Tome XX

arrêt (Malval.).

La Cour; — vu l’Art. 4 delà loi du *8 pluV. an vm,lesart. * 44 , * 45 , 170 et 171 C. forest.; — attendu que, par suite d’un prûcès-verbal en due forme, le sieur Malval, sous-entrepreneur de travaux publics, avait été traduit, à la requête de l’administratiou des forêts, devant le tribunal de police correctionnelle de Clermont, comme coupable d’un fait d'extraction de matériaux dans un bois communal en dehors des conditions prescrites par la loi ; — attendu, en droit, qu’un entrepreneur de travaux publics peut, à raison des actes par lui accomplis en cette qualité, avoir encouru^ suivant les cas, ou les conséquences pénates d’une action en répression sur laquelle la juridiction correctionnelle est seule appelée à statuer, ou les conséquences civiles d’une action en indemnité du ressort exclusif du conseil de préfecture ; — attendu que si, par exception à la première de ces deux actions, il se fonde, pour écarter l’imputation du délit qui en est la base, sur le sens et la portée qu'il attribue aux clauses de son cahier des charges, ce moyen de défense, dont l’appréciation est subordonnée à l’interprétation d’un contrat administratif, soulève une question préjudicielle qui doit être, avant toute décision sur le fond, déférée à l’autorité compétente ; — et attendu, dans l’espèce, que Malval avait exeipé, soit dans les actes préalables à l’instance correctionnelle, soit devant ses juges, des termes de l’acte d’adjudication en vertu et en conformité duquel il prétendait avoir agi ; — qu’au lieu de surseoir à statuer au fond jusqu’à ce que le conseil de préfecture eût déterminé le sens de ces actes, la cour royale de Riom a définitivement écarté l’aclioa de l’administration des forêts et renvoyé le prévenu de la poursuite, sur le fondement que la juridiction correctionnelle était incompétente à raison de la matière; —- en quoi ont été violées les dispositions combinées des textes de loi précités ; — casse.

Du 25 fév. 1847. — C. de câss. — M. Rocher, rapp.

arrêt (Sidobre).

La Cour ; — vu l’art. 182, C. forest. ; — attendu, en fait, que par procèsverbal régulier et non attaqué, du 2 3 juin 1846, il a été constaté que le sieur Jean, berger du sieur Sidobre, avait fait paître cinquante bêtes à laine dans un canton de la forêt domaniale de la Btanque; — que le sieur Sidobre, traduit, à raison de ce fait, devant le tribunal correctionnel de Saint-PèUt, a exeipé de ce que le sieur Guibert, dont il s'est dit le fermier, prétendait à la propriété d« terrain sur lequel avait été trouvé ledit troupeau, et s’était pourvu, ainsi que d’autres propriétaires riverains, devant l'autorité administrative, par opposition au procès verbal de délimitation de la forêt dont il s’agit ; — attendu que le tribunal , dont la décision a été confirmée par l’arrêt attaqué, qui s’en est approprié les motifs, a fondé uniquement sur cette circonstance le sursis par lui prononcé; — attendu, en droit, que l'art. 182 C. forest. ne reconnaît à une exception tendante à sursis le caractère préjudiciel qu’au tant qu'elle porte sur une question de propriété actuellement soumise à la juridiction qui seule peut eu connaître, ou que le prévenu s’engage par des conclusions formelles à déférer à cette juridiction ; — qu’une question de cette nature est du ressort exclusif des tribunaux civils, et q«’it ne saurait y être statué pur le Conseil de |>réfeoture ; — que, dès lors, l’opposition formée dans l’espèce, par l’ayant-droit du sieur Sidobre^ au procès-verbal de délimitation, ne liant pas l’instance civile, et le tribunal ne pouvant fixer au sieur Guibert, qui n*éiait pas intervenu au procès correctionnel, le bref délai dans lequel il aurait dû saisir les juges compétents de la connaissance du litige, l’exception proposée ne rentrait pas dans les termes de la loi ; — d’où il suit que l’arrêt de la cour royale de Montpellier, confir-

matif du sursis ordonné par le jugement dont était appel, a faussement appliqué l'article précité; — casse.

Du 4juin 1847. — C. de cas6. — M. Rocher, rapp.

abbêt (Berfini).

La Cour;— vu les articles combinés 182, 159, io 3 , 112 et 81 C. for.; —attendu qu'aux termes d’un procès-verbal régulier, les sieurs Berfini., prévenus du délit de coupe et d'enlèvement de six hêtres dans la forêt de Méridiana, ayant été, à raison de ce fait, traduits devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio, le maire de la commune de Bastelica, lieu de leur domicile, intervint dans l’instance et demanda qu'il fût sursis à statuer sur la prévention jusqu'à ce qu'une action en revendication de ladite forêt intentée à l’État par cette commune eût été vidée par la juridiction qui en était saisie ; — attendu que cette exception a été admise-par l'arrêt attaqué et un sursis indéfini accordé aux prévenus; —attendu, en droit, que l'art. 182 C. for. n'autorise le juge de répression à admettre l’exception préjudicielle de propriété, qu'autant qu'elle est fondée , soit sur uu titre apparent, soit sur un des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l’autorité compétente, à ôter à l'action qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; — attendu qu'il ressort du rapprochement des art. i 5 g, io 3 , 112, 81 du même code, que la jouissance des bois appartenant aux communes, de même que l'exercice de leurs droits d'usage, sont soumis à des règles spéciales, exclusives de tout acte isolé de la part des habitants ayant pour objet l'attribution qu’ils 9e feraient à eux-mêmes de la part qui leur est personnelle ; — attendu, dès lors, que la propriété de la forêt dans laquelle ont eu lieu la coupe ou l’enlèvement imputés aux prévenus, fût-elle ; en définitive, attribuée à la commune de Bastelica, il ne s'ensuivrait pas que ce double fait, accompli en dehors et en violation de ces règles, eût été licite, et que les prévenus n'eussent pas été passibles de la peine attachée à cette violation; — attendu que l'exception proposée en leur faveur n'avait donc rien de préjudiciel au délit, et qu'en l'admettant, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 182 précité; — casse.

Du 10 juin 1847. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

abbet (Paris).

La Cour ; — attendu, en droit, qu'au possesseur anime dontini d'un terrain appartient le droit de provoquer la répression des délits qui peuvent s'y commettre à son préjudice ; — attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué et qu'il n'était pas même contesté par le demandeur que Degouge était en possession de la pièce de terre sur laquelle il avait pratiqué le fossé comblé par Paris et planté les arbres par lui abattus; — qu’il résulte également dudit arrêt que ledit demandeur Paris ne s'appuyait sur aucun titre, qu’il reconnaissait que le pré joignant qui lui appartient, touchait à la voie publique, et n’était pas dès lors en état d 'enclave, qu'enfin , il avouait n'avoir pris son passage sur la propriété de Degouge que depuis deux ou trois ans ; — attendu que dans cet état des faits en décidant que le demandeur ne pouvait invoquer ni les prétendus droits de propriété de la commune, ni se prévaloir de ceux qu'il disait pouvoir lui résulter des dispositions de la loi du 21 mai i 836 , ni s’appuyer sur les droits qu'il tirait de l'état $ enclave qu’il alléguait, l’arrêt attaqué, en déboutant Paris des exceptions par lui proposées, loin de violer les dispositions de l'art. i 3 i du Côde forestier, n’a fait au contraire que s’y conformer; — rejette.

Du 31 août 4848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

—■ 3 M> — arrêt (LegayJ).

La Cour; — vu l’art. 172 du C. d’inst. crim.; — attendu 4 {ue cet article ne donne la faculté d’appeler des jugements des tribunaux de simple police que lorsqu’ils prononcent un emprisonnement ou des condamnatious pécuniaires excédant cinq fraucs outre les frais; — qu’il suit de cette disposition que les jugements qui se bornent à admettre ou à rejeter des exceptions préjudicielles ne peuvent jamais être attaqués par la voie de l’appel', sauf aux parties à reproduire leurs exceptions après le jugement du fond, soit devaut le tribunal correctionnel s’il est intervenu une condamnation contre laquelle l’appel soit permis, soit dans les autres cas devant la Cour de cassation ; — que les règles sur le dernier ressort sont d’ordre public ; — qu’ainsi l’excès de pouvoir commis par le tribunal supérieur, lorsqu’il reçoit l’appel d’un jugement que la loi ne permet pas d’attaquer par cette voie, peut être invoqué comme moyen de cassation par toutes les parties intéressées, qu’il peut l’être spécialement par le prévenu dont l’exception préjudicielle, qui forme une partie de la défense, se trouve ainsi illégalement jugée contre lui ; — attendu que, dans l’espèce, le demandeur avait élevé devant le tribunal de police une exception qu’il soutenait préjudicielle, et avait demandé le renvoi devant l'autorité administrative, seule compétente, selon lui, pour la décider; — que cette exception avait été rejetée; — que le tribunal correctionnel, saisi par l’appel du demandeur, au lieu de déclarer cet appel nonrecevable, a examiné la question de compétence soulevée par l’exception, et a confirmé le jugement du tribunal de police, ce qui constitue une violation formelle de l’art. 17a du Code d’instruction criminelle ; — casse.

Du 31 août 1848.— C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. art. 4397.

COUR D'ASSISES. — 1° INTERROGATOIRE. — COPIE DE PIÈCES.— 2° TÉMOIN. — 3° JURES. — OPINION. — 4° SUSPENSION D* AUDIENCE. — 5° JURÉS. — COMMUNICATION. — 6° DÉCLARATION DU JURY. — LECTURE.