POLICE MUNICIPALE. — BALS PUBLICS. — AUTORISATION

Vautorité municipale, en vertu des pouvoirs qu'elle a sur tous les lieux publics, et du droit qui lui a été conféré de faire des règlements sur tous les objets confiés à sa vigilance, peut défendre qu'aucun bal public n'ait lieu sans son autorisation .

Un bal dans un lieu public , par exemple chez un cafetier ou restaurateur, doit être réputé public , quoiqu'il soit donné par une société ayant loué le local à cet effet .

La première proposition est inconsestable, en jurisprudence. Elle a été consacré par plusieurs arrêts notables: voy. notamment Cass., Il mai 1932 et 13 avril 1833 ; Cass., ch. réun., 7 no vent. 1833 ; C. de Paris, 6 janv. 1994 (/. cr., art. 1292 ).

L’autre question est pins délicate, à raison de la difficulté qu’il y a à concilier autant que possible le droit naturel et social de réunion, droit qui est extrêmement précieux dans l’état de nos mœurs, avec la surveillance qu’a besoin d’exercer sur toute réunion publique l’autorité chargée de prévenir tout désordre dangereux. Car, s’il n’y a que réunion privée, les faits qui s’y passent ne sont que « des actes privés, sur lesquels l’œil ou la main de la police ne peut se porter », comme l’a dit un arrêt de cassation récent (voy., J. ci., art 4052). — Lorsque la difficulté s’est élevée pour la première fois, il était manifeste que le maître du lieu public avait simulé une location à un tiers, pour échapper au règlement de police : aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé nettement que le bal donné était public, malgré la location attestée par un acte enregistré (Cass., 2 mai 1835). Une deuxième fois, la question s’est présentée relativement à trois bals donnés sans autorisation, contrairement à l’ordonnance du préfet de police, du 31 mai 1833 , dans une dépendence, du restaurant Deffieux, louée à plusieurs individus. Le tribunal de police a relaxé le restaurateur inculpé, en considérant que l’ordonnance ne s’appliquait qu’aux bals qui seraient publics par euxmêmes, auxquels toute personne pourrait être admise en payant, que la présomption de publicité résultant de la destination du local pouvait céder à la preuve du contraire , qu’en fait le local avait été loué et occupé exclusivement par plusieurs personnes qui s’étaient cotisées pour un bal particulier, ainsi qu’elles étaient venues le déclarer à la barre. En présence de cette déclaration de fait, le pourvoi du ministère public ne pouvait que difficilement porter sur la question de publicité et il a présenté un moyen nouveau, tiré de ce que le lieu dont il s'agissait aurait dû être fermé à l’heure fixée par l’ordonnance. La Cour de cassation s’est bornée à déclarer que la poursuite n’avait pas eu lieu pour ce fait, ce qui a laissé entière la question de de principe (Rej., 18 nov. 1836). — Mais l’arrêt que nous recueillons juge assez expressément que la location faite, d’une dépendance de lieu public, à des particuliers n’empêche pas que le bal non autorisé soit une infraction à l’arrêté qui prescrit à la fois l’autorisation et la fermeture aux heures fixées.

abbêt (Poirson).

La Cour ; — vu l’art. 3 , § 3 , tit. n, de la loi des ii-H août 1790 et l'article 46, tit. r, de celle des 19-32 juillet 1791 ; — vu le règlement municipal de la ville de Bar-le-Duc, en date du 10 nov. 1843 ; — attendu que le procèsverbal du commissaire de police constate qu'au jour indiqué, et à onze heures du soir, le sieur Louis Poirson, qualifié cafetier-limonadier et entrepreneur de bals, donnait nn bal chez lui, en contravention à l’arrêté municipal précité, et sans autorisation spéciale de la police ; —attendu que, sur la poursuite dirigée coutre ledit Poirson , pour avoir tenu ledit bal après dix heures et avoir ainsi contrevenu au règlement municipal du 10 octobre i 838 , le jugement attaqué l’a renvoyé de liji prévention, par le motif unique que ce n’était pas lui, mais bien une société de jeunes gens, qui avait donné Je bal dont il s’agit, et qu’il s’était borné

à louer à cet effet son local à ladite société ; — attendu qu’il est reconnu par le jugement attaqué que le local dans lequel le bal a été donné faisait partie des lieux occupés par Poirson, rue Rousseau , et formant son établissement de cafetier-limonadier et d’entrepreneur de bals ; — attendu que, dès lors, ce local est présumé lieu public dans toutes ses parties ; qu’une location partielle et momentanée à un ou plusieurs particuliers, avec la destination d'employer ce local à donner un bal, n’a pu effacer le caractère de publicité imprimé au local par la profession de Poirson, et que quoique l'enlrce du bal ne dut appartenir qu'aux individus faisant partie de la société dont il s’agissait, cette affectation spéciale et transitoire n’effaçait pas le caractère général et permanent de la publicité du local, et qu’elle ne pouvait soustraire le lieu public à la surveillance de la police et à l’exécution des règlements légalement promulgués par l’autorité municipale ; — attendu que le règ'ement municipal s’applique à tout entrepreneur de bals ; que cette qualité dans la personne de Poirson n’est pas méconnue par le jugement * attaqué, et que, quoique Poirson n’eut fait autre chose que louer la salle pour 20 francs, il doit être considéré comme donnant le bal lui-même, puisque le bal se donnait chez lui avec son consentement; — d’où il suit que le jugement attaqué a violé le règlement municipal précité ainsi que les lois des 16 août 1790 et 19 juillet 1791 ;-—casse.

Du 30 avril 1846. —C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

art. 4237.