CASSATION. — EFFET SUSPENSIF. — JUGEMENT DÉFINITIF

1° Les instances d'appel ne sont pas soumises aux dispositions des art . 408 et 413 C. instr. cr . réglant les effets de la cassation en matière de police correctionnelle. Conséquemment , le tribunal correctionnel supérieur , auquel est demandée l'annulation d'un acte illégal, est maître d’apprécier si cet acte a réagi sur le surplus de la procédure et si le tout doit être annulé .

2° Est définitif et non simplement préparatoire , le jugement du tribunal dappel qui , en déclarant nulle la lecture faite par les premiers juges dune déposition de témoin , refuse d annuler aussi la décision au fond qui a suivi cette lecture. Dès lors, s'il y a pourvoi contre ce jugement, le juge d’appel doit surseoir, à peine d’excès de pouvoirs.

arrêt (Barrié).

La Cour ; — sur le pourvoi du 28 août dernier contre le jugement du tribunal de Carcassonne du même jour ; — vu les art. 2 15 , 408 et 414, C. inst. cr. ; — attendu, en fait, que le 28 août, à l’audience du tribunal de Carcassonne siégeant en appel de police correctionnelle, le prévenu concluait à l’annulation du jugement dn tribunal de Narbonne, du 14 juin, qui avait autorisé la lecture de la déposition écrite d’un témoin empêché par maladie de comparaître à l’audience, et qu’il demandait en même temps et par voie de conséquence l’annulation de tout ce qui avait suivi ce jugement, c’est-à-dire de l’audition des témoins, des débats et du jugement définitif de condamnation ; — que le tribunal admit le premier chef de ces conclusions, annula le jugement du 14 juin, et ordonna que la déposition ne serait pas lue, mais qu’il rejeta le second chef, et que le même jour le prévenu se pourvut en cassation contre cette décision ; — attendu que le demandeur n’attaque pas la partie du jugement qui, sur sa provocation, a réformé le jugement du 14 juin; que cette disposition n’étant aujourd’hui l’objet d’aucun pourvQi, il n’y a pas lieu d’examiner si elle fait une juste application des |*rin cipes ; que la seule question que donne à juger le pourvoi du 28 août est celle de savoir si le tribunal d’appel était tenu d’anéantir les débats et la condamnation définitive, par cela qu’il annulait le jugement du 14 juin; — attendu, en droit, que les art. 408 et 4 x 3 , C. instr. cr., qui règlent les effets de la cassation eu matière criminelle et de police correctionnelle, ne s’appliquent pas à l’instance en

appel, que leurs dispositions ne sout reproduites par aucun des articles placés au chapitre des matières correctionnelles, que notamment les art. 200 et suivants ne forment aucune prescription analogue ; d’où il suit que les juges d’appel de police correctionnelle restent maîtres d’apprécier si l’acte illégal a réagi sur le surplus de la procédure, et de ne prononcer 1 annulation du tout que suivant l'exigence du cas ; — attendu que la lecture à l’audience d’une déposition écrite n’a pas une telle corrélation avec les autres parties du procès, qu’elle forme avec elles un tout indivisible, et que le sort de l’une doive être nécessairement rendu commun aux autres ; que, dans l’espèce, le tribunal de Carcassonne, en refusant d’annuler les débats et le jugement définitif, eu vertu de l’exception proposée, et en se réservant virtuellement de chercher plus tard si les éléments réguliers de preuves qui restaient suffisaient à justifier le dispositif du jugement de condamnation, n’a violé ni les art. 408 et 4 * 3 , C. inst. cr. étrangers aux juridictions d’appel en matière correctionnelle, ni l’art. 2x5 qui se borne à prescrire que, quand un juge* ment est annulé pour violation ou omission non réparée de formas exigées par la loi à peine de nullité, les juges d’appel statuent au fond ; qu’il résulte bien de cet article que le tribunal, qui annule pour vice de forme, ne peut pas se dessaisir du litige, et qu’il doit conserver la connaissance du fond, mais qu’il n’en résulte pas que, si le jugement annulé a été rendu sur un incident, il faille forcément faire table rase de tout ce qui a suivi ; — rejette le pourvoi du 21 août ;

— et statuant sur celui du 3 i août dirigé contre le jugement du 3 o août qui a refusé de surseoir à l’instruction jusqu’après la décision de la Cour de cassation sur le recours du 28 août, et contre le jugement du condamnation du 3 i août;

— vu les art. 376 et 4 x 6 , C. inst. cr. ; — attendu que si le jugement d« #3 août n’était que préparatoire et d’instruction, en tant qu’il écartait du procès une déposition écrite de témoins, il a pris forcément un caractère définitif, en rejetant la demande en nullité formée tant contre les débats que contre le jugement de condamnation lui-même ; qu’il a ainsi touché au fond , et que par suite le pour yoi déclaré le 28 août contre cette décision eût dû arrêter le cours de la procédure, comme le demandait positivement le prévenu, le 3 o août, et qu'en ordonnant qu’il sermt passé outre et qu’en prononçant ensuite sur le fond, le tribunal de Carcassonne a formellement violé les art. 376 et 4x6, C. inst. cr. ; — casse.

Du 20 nov. 1847. — C. de cass. - M. Legagneur, rapp.

abt. 4400.