ASSOCIATION DE MALFAITEURS. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

1° V accusé , qui ne s* est pas plaint , aux débats, de ri avoir point été interrogé sur tel fait et de ri avoir point reçu copie entière des pièces , ne peut s'en faire un moyen de nullité, après sa condamnation (1).

2° Il riy a pas nullité , par cela qu'un témoin est resté dans Vauditoire avant de déposer (2).

3° Les jurés peuvent demander des explications , sans manifester leur opinion (3).

4° La suspension d’audience, qui est jugée nécessaire , peut être prolongée par le président.

5° La communication du jury avec le concierge de la cour d'assises qui a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire , si elle a

(1) Voy. notre art. 4a 14, supra , p. 5 -7.

(2) Arrêts conf. : 7 janv. 1847 (Fabiani); iô octobre 1847 (d’Ecquevilley.)

eu lieu pour obtenir des aliments nécessaires , ne vide pas essentiel lement la déclaration du jury (4).

6° La déclaration du jury y complétée par suite de renvoi , ne doit pas nécessairement être lue de nouveau dans son entier.

Une association de malfaiteurs , lorsqu'il est déclaré par le jury qu'elle était organisée, présente les caractères déterminés par l'art. 266 C . pèn .

arrêt (Chatel, etc.).

La Coua ; — sur le i er moyen pris de ce que les demandeurs n’ont jamais été interrogés touchant le meurtre commis sur la fille Lecointre, et de ce qu’il ne leur a point été donné copie des pièces de la procédure relatives à ce chef ; — attendu que, d'après l’art. 408 du Code d’instruction criminelle, les vices de l’instruction écrite, s’il en existe, ne donnent point ouverture à cassation ; que rien n’établit qu’à l’audience l’interrogatoire des demandeurs ait été incomplet, et qu’ils ont pu d’ailleurs s’expliquer spontanément sur tous les points de l’affaire ; qu’enfin l’art. 3 o 5 du même Code ne porte pas la peine de nullité, et que les demandeurs n’ayant élevé aucune réclamation, lors des débats, sur l’insuffisance de la copie à eux délivrée , il y a présomption que leur défense n’en a point souffert; — attendu d’ailleurs que ce moyen se réfère exclusivement à un chef d’accusation sur lequel tous les demandeurs ont été déclarés non coupables;

Sur le a e moyen pris de ce que l’un des témoins est resté dans l’auditoire avant d'avoir produit la partie importante de son témoignage; — attendu que ni la disposition de l’art. 3 i 6 du Code d’instruction criminelle qui veut que les témoins se retirent dans la chambre à eux destinée, et n’en sortent que pour déposer, ni celle de l’art. 317 d’après laquelle les témoins doivent déposer séparément l'un de l’autre, ne sont prescrites à peine de nullité ;

Sur le 3 e moyen pris de ce que un des jurés a manifesté publiquement son opinion sur un des points de l’affaire ; — attendu que l’art. 319 donne aux jurés le droit de demander aux accusés et aux témoins tous les éclaircissements nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu’en demandant qu’on fit sur le plan des lieux qui était joint aux pièces du procès une certaine vérification, et en indiquant en même temps le résultat probable auquel celte vérification devait conduire, le juré n’a point excédé son droit ; que d’ailleurs, lors de l’incident, les demandeurs , nonobstant l’interpellation à eux adressée par le président, n’ont fait aucune réclamation ;

Sur le 4 e moyen pris d'une interruption irrégulière dans les audiences de la cour d'assises; — attendu que, d'après l’art. 353 du Code d'instruction criminelle, c’est au président qu’il appartient d’ordonner les suspensions d’audience necessaires; que si, en levant l’audience le i 3 août, 5 heures de relevée, le président a prononcé qu’elle serait reprise le même jour à 7 heures, et si cependant eîle n’a été reprise eu réalité que le lendemain matin, cette prolongation de la suspension, que l'arrêt déclare avoir eu lieu par l’ordre du président, n’a pu causer aucun préjudice aux accusés, et ne saurait, dès lors, être une cause de nullité;

Sur le 5 e moyen pris de ce que le jury a communiqué avec un témoin pendant la délibération ; — attendu qu’il est établi par l’arrêt de la cour, qui a donné acte du fait, que la communication dont il s’agit n’a eu lieu que sur une ordon-

(3 et 4) Voy. Dict. cr ., p. 472 et 473 . Jugé aussi que la manifestation, par iiu juré, d’une opiniou scientifique, n’entraiue pas nullité (rej. 14 octobre 1847; aff. Delanuoy et Dubos.)

naoce .lu président rendue eu verlu du pouvoir que lui confère l'art. 343 du ('ode d’instruction criminelle ; qu'elle a eu lieu dans le but de fournir aux jurés les aliments dont la prolongation de leur délibération leur faisait un besoin; que ce soin a été confié au concierge de la cour d'assise* qui en est habituellement ciiargé ; — que si ce concierge avait été, dans le cours des débats, entendu eu vertu du pouvoir discrétionnaire du président, cette circonstance est insuffisante d .us l’état des faits ci-dessus rappelés, et en présence de I9 généralité de* termes de l’art. 343 , pour que la communication qui a eu lieu puisse être considérée comme étant de nature à vicier la déclaration du jury ;

Sur le 6 e moyen pris de ce que la déclaration du jury, après qu’elle a été complétée par suite du renvoi des jurés dans leur chambre, n'a pas été lue intégralement ; — attendu qu’il n'existe aucun motif sérieux pour exiger, lorsque le jury n'a modifié sa déclaration que sur un point, qu’il en soit donné à la cour d’assises une seconde lecture entière ; que, dans l’espèce, la lecture donnée aux accusés, après leur rentrée à l’audience, a compris toute la déclaration telle qu’elle a sérvi de base à l’arrêt de condamnation ;•

Sur le 7 e moyen, proposé d’office, et pris de la fausse application de l’arL 268 du Code pénal; — attendu que l’art. a 65 du Code pénal qui déclare crime toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés, doit sans doute être expliqué par l’art. 266 qui porte que ce crime existe par le fait d’organisation de bandes, ou de correspondance entre elles et leurs chefs, ou de convention pour le partage du produit des méfaits , en sorte que les peines des art. 267 et 268 ne peuvent être légalement appliquées qu'aux membres des associations présentant les caractères déterminés par l’art. 266 ; mais que le principal de ces caractères, celui auquel la loi attache la criminalité de l’association, c’est qu’elle soit organisée; qu’une association de malfaiteurs, du moment qu’il est déclaré par le jury qu’elle est organisée, doit être considérée comme constituant le crime réprimé par les art. 267 et 268 ; — que , dans l’espèce, si les questions posées au jury ne reproduisent pas littéralement les termes de l’art. 266,. les demandeurs ont été reconnus coupables d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs organisée contre les personnes ou les propriétés ; que l’application qui leur a été faite de l’art. 268 est donc conforme à la loi; — attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière, et que la peiue a été légalement appliquée;

— rejette.

Du 22 sept. 1848. — C. de eass. — M. Vincens-Saint-Laurent , rapp. art. 4398.