CHOSE JUGÉE. — 1° CHEFS DISTINCTS. — APPEL CORRECTIONNEL

— 2° DÉLIT ET CONTRAVENTION. — APPEL DE POLICE. — 3° CON¬ DAMNATION. — POURSUITE NOUVELLE. — 4° ORDONNANCE DE REN¬ VOI. — 5° ORDONNANCE DK NON LIEU.

Lorsque , sur une poursuite comprenant trois délits distincts, tels que faits de chasse par un garde dans trois propriétés différentes, le premier juge a écarté deux chefs de prévention et prononcé une condamnation pour le troisième , le juge d’appel, sur le seul appel du prévenu, ne peut remettre en question les trois chefs de poursuite sans violer la chose jugée (1).

(1) Arr. du 8 août 1846 ( infrà)\ Ce qui faisait la difficulté, c’est que les trois

Lorsque le juge ((e police , saisi de deux chefs d'inculpation qui pourraient constituer un délit rural de sa compétence et un délit correctionnel y a réduit les faits aux proportions d'un délit rural, Vappel du prévenu , prétendant que ce délit est prescrit , n'autorise pas le ministère public, non appelant , et le juge d appel à qualifier les faits de délit correctionnel, même à la condition de ne pas excé* der la peine prononcée (2).

Une condamnation en simple police contre un postillon, pour surcharge , n y empêche pas que le même individu soit poursuivi correctionnellement pour blessures causées aux voyageurs , par négligence ou maladresse (4).

L'appréciation des faits contenus dans l'ordonnance de la chambre du conseil , au cas de renvoi en police correctionnelle , ne fait pas obstacle à ce que le tribunal apprécie autrement les faits d’après le débat oral , et ne qualifie de maladresse ce qui avait été qualifié dimprudence (4).

Une ordonnance de non lieu , quoique motivée sur ce que le fait n'existerait pas, ri*empêche pas la reprise des poursuites sur charges nouvelles qui établiraient que le fait existe . Il en est ainsi , alors même que cette ordonnance a servi de base à un jugement de condamnation pour dénonciation calomnieuse (5).

àbrêt (Min. publ. C. Runriçau.)

La Cour ; — en droit, vu les art. 36 o C. instr. cr., t 35 o et i 35 r C. civ.; — attendu que le principe d’ordre public que renferme l’art. 36 o C. instr. cr. s’applique aux simples délits, quoique par ses termes cet article ne paraisse disposer que relativement aux crimes ; — que, d’ailleurs, les éléments de la chose jugée déterminés par les art. i 35 o et i 35 i C. civ. sont, en matière criminelle, les

faits de chasse avaient eu lieu le même jour, presque simultanément, et que les deux premiers, commis par le garde dans des propriétés dont il avait la surveillance, ne pouvaient être jugés que par la cour royale, d’après l’art. 483 C. instr. cr. Eu reconnaissant que le premier juge avait dû se déclarer incompétent, comme Lavait fait le juge d’appel, et que la cour royale avait dû se trouver arrêtée par la première décision, la Cour de cassation a procédé à un règlement de juges dont les longs motifs sont inutiles à connaître pour notre question.

(2) Pour échapper à la prescription invoquée, le ministère public soutenait que le juge d'appel n’est pas lié par la qualification donnée aux faits daus le jugement attaqué (ftrr. 23 juin 1837, 1 7 août 1844» 3 i mai et 19 juill. 18 45 ); que les principes sur la chose jugée lui défendent seulement d’élever la peine, sur le seul appel du prévenu, mais qu’il peut qualifier de délit ce qui a été à tort qualifié de contravention, squf à modérer la peine par application de l’art. 4*>3 C. pén., pqur ne pas aggraver la position du prévenu appelant. Nous avons combattu le pourvoi fondé sur ce système, par les principes qu’a consacrés l’avis du conseil d’État du 12 nov. 1806 et qu'a appliqués un arrêt de cassation du 18 janv. 1822. Notre thèse a été admise par l’arrêt du 3 o janv. 1847 {infra).

(3 et 4) Arr. du 3 juill. 1847 (*nfrà),

( 5 ) 4 rr. du 25 mars 1848 {infra).

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mêmes qu’en matière civile ; — attendu que le jugement du tribunal correction* lel de Foix, du ai juitl. 1845, ayant décidé que les deuxième et troisième faits de chasse imputés au garde Ruroeau n’étaient pas justifiés, et cette disposition n’ayaut point été attaquée par le ministère public dans les délais et les formes voulues par la loi, le jugement avait, quant à ce, acquis Fautoritc de la chose jugée ; — que, dès lors, le prévenu renvoyé légalement de la poursuite, ne pouvait plus être repris ni poursuivi à raison des mêmes faits, et qu’on ne pouvait, comme d’ailleurs l’a reconnu la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Toulouse, par son arrêt du i 3 novembre, agiter sur rappel de Rurneau, que les questions de savoir si le premier fait de chasse, à raison duquel ce garde avait été condamné, avait été régulièrement poursuivi, et si ce fait étant suffisamment justifié, il avait été réprimé par une application légale de la peine ; — attendu qu'au lieu de se borner à l’examen de bes questions , l’arrêt de la première chambre de cette cour royale s’est livré à une nouvelle appréciation des deuxième et troisième chefs & inculpation sur lesquels il avait été statué définitivement , pour retenir la connaissance de l’un de ces chefs et délaisser, quant à l'autre , le ministère public à se pourvoir devant les juges compétents;— en quoi ledit arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir, violé l’autorité de la chose jugée, ainsi que les dispositions des lois ci-dessus visées; — casse.

Du 8 août 1846. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Win. publ. C. Ringuel).

La Cour ; — attendu que le nommé Ringuel était poursuivi comme prévenu x° d’avoir inondé l’héritage de ses voisins en leur transmettant volontairement les eaux d’une manière nuisible, délit prévu et puni par l’art. i 5 , lit. ir, de la loi ur la police rurale, du 6 oct. 1791 ; 2 0 d’avoir inondé les propriétés d’autrui par l’élévation du déversoir des eaux motrices de son usine au-dessus de la haute ur déterminée par l’autorité compétente, délit prévu et puni par l’art. 457 C. pén. de t 810; — aitendu que le tribunal correctionnel de Gray, ne faisant aux faits de la cause aucune application dudit art. 457, n’a appliqué à Ringuel que la peine prononcée par l’art. 1 5 , tit. xx, de la loi du 6 oct. 1791 sur la police rurale; — que par là les Faits incriminés ont été réduits aux proportions d’un simple délit rural ; — attendu que Ringuel était seul appelant de cette décision, et que pour le profit de cet appel , invoquant la disposition de l’art. 8 , sect. 7, tit. t, dudit Code rural du 6 oct. 1791, suivant lequel la poursuite des délits ruraux doit être faite au plus tard dans le délai d’un mois, faute de quoi il n’y a plus lieu à poursuite ; excipant que dans l’espèce la poursuite n’avait commencé que plus d’uu mois après 1«* 22 mai dernier, date du procès-verbal constatant le délit, Ringuel concluait à l’infirmation, quant à ce, du jugement attaqué, et à son renvoi pur et simple de la poursuite ; — aitendu qu’à l’audience du tribunal correctionnel supérieur de Vcsoul, à laquelle furent prises ces conclusions, le ministère public, qui n’était ni appelant ni dans les délais d'appel, conclut néanmoins à l’infirmation du jugement et au rejet de l’exception de prescription ; — et que pour justifier son pourvoi contre le jugement du tribunal de Yesoul qui l'a déclaré non recevable dans ses conclusions, et a déclaré prescrit le seul délit admis par les premiei-s juges, le demandeur se prévaut de ce qu’il s'était borné à demander que les faits fussent qualifiés autrement que ne l’avaient fait les premiers juges, tout en maintenant la seule condamnation par eux prononcée, bien que l’art. 4$7 G. pén., qu’il invoquait, eût pu comporter une plus forte peine; — mais que le ministère publie, n’élaut et ne pouvant alors être appelant, était non recevable à demander l’infirmation du jugement qui n’était attaqué que par Ringuel et dans son seul intérêt ; — et qu’en le jugeaut ainsi dans «miel état des faits 1 eu décidant que les préteutions du ministère public étaient repoussées par

l'exception tirée de l'autorité de la chose souverainement jugée, quant au demandeur, le jugement attaqué, loin de violer la règle de la matière, en a fait une juste application ; -— rejette.

Du 30 janv 1847. — G. de cass. — M. Romiguières, rapp. arrêt (Roger, etc.)

La Cour; — sur le premier moyen fondé sur une prétendue violation de la chose jugée et de la maxime non bis in idem; — attendu que la première poursuite avait pour objet la répression d'une simple contravention à un règlement d'administration publique sur la police des routes; — que le jugement du tribunal de police qui avait statué sur cette contravention ne pouvait être un obstacle à ce que d'autres poursuites fussent intentées à raison de faits essentiellement dis distincts et différents de ceux qui avaient constitué l'infraction réprimée; — attendu que l’arrêt attaqué a constaté en fait que les blessures dont avaient etc atteints les voyageurs qui se trouvaient dans la voiture conduite par le postillon Louis Roger n’étaient pas une suite nécessaire de la surcharge de l'impériale de cette diligence ; que les blessures au contraire étaient imputables à la négligence et à la maladresse de ce postillon ; que cet arrêt, dès lors, a pu réprimer le délit résultant de ce fait sans violer les dispositions de l'art. 36o C. instr. cr. ui les principes relatifs à l'autorité de la chose jugée ;

Sur le deuxième moyen puisé dans la violation des art. i8a et i83 C. instr. cr., en ce que la condamnation aurait été prononcée à raison de faits écartés par l’ordonnance de la chambre du conseil ou à raison desquels le tribunal correctionnel n’aurait pas été régulièrement saisi ; — attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé Louis Roger devant la juridiction correctionnelle comme ayant commis le délit défini et puni par l’art. 319 C. pén.; qu’il appartenait au tribunal correctionnel légalement saisi d'établir le fait d’après le débat et la discussion qui avait eu lieu devant lui, de rechercher les éléments du délit et d’en déterminer les caractères indépendamment et même contrairement aux appréciations de fait que pouvait renfermer cette ordonnance de renvoi ; — rejette.

Du 3 juillet 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Vieilleden).

La Cour; — attendu qu’une ordonnance de non lieu n’a d'autre portée que d’affranchir l'inculpé des poursuites dans la procédure seulement et en regard des élémeuts qui s'y trouvent; maisqu elle n’a jamais fait obstacle à ce que des poursuites fussent reprises s'il survient de nouvelles charges, par analogie des art. 246 et 247 C. instr. cr., et que restreindre l'application de ce principe aux cas de nouveaux indices de la culpabilité des auteurs des délits, en la refusant à ceux où des indices se référeraient à l'existence même du délit, ce serait abuser de la signification littérale du mot charges, détourner les susdits articles de leur \ éritable sens, et créer, eu dehors de toute disposition législative , une distinction fatale à la justice et au bon ordre par l’impunité qu’elle assurerait en certaines occasions aux coupables; — attendu que l’ordonnance de non lieu du i' v oct. 1846 ne pouvant, en conséquence, faire obstacle, quels qu’en soient les termes, à la reprise des poursuites au cas de nouvelles charges, le jugement du tribunal de police correctionnelle du 5 novembre dernier ne saurait produire davantage ces effets , puisque, bien qu’intervenu entre les mêmes parties et sur deux accusations' entièrement corrélatives l’une à l’autre, ces deux accusations n’en demeurent pas moins distinctes ; que la décision intervenue sur celle de dénonciation calomnieuse n’emporte pas nécessairement le rejet absolu et à tout jamais de cefTc

du vol; qu’elle n’a d’autre portée que de constater qu'en regard des seuls élé? menu mis alors à 1a disposition de la justice, la plainte du vol présentait les caractères de la calomnie ; qu’elle ne peut avoir pour résultat de frapper d’avance de stérilité les révélations nouvelles qui pourraient survenir sur ce vol, et de paralyser en leur présence l’action de la justice ; — attendu, dès lors, que c’est mal à propos que le tribunal de Florac, dans sa nouvelle ordonnance du 26 février, a considéré la première ordonnance de non lieu du i« r oct. 1846 et le jugement du 5 novembre suivant comme élevant exception de chose jugée contre la reprise des poursuites en vertu de charges nouvelles; — par ces motifs, réforme l’ordonnance du 26 fév rier dernier, qui déclare n’y avoir lieu àsuivre contre la femme Yieilieden à raison de nouvelles charges survenues contre elle.

Du 25 mars 1848.— C. de Nîmes, ch. d’acc. — M. de Clausonne, prés.