ABANDON D’ANIMAUX. — PRESCRIPTION

1° Lorsqu'un chemin public est impraticable , le passage sur les terres riveraines ne constitue aucune contravention (1).

2° L’abandon d’un animal sur le terrain d’autrui , à la différence du fait de l’y mener , constitue la contravention que le Code rural déclare prescriptible par un mois sans poursuites (2).

arrêt (Min. publ. C. Luttel).

La Cour; — attendu que, d'après l’art. 41 du tit. 11 de la loi du 6 octobre 1791, lorsqu'un chemin public est impraticable, cette circonstance doit être considérée comme une force majeure qui autorise le voyageur à passer sur le champ attenant au chemin ; qu’il ne commet, dans ce cas, aucune contravention , sauf l'action du propriétaire du champ contre la commune ; — que les prévenus étaient poursuivis pour avoir passé avec leurs voitures sur des pièces de terre bordant le chemin viciual de Trainelle à Troyes; — que le jugement attaqué, pour les affranchir de toute peine, s'est fondé sur le fait d’une profonde excavation existant sur ledit chemin et provenant du défaut d’entretien ; qu’en jugeant ainsi le tribunal de police n'a fait qu'une juste application dudit art. 4 *; — rejette.

Du 12nov. 1847. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp.

(1) Arr. conf. : Rej., ai juin 1844 (Prestat); Rej., 6 septembre 1845 (Carpentier); Décision semblable pour le cas d’enclave (Cass. a 5 avr. 1846; 7 . cr., art. 4«>74)*

(a) Arr. conf. : Rej., 10 janv. 1846 (Minard).

arrêt (Thibault).

La Cour ; — vu l’art. xa, lit. xi, delà loi du 6 octobre 1791, Part* 8, tft. r ? § 7, de la même loi, et les art. 640 C. iastr. cr. et 479» n° 10, C. pén.; — attendu, en fait, que deux bœufs appartenant à Pierre Thibault ont été trouvés à l'abandon dans une pièce de sainfoin (terrain d’autrui); — attendu que le fait ainsi déterminé rentre dans l’application de la loi du 6 octobre 1791, art. ia, til. 11, et se trouve par conséquent soumis à la prescription dlun mois, art. 8, tit. 1, § 7, de la même loi; — attendu que l’art. 479, n° 10, C. pén., suppose le fait de Chomme, et que ces dispositions ne sont applicables qu’autant que les bestiaux ont été menés sur le terrain d’autrui, ce qui n’est nullement constaté dans l’espèce; — attendu, dès lors, qu’en caractérisant, comme l’a fait le jugement attaqué, la contravention reprochée à Thibault, et eu repoussant par lrç prescription l’action du ministère public, le juge de police, loin de violer les lois précitées, en a fait une saine application ; — rejette.

Du 20 juill. 1848. — C. de cass. — M. de Boissieu, rapp.

abt. 4396.