses fonctions, l'a nécessairement dispensé de renouveler ce serment à chaque acte spécial de ces mêmes fonctions; et qu’enfin l’âge prescrit par Part. 33 2 du Côde d’intruction criminelle est présumé de droit* par le fait seul de sa nomination ; — en ce qui touche le moyen tiré de ce que l’interprète Bottari a traduit en français la déposition des témoins ne parlant que

(1) Arr. du 7 janv. 1847 (*«/'«). Voy. d’ailleurs notre Dict . cr., v° Interprète, et notre art. 3667.

(a) Arr. du 18 fév. 1847 {infra).

(t) Arr. des 18 fév., 3 o avril et 5 août 1847 {infra). Dans une espèce analogue, la Cour de cassation a dit « que s’il résulte du procès-verbal qu’un des témoins n’a déposé avec le secours de l’interprèle que pour une partie de sa déposition, il y a présomption légale qu’il n'en a pas eu besoin pour le surplus. » (Rej. 10 avril 1847.)

la langue espagnole, et de ce que les dites réponses ont été ensuite traduites en maltais aux accusés par l’interprète Allard; — attendu que quoique une traduction unique soit le cas le plus ordinaire, l’art, 332 précité n*interdit pas deux traductions successives des mêmes dépositions, lorsque le juge, le témoin et l’accusé parlent chacun une langue différente ; que la loi n'a pu vouloir rendre la justice impossible, s’il ne se trouvait pas un interprète connaissant trois langues à la fois; et que l’intervention, dans l’espèce, d’un interprète qui traduit la question de français en espagnol, la réponse d’espagnol en français, et d’un autre interprète traduisant la même réponse de français en maltais, à l’usage des accusés, a été un fait conforme à l’esprit dudit art. 332 qui, dès lors, n’a pas été violé; — en ce qui touche le moyen tiré de ce qu’il ne serait pas constaté légalement que les interprètes ayant traduit aux accusés le bilan de la faillite Ciautard, et les dépositions écrites de cei tains témoins, desquelles pièces le prési lent a donné lecture aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; — attendu que l’art. 33 a du C. inst. cr. ne prescrit la traduction par l’interprète, que des discours à transmettre entre ceux qui portent des langages différents ; et non pas des pièces de la procédure dont l’accusé, par l’intermédiaire de son défenseur, a pu prendre d’avanre, connaissance et copie; que, dans l’espèce, le bilan de l’accusé Ciautard, était une pièce de la procédure dont la communication préalable et la copie étaient autorisées par les art. 3 b? et 3 o 5 du Code d’instruction criminelle; — attendu qu’il résulte des notes d’audience régulièrement tenues que les déclarations écrites des témoins absents, ont été lues par le président dans l’ordre des faits de la cause et comme faisant partie des éléments des débats; et que la constatation de l’intervention des interprètes par la teneur des expressions, et par la place qu’elle occupe dans l’arrêt attaqué, ne peut s’entendre que de la transmission par les interprètes à qui de droit, de toutes les déclarations de témoins sans distinguer les déclarations écrites et les déclarations orales ; — rejette.

Du 18 fév. 1847. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

àBBÊT (Cortès).

La Cour; — sur le moyen invoqué, tiré de ce que l’interprète espagnol, appelé aux débats devant la cour d’assises, n’aurait transmis en langue espagnole au demandeur, ni la déclaration du jury, ni la demande à lui adressée par M. le président, conformément à l’art. 363 du Code d’instruction criminelle, pour savoir s’il n’avait rien à ajouter à sa défeuse, ni l’arrêt de condamnation prononcé parla cour, ni l’avis qu’il avait trois jours pour se pourvoir contre cet arrêt; — attendu qu’il est formellement constaté par le procès-verbal des débats, contre lequel aucune réclamation n’a été faite, d’une part, que l’interprète n’avait été appelé que parce que les accusés parlaient difficilement la langue française; et d’une autre part, que, lorsque cela a été itbcrssairr, les avertissements f interpellations et questions ont été traduits aux accusés en espagnol par C interprète qui a ensuite transmis oralement à M. le président les réponses et observations de raccusé; — qu’ainsi toutes les mesures nécessaires pour que le demandeur pût comprendre ce qui était exprimé en langue française ont été prises par le président des assises ; — rejette.

Du 30 avril 1847. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.

ABBèx ( Alzire).

La Cour ; — attendu, sur le premier moyen, que lorsqu’il est établi, comme dans l’espèce, qu’un interprète a été appelé aux débats, il y a présomption qu’il a rempli son, office toutes les fois que cela a été nécessaire ; — que si le pro-

cès-verbal ne mentionne point que cét interprète ait prêté serment à l’audience de la cour d'assises, il est suppléé à cette omission par les pièces produites en exécution de l'arrêt interlocutoire du aa avril dernier; qu'en effet la personne appelée aux débats en cette qualité est non-seulement un interprète juré près les tribunaux, nommé à ces fonctions par arrêté du gouvernement, et assermenté à l’audience du tribunal de première instance de Saint-Louis, mais encore cette personne a renouvelé le serment prescrit par la loi, lors du tirage au sort des assesseurs de la session, en présence de tous les accusés qui devaient y être jugés, notamment de la demanderesse et de leurs défeuseurs; — rejette.

Du 5 août 1847. —C. de cass. — M. V incens-Saint-La urent, rapp.

COUR D’ASSISES. — 1 ° VÉRIFICATION PRÉALABLE- — 2 ° LEGTUBB DE LETTRE. — 3 ° INTERROGATOIRE PRÉALABLE. — 4° IRRÉGULARITÉ RECTIFIÉE — 5 ° DÉCLARATIONS HORS L’AUDIENCE.

Aucune nullité ne résulte — ni de ce que le président des assises a fait procéder à une vérification préalable des pièces de conviction déposées au greffe, si elle a eu lieu contradictoirement ;

Ni de ce que le ministère public a donné lecture d'une lettre qui n'était pas pièce du procès , sans que le président en eût ordonné Vapport ou autorisé la lecture , si d'ailleurs il n'y a aucune opposition de la part du président ou de la cour , de Vaccusé ou de ses conseils (1) ;

Ni de ce que le président , avant la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte (Taccusation, a fait subir un interrogatoire préalable à l'un des accusés , si ceux-ci n'ont pas réclamé l'observation exacte des art. 313 et 316 C- instr. cr. (2) ;

* Ni de ce que l'audition de deux témoins sans prestation de serment a été annulée dès que l'irrégularité était aperçue , et a été suivie d'une audition régulière (3) ;

Ni enfin de ce que le président des assises a reçu hors de l'audience des déclarations que l'accusé avait demandé à faire dans cette forme , si d'ailleurs il a pris soin de les faire reproduire à l'audience (4).

abbêt (Verdinet).

La Cour ; — sur le premier moyen pris de ce que les pièces de conviction auraient été retirées du greffe et replacées dans les magasins de l’accusé sans qu’il eût assisté ni à la rupture dt s scellés, ni à la réintégration desdils objets aux lieu et place d’où ils avaient été enlevés ; — attendu que l’ordonnance du président des assises qui a préposé un commissaire de police à cette opération , avait pour objet de préparer une vérification à laquelle l’accusé et son défenseur

(i) Arrêts Verdinet et Vicux-Pernon (infra). En cas d’opposition, il faudrait une décision de la cour d'assises (Cass., 5 février 1847)- (a) Arrêt Lenfant (infra).

(3 et 4) Arrêt Fauché (infra).

ont été présents; que la défeuse a été mise en situation d’exercer utilement son contrôle au sujet de ce qui s’était passé, et qu’elle n'a élevé aucune réclamation ; d’où il suit qu’elle n’a ni éprouvé ni pu éprouver en ce point aucun préjudice ;

Sur le second moyen résultant de ce que le ministère public aurait dans sa plaidoirie invoqué une note qui lui avait été remise par des experts entendus aux débats comme témoins, et qui soit à l’un, soit à l’autre de ces deux titres, n'avaient à cet effet, ni mission ni pouvoir; — attendu qu'aux termes du procès-verbal d’audience le président de la cour d’assises a interpellé les auteurs de ladite note, avant qu’il en eût été fait usage, et qu’après avoir ainsi provoqué sur sa teneur un débat contradictoire, il en a, en vertu de son autorité discrétionnaire, ordonné la jouction aux pièces, avertissant par là les jurés qu’elle n’avait d’autre valeur que celle d’un simple renseignement; — qu en procédant ainsi, ce magistrat n’a pas dépassé les limites des attributions qui, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, lui avaient été conférées par la loi ; — rejette.

Du 30 juill. 1847. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

abbêt (Vieux-Pemon).

La Cour ; — sur le moyen proposé puisé dans la violation des droits de la défense et de l’art. 269 du Code d’instruction criminelle, en ce que à la suite du débat et dans la discussion le ministère public aurait fait usage d’une lettre qui n’était pas pièce du procès sans que l’apport de cette pièce ait été ordonné par le président de la cour en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ni que la lecture en ait été autorisée par lui ; — attendu que si l’avocat général a donné lecture d’une lettre adressée au parquet du procureur général par le juge de paix du canton de Bourg-d’Oisans, sans s’y être fait autoriser par le président usant du pouvoir discrétionnaire, aucun article du Code d’instruction criminelle ne le soumettait à obtenir préalablement cette autorisation ; que l’accusé ni ses conseils ne se sont point opposés à cette lecture ; que le président ni la cour ne J’ont interdite; que Vieux-Pernon, accusé, a fourni sur celte lettre toutes les explications qu’il a jugé utile à sa défense de présenter au jury, et que de ces faits constatés par le procès-verbal il ne peut résulter aucune nullité ; — rejette. *

Du 30 juill. 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. abbét (Lenfant).

. La Cour ; sur le moyen proposé d’office et tiré de la violation des articles 313 et 3 16 du Code d’instruction crim nelle et de la violation du droit de la défense, en ce que le président de la cour d’assises a fait subir interrogatoire à l’accusé Lubin Leufant, avant la lecture de l’arrôt de renvoi et de l’acte d’accusation, et avant d’avoir fait retirer les témoins dans la chambre à eux destinée ;

— attendu que s’il estcoûstaté en fait par le procès-verbal des débats que le président de la cour d’assises, avant la lecture de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, et avant que les témoins fussent retirés dans la chambre qui leur est destinée, a fait subir un interrogatoire sommaire à Lubin Lenfant âgé de i 3 ans, l’un des accusés, et fils de l’accusé principal, il ne résulte pas dudit procès-verbal que les accusés ou leurs défenseurs se soient oppûscs à ce mode de procéder et aient réclamé l’exécution du mode (racé par les art. 3 i 3 et 3 x 6 du Code d’instruction criminelle ; qu’il n’a donc été porté aucune atteinte au droit de la défense, et que l’exécution <d e l'art. 3 x 6 précité n’étant pas prescrite à peine de nullité, il n’y a point eu violation de l’art. 408 du Code d’instruction criminelle ;

— rejette.

Du 23 sept. 1847. — C. de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.

arrêt (Fauché).

La Cour ; — attendu, sur le moyen pris de la violation de l'art. 3 17 du Code d'instruction criminelle, que si deux témoins assignés à la requête du ministère public, mais non notifiés, et à Paudiiion desquels il n'y avait pas eu d’opposition de la part des accusés, ont été d'abord entendus sans prestation de serment, on s'est aperçu aussitôt de cette irrégularité et un arrêt de la cour d’assises a annulé cette partie des débats ; qu’ensuite les accusés ont été interpellés, et deux d'entre eux ont déclaré s'opposer à ce que les témoins fussent entendus ; qu’un second arrêt de la cour d'assises a admis cette opposition, sauf l’exercice du pouvoir discrétionnaire du président; que c’est en vertu de ce pouvoir que lesdits témoins ont été entendus définitivement; qu’enfin l’irrégularité qui avait été d’abord commise a été réparée ;

Attendu, sur le deuxième mqyen pris d'un défaut de publicité , que le président en recevant hors de l’audience des déclarations que l’accusé avait demandé à faire dans cette forme, et ayant eu eusuile le soin de les lui faire reproduire à l'audience, n’a pas dépassé les limites du pouvoir discrétionnaire dont il est armé par l’art, a68 du ('.ode d’instruction criminelle; que la règle essentielle de la publicité n’a point été violée, puisque tous les éléments de preuve sur lesquels le jury a formé sa conviction lui ont été soumis publiquement; —- rejette.

Du 19 août 1848 . — G. cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp., àbt. 4390 .