HABITANTS. — 4° APPEL

Il y a exception préjudicielle , motivant un sursis et excluant une déclaration d'incompétence , lorsqu'un entrepreneur de travaux publics, prévenu d'extraction dans une forêt communale , prétend qu'il y était autorisé par son procès-verbal d'adjudication (I).

Le prévenu d'un délit ou d'une contravention , par exemple un fermier cité correctionnellement pour délit de dépaissance , ne peut proposer une exception préjudicielle de propriété , du chef de son ayant droit , lorsque celui-ci n'est pas partie dans l'instance et s'est borné à protester contre la prétention sur laquelle se fonde la poursuite (2).

Aucune exception préjudicielle ne peut être proposée par les habitants prévenus du délit d'abattage d'arbres dans une forêt de VÉtat, sur le fondement des droits qui appartiendraient à la commune (3) ; ni par un habitant prévenu du délit rural dé passage indu , sous prétexte d'un droit communal qui ne résultait daucun titre et d'aucune loi (4).

Le rejet ou l'admission d'une exception préjudicielle par jugement de simple police , ne peut donner lieu à appel et permet seulement de reproduire l'exception devant le juge supérieur, après le jugement sur le fond (5).

(x) Arr. du a 5 fév. 1847 (infra). — Voy. notre Dict. cr p. 667 et 670. (a) Arr. du 4 juin 1847 (infrà).

( 3 ) Arr. du 10 juin 1847 (infrà). — Voy. dans le même sens les deux arrêts recueillis à notre art. 4x77.

(4) Arr. Paris, du 3 i août 1848 (infrà).

( 5 ) Arr. Le Gay, du 3 x août 1848 (infrà). — Voy. notre Dict. cr., vis Appel et Degrés de juridiction ; J. cr., art. 9.09 et 3909.