MINISTERE PUBLIC. — COU B D* ASSISES. — RECUSATION. — INCOMPATIBILITÉ

On ne peut appliquer au ministère public , poursuivant une action publique devant les tribunaux de répression , -r- ni les dispositions du Code de procédure sur la récusation des juges, — ni celle de l'art. 257 C instr. cr, concernant les juges qui ont statué sur la mise en accusation (1).

arrêt (Intérêt de la loi).

La Cour; —vu l’art. 441 Code d'inst. criminelle, vu enfin l'ordonnance du 07 fév. 184a ; — attendu qu'aux termes de l’art. 45 de cette ordonnance, le procureur général ou son substitut porte la parole devant la chambre criminelle de la cour royale de Pondichéry ; qu’aux termes de l’art. 53 , les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au procureur général, qui parle aux audiences quand il le juge convenable, et qu enfin, d’après l'art. 59, le substitut ne participe à l’exercice des fonctions du procureur général que sous sa direction, et qu’il est tenu de lui communiquer les conclusions qu’il se propose de donner, toutes les fois qu’il en est requis; qu’il résulte de ses dispositions que le ministère public est un et solidaire, et que les conseillers auditeurs qui sont appelés à en remplir les fonctions ne représentent que le procureur général; — attendu qu'aux termes de l’art. 38 1, Code de procédure civile , les causes de récusations relatives aux juges ne sont applicables au minis-

(1) Voy. Dieu crim ., p. 5 a 4 et 687.

tère public que lorsqu’il est partie jointe, et qu’il n’est pas récusable lorsqu'il est partie principale ; qu’il est partie principale lorsque, comme dans lVspèce, il poursuit une action publique devant la chambre criminelle; d'où il suit que l’accusé n’aurait pu récuser le conseiller auditeur Goubert, ès-qualité qu’il agissait dans la poursuite comme remplaçant le procureur général ; — attendu, d’une autre part, que l’arrêt attaqué n’a pu puiser dans l’art. 257, Cod. inst. crim., un principe d’exclusion contre ce magistrat dans ladite poursuite, en se fondant sur ce que, dans la même affaire, il avait rempli les fonctions de juge d'instruction et voté sur la mise en accusation ; qu’en effet les incompatibilités sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie ; qu’il u’y a nullesimilitudt, entre les fonctions qu’exerce un magistrat, lorsqu’il poursuit une accusation 4 *' gaiement intentée, et celles que remplit le magistrat appelé à la recueillir la repousser en qualité de juge; — casse.

Du 30 juill. 1848. — G. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 4391.