DÉFENSEUR. — COUR D’ASSISES. — DÉSIGNATION. — ASSISTANCE

Lorsque Vaccusé , lors de son interrogatoire dans la maison de justice , a déclaré avoir fait choix (Tun défenseur ou a été pourvu d'un défenseur nommé d!office, il ne peut après sa condamnation , se faire un moyen de nullité , de ce que son défenseur n'aurait pas assisté constamment aux débats (1).

arrêt (Arger).

La Cour ; — attendu, sur le moyen proposé spécialement dans l’intérêt du nommé Arger, et tiré d’une prétendue violation de l’art. 3 x 1, ainsi que des art. 3 17, 385 et 399 C. instr. cr., en ce qu’il n’apparaît pas du procès-verbal des débats que le conseil dudit Arger ait reçu l’avertissement prescrit par ledit art. 3 11, et ait assisté l’accusé dans le Cours de la séance du 7 février; — attendu que, lors de son interrogatoire , l’accusé Arger ayant déclaré qu'il n’avait pas

(x) Le concours d’un défenseur doit être nécessaire, ainsi que nous l’avons expliqué dans notre art. 4299. Cela est si vrai que la loi militaire elle-même veut que les accusés traduits devant un conseil de guerre aient un défenseur, à peine de nullité, comme l’ont jugé les arrêts de cassation des 3 janvier et a mai 1846 ( 7 . cr., art. 394a). Et s’il a été jugé que ce secours n’est pas absolument indispensable devant les conseils de justice formés à bord des vaisseaux ( rej., sa janvier 1848) , c’est par des raisons spéciales et exceptionnelles que n’admet même pas le réquisitoire de M. le procureur général Dupin. La seule concession que nous puissions faire, c’est qu’il ne doit pas y avoir nullité par cela que le défenseur s’absente momentanément. Voyez, au reste , l’arrêt que nous avons recueilli et les arrêts que nous avons cités suprà , p. i 58 . — Un arrêt conforme à ceux que nous recueillons vient encore d’être rendu (rej. 3 nov. 1848, aff. Bloc.)

tait choix d'un défenseur, le président de la eouf d’assises lui en désigna on d’office ; que ce défenseur a assisté cet accusé au moins aux audiences des ft et 9 février; que s’il n’est pas aussi certain que ce défenseur ait été présent à l’audience du 7, il n’en résulte pas une nullité et une violation soit des articles précités, soit du droit de la défense; qu’autrement il dépendrait d’un conseil de vicier le débat, en s’abstenant avec affectation, même sans une intention répréhensible, pendant tout ou partie des débats; qu’il suffit que les prescriptions de l’art. 294 aient été observées à l’égard de l’accusé;— attendu qu’il importe également peu que l’avertissement à donner aux conseils des accnsés ne Soit pas constaté dans le procès-verbal des débats à l’égard du défenseur d’Arger, puisque, d’un côté, cet avertissement est prescrit dans un intérêt autre que celui des accusés, et que , d’autre part, l’observation de l’art. 3 u n’est pas prescrite à peine de nullité;

— rejette.

Du 21 mars 1844. — C. de eass. — M. Romiguière, rapp.

arrêt ( Jouaunetaud).

La Cour ; — sur le moyen tiré de la violation de l’art. 294 du même Code, en ce que le demandeur aurait été privé de l’assistance de son défenseur, après la lecture publique de la déclaration du jury, et avant qu’il eût été procédé à l’application de la peine ; — attendu que l’article précité a reçu sa pleine et entière exécution ; que le président de la cour d’assises s’est assuré, dans l’interrogatoire qu’il a fait subir au demandeur, à la date du 21 avril, que ce dernier avait choisi un défenseur ; que ce défenseur l’a assisté dès le commencement des débats, et que, s'il a cru pouvoir s’éloigner dè l’audience au moment où, \e chef des jurés ayant donné lecture de leur déclaration, il ne s’agissait plus pour la cour d’assises que d’appliquer au crime reconnu constant d’homicide volontaire avec préméditation une peine qui n’était plus susceptible d’être modifiée, ce fait est complètement étranger au président de la cour d’assises et au ministère public ;

— rejette.

Du 27 mai 1847. — C. de eass. — M. Rocher, rapp.

ARRÊt (Adam).

La Cour ; — sur le moyen pris d’une violation du droit de la défense et des art. 296, 3 n et 335 du Code d'instruction criminelle, et résultant de ce que les demandeurs n’auraient pas été assistés, pendant les débats, de M e Vatel, avocat, qui leur avait été désigné d’office pour conseil ; — attendu que les termes du procès-verbal des débats énoncent que tous les inculpés étaient assistés de leurs conseils ; — qu’en supposant d’ailleurs que M e Vatel, conseil donné d’office aux demandeurs par le président des assises, dans leur interrogatoire préliminaire m se fût pas trouvé à l’audience pour prêter son ministère aux accusés; cette absence, purement volontaire de sa part, et à laquelle le ministère public et la cour d’assises auraient été étrangers, ne pourrait élever de moyen de nullité en faveur des accusés; que l'art. 294 du Code d’iustructioû criminelle n'impose au président l’obligation de désigner un défenseur à l’accusé qui n’en a pas choisi que dans l’interrogatoire préliminaire ; que celte formalité étant une fois accomplie, il est satisfait aux garanties exigées, sous peine de nullité , par la loi pour assurer à la partie l’assistance d'un conseil; — attendu, en fait, que le président des assises avait nommé d'office M e Vatel, avocat, défenseur des accusés, et qu'il s’était ainsi conformé au prescrit de l’art. 294 précité; — attendu qu’il n’existe aucune violation de cet article non plus que des art. 3 ii et 335 du même Code;

— rejette.

Du 31 août 1848. — C. de eass. — M. Legagneur, rapp.