JURÉS-JURY. — DÉCLARATION. — MAJORITÉ. — NOMBRE DE TOU

Décret contenant une nouvelle fixation du nombre de voix nécessaire pour toute déclaration du jury.

On sait que le Gouvernement provisoire, par décret du 6 mars 1848, avait exigé une majorité de neuf voix pour former la majorité contre l’accusé (voy. notre art. 4262), et qu’il gardait le silence sur la majorité nécessaire pour la déclaration de circonstances atténuantes, d’où la jurisprudence avait dû conclure que la simple majorité suffisait encore (voy. nos art. 4277 et 4301). L’innovation a bientôt été jugée funeste à la vindicte publique, et il a fallu aviser. Condamnant à la fois le système du décret de mars et celui de la loi du 9 septembre 1835, l’Assemblée nationale a rétabli dans le Code d’instruction criminelle, art. 347, la disposition modératrice qu’avait introduite la loi du 4 mars 1831, en développant son texte pour qu’il comprît toute question posée contre l’accusé, ainsi que la question de circonstances atténuantes. Ce nouveau décret, promulgué le 20 octobre, a dû être observé, quant aux délais, conformément à ce que nous avons expliqué dans nos arfc 4263 et 4277.

DÉCRET

Art. i cr . L’art. 347 du Code d’instruction criminelle sera modifié comme il suit :

La déclaration du jury contre l’accusé se formera snr le fait principal, sur la circonstances aggravantes, sur les questions d excuse ou de discernement, à lt majorité de plus de sept voix La déclaration du jury énoncera cette majorité de plus de sept voix, sans pouvoir énoncer le nombre de voix ; le tout à peine de nullité.

La déclaration des circonstances atténuantes aura lieu à la simple majorité.

Art. 2. L’art. 4 du décret du 7 mars 1848 est abrogé.

Du 18-20 octobre 1848.