CHOSE JUGEE. — NON LIEU. — CHARGES NOUVELLES. — COMPETENCE

Après une ordonnance de non lieu , motivée sur ce qu'il n'y avait pas de charges suffisantes , la chambre d'accusation d'un autre ressort ne peut prononcer la mise en accusation du même individu , pour le même fait , sans violer la chose jugée. — S'il est survenu de nouvelles charges , P information nouvelle doit être faite par le juge d'instruction primitivement saisi.

abbêt (Knapp).

La Cour; — vu les art. 246, 247, 248, 36 o, 4*9 et 526 C. instr. cr. ; — attendu qu’à la suite d’une procédure instruite en 18 38 contre Pierre-Antoine - Charles Knapp, inculpé d’avoir à ladite époque fabriqué et émis en France de faux billets du trésor de Prusse, ayant cours légal de monnaie, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Metz, considérant qu’il ne résultait de la procédure aucune charge contre l’inculpé, a déclaré, par ordonnance des

26 juillet (838 , qu’il n’y avait pas lieu à suivre; — attendu que l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour royale de Paris, du 27 avril dernier, contient un chef d'accusation à raison duquel le demandeur est renvoyé devant les assises, et qui est établi sur le même fait de fabrication et d'émission, en x 836 , de faux billets du trésor de Prusse, fait auquel s'applique l’ordonnance de nonlieu de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Metz ; d’où il suit que, dans cette disposition, l'arrêt attaqué a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, formellement violé l'art. 860 C. instr. cr., et qu’en conséquence il y a lieu de l'annuler dans ce chef ; — attendu que s’il est survenu de nouvelles charges concernant les fabrications de faux imputées à Knapp en 1 838 , ce n'était point à la chambre d’accusation de la cour royale de Paris qu’il appartenait d'y statuer, et qu'il devait être, à cet égard, procédé à une nouvelle information devant le juge d'instruction de Metz primitivement saisi ; — que, dans l'état actuel de la procédure, il résulte de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Metz, et du chef de l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour royale de Paris, des décisions contraires qui entravent Je cours de ia justice qu'il importe de rétablir ; — casse et annulle. .... renvoie devant le juge d’instruction de l'arrondissement de Metz.

Du 21 août 1847. — C. cass. — M. Barennes, rapp.

COUR D’ASSISES. — 1° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — MINEUR DE SEIZE ANS. — COMPÉTENCE. — AVERTISSEMENT AU JURY. — 2° DÉMENCE. — EXCUSE. — QUESTION AU JURY.

1° C est au jury qu'il appartient d'apprécier les circonstances atténuantes, alors même que Vaccusé, à raison de son âge, n'encourt aucune peine infamante . L'avertissement contraire, donné par le président au jury , entraîne nullité .

2° La question de démence, à la différence des questions d'excuse légale , se trouve renfermée dans la question de culpabilité. Il n'est donc pas besoin d'une question spéciale, surtout quand elle n'est pas demandée par des conclusions expresses (1).

arrêt (Fargue).

La Cour ; — sur le moyen proposé d'office, puisé dans la violation de l’art. 34 i, C. instr. cr.; — vu ledit art. 34 1, C. instr. cr. ; — attendu qu'aux termes de cet article, « en toute matière criminelle , même en cas de récidive , le président, après avoir posé les questions , doit avertir le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu’il existe des circonstances atténuantes en faveur d’un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, il doit en faire la déclaration » ; — attendu que, dans l’espèce, le président de la cour d’assises du département d'Indreet-Loire, loin de donner aux jurés, qui devaient statuer sur l’accusation pdrlée contre Fargue, l’avertissement prescrit par ledit art. 34 1 , léur a fait remarquer « qu’à l'égard dudit Fargue, âgé de moins de seize ans, ils n’auraient point à s’oc- « cuper de la question de savoir s’il existe des circonstances atténuantes , la so-' « lulion de cette question sortant du domaine du jury toutes les fois qu’une peine « infamante ne saurait être prononcée » ; — attendu qu’un avertissement concu en ces termes ne peut être considéré comme étant l’exécution de l’art. 341, O.

(0 Voy. Dict. cr. v° Démence ; J. cr. art 23 i 4 , 2493 et 3 i 5 o.

instr. cr., puisqu’il renferme des instructions contraires aux dispositions de cet article, et qu’émanant du président, qui est personnellement chargé par la loi, suivant l’art. 267 du même Code, de diriger les jurés dans l’exercice de leurs fonctions, il a pu avoir pour résultat de priver l’accusé du bénéfice de l’art. 463 C. pén., et d’altérer à son préjudice les bénéfices de l’application légale de la peiué) — attendu, dès lors, que celte violation expresse de l’art. 341 précité nécessite la cassation, non-seulement de l’arrêt de condamnation attaqué, mais encore du débat qui le précède, et de la déclaration du jury, par suite de laquelle la condamnation devait être prononcée ; — casse.

Du 28 janv. 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Viala).

La Cour; — attendu, sur les moyens contenus dans la note jointe aux pièces, que la circonstance de l’aliénation mentale de l’accusé ne constitue pas une excuse prévue par la loi ; —- qu’aux termes de l’art. 64 C. pén., il n’y a ni crime ni délit lorsque l’accusé était en démence au temps de faction ; et que le jury, interrogé sur la culpabilité, est appelé par cela même à résoudre la question de Pétat mental de l’accusé; — que d’ailleurs, dans l’espèce, l’accusé ni son défenseur n’ont pris aucunes conclusions pour faire poser aux jurés une question d’excuse pouvant rentrer dans les cas prévus par l’art. 339, C. instr. cr., d’où il suit que cet article n’a point été violé ; — rejette.

Du 23 sept. 1847. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 4402.