FAUSSE MONNAIE. — EXCUSE. — QUESTION AU JURY

Dans une accusation de fausse monnaie , la circonstances que l'accusé aurait reçu les pièces pour bonnes , lorsqu'elle est relevée , constitue une excuse légale qui doit être soumise au jury (1), qui doit faire Vobjet dune question distincte et dune déclaration expresse .

arrêt (Baüer).

La Cour; — vu l’art. i 35 du C. pén., et les art. 33 g et 408 du C. d’inst. crim ; — attendu que sur la demande du défenseur de l’acrusée il a été posé au jury, comme résultant des débats, une question d’excuse conçue daus les termes suivants : « La fille Baüer est-elle coupable d’avoir aux mêmes époques ( la et • 3 o octobre 1845) fait usage desdiles pièces contrefaites qu’elle avait reçues ■ pour bonnes, mais après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices ?» — que cette réponse était littéralement conforme aux énonciations du § a de l’art. i 35 du Code pénal ; et qu’elle était de nature, en cas qu’elle fut répondue affirmativement , à entraîner une atténuation importante de la peine à appliquer ; — attendu que la réponse affirmative du jury sur la question principale, réponse par laquelle la demanderesse a été déclarée coupable d’avoir participé à l’émission de pièces de cinq francs contrefaites, ayant cours légal en France, sachant qu’elles étaient contrefaites, n’emportait pas nécessairement la solution négative de la question d’excuse ; — que dès lors le jury devait indispensablement fournir une réponse à cette question ; — attendu, néanmoins, que le jury a omis de répondre

(1) Voy. /. cr., art. 1705, a 55 i et 3 360. Un arrêt de rejet du 18 avril 1844 a jugé que l’omission à cet égard n’entraine pas nullité, quand la condamnation est justifiée par une déclaration complète et régulière sur un autre chef.

à celte question d’éxcuse, bien qu’elle fét régulièrement posée ; — que, par cette omission il a violé l’art. i 35 , § a, et l’art. 33 q du Code d'instruction criminelle ;

casse.

Du 26 mars 1846 . — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp. arrêt (veuve Pilate).

La Cour ; — sur le moyen proposé d’office, puise dans la complexité qui vicie la question qui a servi de base à la condamnation et la violation des dispositions des art. i, a et 3 de la loi du i 3 mai i 836 : — vu les art. i 3 a et i 35 C. pén., 34 i, 345 et 349 C. inst. crim,, 1, a et 3 de la loi du r 3 mai i 836 ; — attendu, en droit, qu’aux termes de l’art 1 35 C. péu. la participation à l’émission de la fausse monnaie telle qu’elle est définie et punie par l’ait. i 3 i qui précède, et celle à l'égard de et ux qui ont reçu pour bonnes les pièces fausses, et qu’elle ne peut entraîner que la peine de l’amende lorsque les pièces ont été remises en circulation après que celui qui en aurait ainsi fait usage aurait fait vérifier ou aurait vérifié que ces pièces étaieut fausses ; — attendu qu’il suit de là que l'ex* ceptiou admise par l’art. x 35 précité constitue l’excuse légale qui, aux termes de l’art. 399, doit, à peine de nullité, nécessiter la position d’une question aux * jurés, excuse sur l’existence de laquelle le jury peut et doit même être consulté d’oifice par le président de la cour d’assises, si elle lui parait résulter des débats; — attendu que, d’après les dispositions tant des art. 341, 34 $, 347 C. inst. crim. que des articles ci-dessus visés de la loi du i 3 mai i 836 , la question d’excuse légale doit faire l’objet d’une question distincte sur laquelle le jury doit délibérer séparément et voter par un scrutin particulier; — attendu, en fait, que sur l'accusation de participation à l'émission de fausses monnaies portées contre la veuve Pilate , le président d* la cour d’assises a demandé au jury si l'accusée Anne Lagarde , veuve Pilate , était coupable d'avoir, à l'époque désignée, participé à l'émission de pièces de un franc contrefaites et spécifiées dans la question précédente, sachant qu’elles étaient contrefaits et ne les ayant pas reçues pour bonnes ; — attendu qu’en soumettant ainsi dans une même question à la décision du jury le fait principal et celui constituant une excuse légale, et en soumettant cette décision à une seule délibération et à un scrutin unique, les dispositions des art. 341, 345 , 847 C. inst. crim. et celles des trois premiers articles de la loi du 10 mai i 836 ont été violées; — casse.

Du 15 janv. 1848 . — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.