EXTORSION. — QUESTIONS AU JURY

Lorsque la déclaration du jury, signée du second juré, a été lue et remise en présence de tous les autres au président, à V audience, il y a preuve suffisante que le remplacement du premier par le deuxième a eu lieu du consentement de tous (1).

2° Le crime d? extorsion est un crime spécial , dont tous les éléments constitutifs doivent être réunis dans une seule question au jury (2).

arrêt (Denain).

La Cour; — sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 34 a du Code d’instruction criminelle: — attendu que la déclaration du jury, signée du second juré désigné par le sort, a été lue et remise à la cour d’assises à l'audience, en présence de tous les autres juré*, et sans aucune réclamation de leur part, et qu'il résulte de ce fait une preuve suffisante que c'est de leur consentement et par leur désignation que ce juré a rempli les fonction* de chef du jury ; — sur.le deuxième moyen, pris de la complexité de la question soumise aux jurés : — attendu que le crime d’extorsion est un crime spécial qui se compose, à la fois, du fait de se faire remettre des obligations ou décharges et de la violence ou contrainte employées dans ce but ; que toutes ces circonstances , également constitutives de ce crime, ont été régulièrement soumises au jury par une seule et même question ; — rejette.

Du 18 nov. 1847. — C. de cass. — M. Vincens-Saînt-Laurent, rapp.

(1) Ait. conforme, a 5 juin 1846. Par ce dernier arrêt, la Cour de cassation a jugé, non ^seulement que le défaut de réclamation par un ou plusieurs des jurés faisait présumer le consentement de tous au remplacement, mais même que cette ptésomptiou ne pouvait être détruite par un certificat postérieur des douze juges attestant « que la substitution avait eu lieu sans que le jury en eût délibéré, eût été consulté ni môme prévenu »

(s) Voy. dans ce sens l’arrêt du i 5 mai 1S47 (/• cr • 4 ** 7 ) 1 * disserta*

lion de M. l’avocat général Nicias Gaillard (ibid., art. 409*).

1® COMPÉTENCE. — CASSATION. — COUR DE RENVOI. — JUGEMENT DU FOND. — 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS. — LITISPENDANCE.

1° La cour royale qui est saisie par un arrêt de cassation intervenu sur une question de compétence , en matière correctionnelle , peut et doit statuer au fond , lorsqu'elle reconnaît que la juridiction correctionnelle est compétente (1).

2° De ce que les prévenus , dans le cours d'un procès pour injures et voies de fait , qui a donné lieu à un arrêt de cassation sur une question de compétence , ont formé contre les plaignants , devant le tribunal primitivement savii , une demande en dommages-intérêts à raison même de la poursuite , il ne résulte pas qu'ils ne puissent devant la cour de renvoi , en se désistant de leur action , demander et obtenir des dommages-intérêts.

arrêt (de Boispéan et de la Valette).

La Cour ; — sur le premier moyen tiré de la violation des art. 473 du Code de procédure civile, 429, alinéa 4 e du C. d’inst. crim. et de la fausse application de l'art. 2i5 du même code: — attendu que par l’arrêt de cassation du 3 o juin 1847 la cour royale de Rennes, chambre des appels de police correctionnelle, avait été saisie de la connaissance de l’appel interjeté par de Boispéan et de la Valette du jugement du tribunal de police correctionnelle de ChAteaubriant du 20 décembre 1846, pour statuer conformément à la loi sur ledit appel ; qu’ayant infirmé ledit jugement pour cause d’incompétence à raison de la matière, la cour royale de Rennes a dû, ainsi qu’elle l’a fait d’après les dispositions formelles de l’art, ai 5 du C. d’inst. crim., procéder et statuer sur le fond; — que le quatrième alinéa de l’art. 429 dudit code n’est relatif qu’aux renvois prononcés par la Cour de cassation et ne peut avoir pour effet de restreindre les pouvoirs des cours et tribunaux qu’elle a saisis par un renvoi après cassation ; que l’article précité ne mettait, par conséquent, pas obstacle à ce que la cour de Rennes statuftt sur le fond du procès dont il s’agit, après avoir par un arrêt du 5 août 1847 reconnu et déclaré la compétence de la juridiction correctionnelle ;— attendu que l’art. 47 3 du Code de procédure civile est étranger au mode de procéder dans les matières correctionnelles qui exigent une instruction plus rapide que celle suivie dans les affaires civiles, et que c’est par ce motif que l’art. 2i5 du C. d’inst. crim. a établi pour le jugement des affaires correctionnelles des règles spéciales qui doivent être fidèlement observées ; qu’il suit de là qu'en procédant, dans l'espèce, ainsi qu elle l’a fait, la cour royale de Rennes n’a violé ni faussement appliqué aucun des articles invoqués par les demandeurs ; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation prétendue des art. 171, 402, 4 o 3 , du C. de proc. civ., 66 du C. d’inst. crim. et 7 de la loi du ao avril 18 ro: — attendu que si deux des défendeurs au pourvoi, les sieurs de Montigny et Chardonneau, ont, le 4 mars 1847, fait citer les sieurs de Boispéan et de la Valette devant le tribunal de police correctionnelle de Châteaubriant, comme inculpés de diffamation, et s’il a été sursis par ledit tribuual à statuer sur cette action jusqu’après l’arrêt à intervenir sur la plainte de Boispéan et de la Talette, il ne

(1) Voy. l’arrêt de cassation, suprà , art. 4*29-

résulte pas de ce commencement de poursuite qu'il y ait identité entre cette action en diffamation et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée devant la cour royale de Rennes, et qu’il y ait parfaite litispendance sur cette dernière demande ; que l’art 17 i du C. de proc. civ. et l’art. 3 du C. d’inst. crim. n'étaient donc pas applicables à la position respective des parties qui se trouvaient en présence devant la cour royale de Rennes ; qu’en cet état il était loisible aux sieurs de la Pilorgerie, de Montigny et Chaidonneau de déclarer, ainsi qu’ils Pont fait devant la cour royale de Rennes, qu’ils renonçaient à toute autre action ultérieure qui pourrait leur être ouverte et de demander acte de cette déclaration ; — sur le défaut de motifs de rarrêl attaqué, en ce qui concerne les conclusions respectives des parties, relativement à la validité du désistement : — attendu que ledit arrêt, eu déclarant dans ses motifs, relativement à la demande de dommages-intérêts formée reconventionnellement contre de Boispéan et la "Valette « que cette demande prenant sa source dans C action principale dé - « clarée mal fondée , était recevable , aux termes de Vart. 191 du Code d'instme- « tion criminelle , » a justifié implicitement le rejet qu’il a prononcé de la fin de non recevoir puisée dans la litispendance et dans la prétendue irrégularité du désistement ; que dès-lors, sous tous les rapports, l'arrêt attaqué n’a violé aucun des articles de lois invoqués par les demandeurs à l’appui du second moyen ; — rejette.

Du 17 déc. 1847. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

art. 4235.