DÉLAI. — 3° COMPÉTENCE

1° La formalité prescrite par Part. 293 C. instr . cr. peut être remplie , sans que le magistrat explique avec développements Vaccusation et demande à Vaccusé des réponses détaillées (1).

2° Elle doit précéder de cinq jours entiers la comparution de l*accusé aux débats , à moins que Vaccusé n'ait renoncé à une partie du délai depuis la signification de l’arrêt ç(e renvoi et de l’acte d’accusation (2).

( 1 ) Voy. nos art. 36 a 8 , 3 g 33 et 3961, ainsi que l’arrêt Noël que nous recueillons.

(a) Arrêts Ricliardot et Bourrée (infra), Arr. conf.; 5 sept. 1845, 14 mai et 10 déc. 1846 .

3° En cas d'absence ou d'empêchement du président des assises , le pouvoir d'accomplir la formalité appartient de plein droit au plus ancien des assesseurs , et> dans les cours cTassises où le président n'a pas pour assesseur un juge d'appel , au président du tribunal de première instance (3).

arrêt (Noël).

La Cour ; — sur le moyen verbalement exposé et tiré de ce que le raagislrat qui a interrogé l’accusé n'a pas précisé les fyifs sur lesquel^ portait l'accusation et n’a pas interpellé l’accusé de s’en expliquer; — attendu que l’art. 293 C. instr. cr. n’a pas déterminé les formes de l’interrogatoire; que, dans l’espèce , le magistrat qui a interrogé l’accusé, lui a dit: « Vous savez de quoi vous êtes « accusé, persistez-vous dans les déclarations que vous avez faites devant le juge « d’instruction ; » et que l’accusé lui a répondu « qu’il y persistait et qu’il n’avait « rien à y changer ni à y ajouter ; » — attendu que cette demande et cette réponse remplissent suffisamment le vœu de la loi, et qu’on ne peut assimiler cette forme d’interrogatoire à l’absence de la formalité substantielle prescrite par l’art. aq 3 précité; — rejette.

Du 14 mars 1847. — C. de cass.— M. Isambert, rapp.

arrêt (Ricbardot).

La Cour; — vu les art. 293, 294, 296 et 3o2 C. instr. cr.; —attendu qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’accusé ne peut pas être soumis aux débats avant l’expiration des cinq jours qu’elles lui accordent, à partir de l’interrogatoire par lui subi devant le président de la cour d’assises, soit pour se pourvoir contre l’arrêt de renvoi, soit pour préparer sa défense, puisqu’il 11’a le droit de prendre communication des pièces de la procédure qu’après ledit interrogatoire ; — attendu que l’inobservation de ce délai constitue une violation manifeste et substantielle des droits de la défense; «— et attendu qu’il nappert point de l’interrogatoire que le demandeur subit le 14 novembre dernier que celui-ci eût formellement renoncé à jouir du susdit délai • — que cependant les débats de l’accusation portée contre lui s’ouvrirent le 19 du même mois, en quoi ont été violés expressément les articles ci-dessus visés ; — casse.

Du 80 dée. 1847. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Bourrée).

La Cour ; — attendu que le procureur général et le président de la cour d’assises n’ont point violé la disposition combinée des art. 292 , 296 et 3o2 C. instr. cr., en soumettant le demandeur aux débats de l’accusation portée contre lui, le cinquième jour après l’interrogatoire qu’il avait subi devant le second de ces magistrats, puisqu’il avait connaissance légale de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation lorsqu’il renonça expressément dans ledit interrogatoire à jouir de la plénitude du délai a lui accordé par le susdit art. 296 ; — rejette.

Du 14janv. 1848.— C. de cass. — M. Rives, rapp.

( 3 ) Arr. Veitmann (< infrà ). Voy. d’ailleurs nos art. 3961 et 43 o 5 .

arrêt (Veitmann).

La Coo r ; — sur l’unique moyen tiré de ce que le président du tribunal de première instance aurait procédé à l'interrogatoire de l'accusé, en exécution de l’art. 293 C. instr. cr., quoiqu'il n'eût pas été délégué par le président de la cour d’assises ; — attendu que, lorsque le président de la cour d'assises est dans l’impossibilité de remplir ses fonctions, il doit, aux termes de l'art. a 63 C. instr. cr., être remplacé, lorsqu’il n’a pour assesseur aucun juge de la cour d'appel, par le président du tribunal de première instance; — que cette disposition de l’art. 263 C. instr. cr. est renouvelée par l'art. 91 du décret du 6 juillet 1810 pour le cas où le président de la cour d’assises n’a délégué aucun juge pour procéder à l’interrogatoire ordonné par l'art. ag 3 C. instr. cr.;— et attendu, en fait, que le procès-verbal de l'interrogatoire subi le 6 juin 1848 par le demandeur en cassation constate que le président du tribunal de première instance de Suint-Mihiel a procédé à cet interrogatoire pour absence de M. le president de la cour d’assises; — que ce remplacement est conforme aux dispositions formelles des art. 263 C. instr. cr. et 91 du décret du 6 juillet 1810, et ne contrevient pas à l’art. 293 C. instr. cr. rejette.

Du 10 août 1848. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.

art. 4395.