JUSTICE CRIMINELLE. — HAUTE COUR DE JUSTICE. — ATTENTATS OU COMPLOTS

De la haute cour de justice et des crimes de sa compétence.

Parmi les juridictions que crée notre Constitution nouvelle, on doit remarquer la haute Cour de justice, instituée pour juger souverainement les accusations qui seraient portées par l’Assemblée nationale contre le président de la république ou les ministres, ainsi que les crimes contre la sûreté intérieure de l’État dont sera prévenue toute personne renvoyée devant elle par l’Assemblée. Nous avons ici à rechercher les sources d’une telle institution, à exposer l’organisation et les fonctions de cette haute juridiction criminelle, puis à indiquer autant que possible comment elle devra procéder.

Notre première assemblée constituante, pour assurer « la responsabilité des ministres et des agents du pouvoir exécutif», ainsi que la répression de tout « attentat ou complot contre la sûreté générale de l’État ou la a Constitution » , institua, à côté du tribunal de cassation , une haute Cour nationale , qui connaîtrait de ces gravesf.délits sur la poursuite du Corps législatif « lorsqu’il aurait rendu un décret d’accusation », mais ne pourrait « se rassembler que sur la proclamation du Corps lé- « gislatif, à une distance de 30,000 toises au moins du lieu où la légis- « lature tiendrait ses séances. » (Constit. de 1791, tit. 3, ch. 3, sect. 1, art 1 er , n° 10; tit. 3. ch. 5, art. 23.) Cette institution avait été proposée dès 1790 comme se liant à celle du tribunal de cassation (décr. 9 nov., Monit . du 10), et son utilité fut rappelée, à T Assemblée nationale, par M. Chapelier, disant : « Nous persistons à penser que certains délits et certaines personnes doivent être jugés par les représentants de la nation ; ces délits sont ceux qui intéressent essentiellement le salut de l’État ; ces personnes sont les fonctionnaires publics, les agents du pouvoir exécutif, qui, autrement, une fois en butte à la défiance, seraient toujours troublés dans leurs fonctions. » {Monit., 9 févr. 1791.) Elle fut l’objet, après sérieuse discussion {Monit., 1 er et 5 avril), d’un décret organique, des 10-15 mai 1791, dont voici les dispositions résumées : — La haute Cour nationale sera composée d’un haut-jury, juge du fait, et de quatre grands juges, qui dirigeront l’instruction et qui appliqueront la loi après la décision du jury (art. 1). Les hauts-jurés seront nommés par les électeurs, au nombre de deux dans chaque département, et la liste sera publiée (2 et 3) ; le haut jury sera composé de vingt-quatre membres, avec six adjoints, au moyen d’un tirage au sort comportant des récusations (11-25). Les quatre grands-juges seront pris, au sort, parmi les membres du tribunal de cassation (11). La haute Cour ne se formera que sur décret d’accusation porté par le Corps législatif, qui fixera le lieu de la réunion et nommera deux de ses membres pour poursuivre l’accusation (5-10). La procédure sera la même que dans le jury ordinaire, sauf que Tome XX. 23

les accusés auront quinze jours pour leurs récusations (21 et 26). La décision ne sera pas susceptible de recours en cassation, ajoutait un décret du 29 août 1792. ,

Dès le mois de juillet 1791, une haute Cour nationale fut établie à Orléans, pour juger l’accusation portée contre le général de Rouillé, etc-, à l’occasion du voyage de Varennes (décr. 25 juill., Monit . du 16). Des lenteurs, qui étaient une conséquence de l’imperfection du décret organique, lui furent plusieurs fois reprochées, à l’Assemblée législative, et motivèrent un décret modificatif, qui donnait seulement à l’accusé tïoi$ jours pour faire connaître les témoins qu’il voulait appeler et vingt-quatre heures à partir de la remise du tableau du jury pour exer-* cer ses récusations (décr. 25 août 1792, Monit. du 27). L’institution fut bientôt abolie par la Convention nationale (décr. 25 sept. 1792), qui plus tard créa un tribunal criminel extraordinaire , composé déjugés nommés par elle, pour juger, sans appel ni recours en cassation, toute entreprise contre-révolutionnaire et tous attentats ou complots commis par des fonctionnaires ou de simples citoyens ( décrets des 8 et 10 mars 1793, Monit. des 11 et 12); et cette terrible juridiction fut elle-même supprimée en Fan ni, par un décret qui renvoyait aux tribunaux criminels de département la connaissance des crimes antérieurement attribués au tribunal révolutionnaire, et à un jury spécial les accusations décrétées par le corps législatif pour fait de conspiration ou d’attentat à la sûreté pufilique (décr. 12 prair. an ni).

La Constitution de 1793 n’établissait aucune juridiction de cette nature. Celte de l’an in institua une haute Cour de justice « pour juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif ». (Art. 115, 158 et 265.) Cette juridiction suprême devait être « composée de cinq juges et dé deux accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation, et de hauts-jurés nommés par les assemblées électorales des départements» (266) ; mais elle ne pouvait « se former qu’en vertu d’une proclamation du Corps législatif», rédigée et publiée parle conseil des Cinq-Cents, pour siéger dans le lieu désigné, lequel ne pouvait être plus près qu’à douze myriamètres de celui où résidait le Corps législatif (267 et 268). Aussitôt après la proclamation, le tribunal de cassation devait tirer au sort, en séance publique, quinze de ses membres, puis nommer, au scrutin secret parmi ces quinze, les cinq juges, qui avaient à choisir leur président (269); et il devait nommer, au scrutin, à la majorité absolue, deux de ses membres pour remplir les fonctions d’accusateurs nationaux (270). Pour la formation du haut-jury, les assemblées électorales de chaque département devaient, tous les ans, nommer un juré, et les noms des jurés ainsi élus devaient être publiés par le Directoire exécutif, un mois après lés élections (272 et 273). Les actes d’accusation devaient être dressés et rédigés par le conseil des Cinq-Cents (271).

Ces dispositions constitutionnelles furent complétées par quelques prescriptions législatives, organisant la haute Cour de justice, réglant

sa procédure et déterminant le caractère de ses jugements, à peu près* comme l’avait fait le décret du 10 mai 1791 pour la haute Cour nationale. Le haut jury devait être composé de seize membres, avec quatre adjoints (décr. 20 therm. an iv, art. 1 et 2). Les excuses admissibles étaient définies, l’absence non justifiée était punie et autorisait l’appel des adjoints, qui devaient être remplacés par des suppléants (3-8). Le tirage au sort était bien réglé, le droit de récusation circonscrit et l’exercice de ce droit limité par un délai de cinq jours (9-17 ). L’appel des témoins était soumis à des conditions et délais assez stricts (18- 24). Des mesures étaient prescrites pour assurer la marche des procédures, la constatation des formalités remplies et l’exécution des mandements de justice (25-42), enfin pour empêcher les désordres (L. 6 germ. an y). Le caractère souverain des jugements de la haute Cour était proclamé, d’après cette observation de Pastoret : « La haute Cour de justice est un tribunal extraordinaire qui, dans la hiérarchie judiciaire, n’est pas au-dessous mais à côté du tribunal de cassation, si elle n’a pas même un caractère plus éminent, puisqu’elle prononce sur des hommes qui remplissent les premières fonctions de l’État. » (L. 19 therm. an iv.)

Ce fut ainsi que le conseil des Cinq-Cents, en l’an iv et en l’an v, établit à Vendôme une haute Cour de justice et fit juger le'procès Babeuf, à l’occasion duquel il décréta l’accusation du représentant Drouet et posa, sur la proposition de Dumolard, le principe de l’indivisibilité des procédures et de la compétence des tribunaux spéciaux pour juger tout complice de leurs justiciables. (LL. 24 mess, et 24 therm. an iv.)

S’occupant particulièrement de la responsabilité des ministres, la Constitution de l’an vm disposa que le ministre dénoncé par le Tribunatet mis en jugement par un décret du Corps législatif, serait jugé par une haute Cour, statuant sans appel ni recours en cassation, laquelle serait composée de juges choisis par le tribunal de cassation dans son sein, et de jurés pris dans la liste nationale, « le tout suivant les formes que la loi détermine » (art. 73).

La loi qui devait organiser cette institution nouvelle n’était pas encore faite, lorsque advint le régime impérial.

Le sénatus-consulte de l’an xn institua une haute Cour impériale , siégeant dans le Sénat, dont il régla ainsi les attributions, l’organisation et la procédure : — La haute Cour connaît des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des grands dignitaires, par des ministres, des sénateurs ou des conseillers d’État, des attentats et complots contre la sûreté de l’État, des délits et responsabilité d’office commis par les ministres et les conseillers d’État chargés d’une partie d’administration publique, des prévarications et abus de pouvoir commis par des capitaines généraux des colonies, préfets coloniaux, administrateurs généraux, ou généraux de terre ou de mer, du fait de désobéissance des généraux, des concussions et dilapidations commises par des préfets, des forfaitures ou prisés à partie qui peuvent

être encourues par une cour d’appel, par une cour de justice criminelle ou par des membres de la Cour de cassation, enfin des dénonciations pour cause de détention arbitraire et pour violation de la liberté de la presse (art. 101). Elle siège dans le Sénat, est présidée par l’arcbi-chancelier, est composée des princes, des grands dignitaires, dugrand juge, de soixante sénateurs, de six présidents des sections du conseil d’Êtat, de quatorze conseillers d’État et de vingt membres de la Cour de cassation (102-104). Elle a un procureur général, nommé à vie par l’empereur, avec trois tribuns, trois magistrats du parquet, et un greffier (105 et 106). Elle ne peut agir que sur la poursuite du ministère public, auquel tous magistrats de sûreté et directeurs de jury doivent renvoyer les procédures où apparaît la compétence de cette cour, ou sur la dénonciation portée par le Corps législatif contre des ministres, conseillers d’État, préfets , etc., ou enfin sur la dénonciation portée par des ministres contre des administrateurs pour prévarication ou abus de pouvoir (108-119). La haute Cour doit juger d’abord sa compétence, sur les conclusions du ministère public, lequel est tenu de poursuivre les dénonciations admises (120-123). L’accusation est examinée par douze commissaires, qui ne peuvent concourir au jugement (124-126) Les débats sont publics, les accusés ont des défenseurs, l’arrêt est rendu à la majorité absolue, la condamnation ne peut excéder les peines portées au Code pénal, l’absolution permet d’appliquer la surveillance de la haute police, aucun recours n’est admissible, mais l’exécution d’une peine afflictive ou infamante ne peut avoir lieu qu’après signature par /'empereur (art. 127-132).

Cette haute Cour était reconnue dans la loi organique du 20 avril 1810 (art 18) ; mais le sénatus-consulte qui avait été promis par celui de l’an xn, art. 133, pour compléter son organisation et assurer son action, n’a jamais paru, ce qui a fait penser qu’elle n’existait pas de fait et que les tribunaux ordinaires demeuraient compétents pour les accusations qui auraient pu être déférées à la haute Cour. ( Voir l’arrêt de rejet Cadoudal, du 4 mess, an xn, et l’arrêt du 6 mars 1812 qui renvoya devant le juge d’instruction un ex-capitaine général prévenu d’abus de pouvoir )

De 1814 à 1848, la chambre haute, sous le titre de Cour des pairs , s’est trouvée investie, soit comme tribunal politique, soit comme cour de justice, de la connaissance des faits précédemment dévolus aux diverses hautes cours dont l’organisation et les attributions viennent d’être indiquées. D’une part, l’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire déclarait que les ministres responsables et les commandants d’armées pourraient être « accusés par la chambre des Représentants et jugés par la chambre des Pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l’honneur de la nation » (art. 40-56). D’autre part, la Charte de 1814, art. 33, * et la Charte de 1830, art. 28 et 47, disposaient que « la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l’État, qui sont définis par la loi », que « la chambre des Députés a

le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ». Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas de responsabilité personnelle, justiciables de cette haute Cour, et pour régler son organisation et ses formes de procéder ; mais des projets de loi à cet égard ont été vainement élaborés et discutés, en 1832, 1834 et 1837 (voy. notamment Monit . 17 et 18 mai 1837). La cour des Pairs s’est elle-même créé ses règles, dans les nombreux procès qu’elle a jugés, en 1815 (accusation portée contre le maréchal Ney), en 1818 (plainte de la dame de Saint- Morris) , en 1819 (plainte du sieur Selve), en 1820 (assassinat du duc de Berry et conspiration militaire), en 1825 (marchés Ouvrard), en 1830 (procès de M. de Kergorlay et procès des ministres de Charles X), en 1834 (affaire dite des accusés d’avril), en 1835 et années suivantes (procès de Fieschi, Morey et Pépin ; procès d’Alibaud, de Meunier, de Darmès), en 1840 (procès de Louis-Napoléon Bonaparte), en 184j (procès de Quénisset, etc. (voy. /. cr. 9 art. 2983), enfin en 1847 ( procès de Cubières, etc. (/. cr., art. 4130.)

Notre Constitution nouvelle n’admettant pas de deuxième chambre ou chambre haute, il a fallu établir une haute Cour de justice pour juger les faits politiques dont la gravité a presque toujours paru nécessiter un jugement par la plus haute juridiction. La commission de Constitution s’est ainsi exprimée, à cet égard, dans le rapport présenté par M. Marrast, après discussion avec les délégués des bureaux :

« La r^ponsabilité qui accompagne tous les actes des fonctionnaires politiques ou administratifs avait été écrite dans les Constitutions précédentes ; mais elle y figurait pour l’honneur des principes et comme une de ces décorations de théâtre destinées à plaire à ceux qui se contentent du phénomène de la contemplation. La liberté républicaine exige que la responsabilité soit réelle, point tracassière, mais point décevante ; c’est pour cela que notre projet constitue une haute Cour de justice où l’Assemblée nationale peut renvoyer ses propres membres, les ministres et le président de la République. Quant aux autres fonctionnaires, ils auront pour juges, soit les tribunaux civils, soit le conseil d’État, suivant les fautes ou les délits qui leur seront imputés. Nous avons composé la haute Cour de justice d’après la donnée de nos cours d’assises : des juges de la Cour de cassation y prononceront la peine ; un jury, tiré au sort dans les conseils généraux des départements, prononcera sur la culpabilité. En créant un tribunal nouveau, nous avons conservé les formes éprouvées et les garanties du droit commun. » (Monit. y 31 août 1848, p. 2239.)

Cet exposé n’était pas l’expression exacte du projet, et il ne concorde pas entièrement avec les dispositions qui ont été définitivement adoptées (voy. suprày p. 329-331).

Nous devons signaler les différences.

Lebut principal de l’institution est d’assurer la responsabilité des agents du pouvoir , qui doit désormais être effective. Mais c’était aussi

ce qui avait fait instituer les précédentes cours de justice. Si la responsabilité n'était pas réelle, quoique proclamée dans chacune des Constitutions successives , c'est qu'il manquait une loi organique, plusieurs fois élaborée et toujours ajournée par suite des difficultés reconnues (voy. notre dissertation spéciale, art. 4283) ; elle ne sera point complètement assurée, tant que l’Assemblée nationale n'aura pas doté le pays d'une bonne loi déterminant tous les cas de responsabilité, indiquant les juridictions et réglant les conditions de la poursuite ainsi que les formes, suivant la promesse imparfaitement exprimée dans là Constitution nouvelle ( voir l’art. 68). Un seul cas est complètement déterminé et réglé : c'est celui où le président de la République dissoudrait ou prorogerait l'Assemblée nationale, ou entraverait l’exercice de son mandat, ce qui est déclaré « crime de haute trahison » ; pour ce cas, la Constitution elle-même trace impérieusement les devoirs des juges de la haute Cour, en les investissant d'un pouvoir suprême (v. art. 68 et 100).

La haute Cour n'est instituée , au point de vue de la responsabilité des agents du pouvoir, que pour le président de la République et les ministres (art. 68 et 91). Les autres fonctionnaires seront jugés, soit par les tribunaux ordinaires, soit parle conseil d'État, selon ce qu'aura décidé la loi organique, qui même pourra déférer à la haute Cour certains cas de responsabilité imputables à des agents supérieurs, car la Constitution est muette à cet égard. Quant aux membres de l’Assemblée nationale, leur qualité seule ne les rend pas justiciables de la haute Cour, puisque la Constitution se borne à dire qu’ils ne peuvent être arrêtés ou poursuivis qu’en vertu d’une autorisation de l'Assemblée (art. 37).

Mais l’institution a encore un autre but : c’est d'assurer le jugement le plus solennel * de toutes personnes prévenues de crimes , attentats ou complots contre la sûreté intérieure de VÉtat , que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant la haute Cour de justice » (art. 91). Cette attribution comprend tous les crimes spécifiés dans les art. 86 à 99 C. pén. (voy. notre Dict. cr., p. 96 et 238), en tant que ces dispositions s’accordent avec nos institutions républicaines ( voy. notre art. 4342). Elle sera sans doute spécifiée dans une loi définissant les crimes dont il s’agit et faisant concorder les pénalités avec les principes nouveaux. Dans tous les cas, elle doit laisser libre l’action des juges instructeurs et juridictions du droit commun, qui sont autorisés à procéder tant que l'Assemblée nationale ne les a pas particulièrement dessaisis.

A la différence de celles qui furent instituées en l’an vin et en l’an xii, la nouvelle haute Cour doit être réputée existante dès la promulgation de la Constitution ; car ses juges sont désignés, au moyen de la mission donnée à la Cour de cassation de les choisir dans son sein, au cpmmencement du mois de novembre, chaque année, et les pouvoirs nécessaires'pour réunir ses divers éléments sont distributivement délégués par la Constitution elle-même (art. 68, 92 et 93). Déjà la Cour de

cassation a exécuté l’art. 92, en nommant pour juges MM. les conseillers Rocher, Bérenger, Hello, Hardoin et de Boissieu, et pour suppléants MM. les conseillers Pataille et Delapalme ( Monit., 17 nov.). Les magistrats du ministère public ne doivent être nommés que pour l’affaire qui serait à juger; leur nomination appartient au pouvoir exécutif, si ce n’est quand la haute Cour a l’initiative de la poursuite et conséquemment le devoir de désigner les magistrats qui l’exerceront (art. 68 et 29). Le greffier et les huissiers, dans le silence de la Constitution, devront être nommés par la haute Cour, par le président de la République, ou par l’Assemblée nationale, selon les cas (voy. ibid.).

Ainsi instituée et organisée, la haute Cour doit avoir compétence pour juger toute accusation à elle déférée par la Constitution ou en vertu de ce pacte fondamental, encore bien que le fait fût antérieur h son institution ou à son organisation, suivant le principe qu’a récemment consacré la Cour de cassation pour les lois de compétence (voy. notre art. 4372). C’est ce qu’a reconnu l’Assemblée nationale elle-même, en rejetant l’amendement de M. Deville, qui voulait que la haute Cour ne pût juger que les attentats ou complots « commis depuis la promulgation de la Constitution », et cela, malgré cette observation, faite par M. Pascal (d’Aix) : « La question est extrêmement grave, car elle intéresse nos collègues, qui sont actuellement sous les verrous et que l’on veut enlever à la juridiction du jury pour les faire juger par la haute Cour de justice. » (Voy. Monit., 4 nov. 1848.)

La haute Cour de justice devra être réputée permanente au même titre que lés cours d’assises, puisque ses juges seront renouvelés chaque année sans interruption, à ce point qu’il est un cas où ils auront à fonctionner spontanément (voy. l’art. 68). Mais le haut jury ne sera qu’accidentel, aucuns jurés ne devant être désignés que sur réquisition spéciale (68 et 93). Le mode de composition du jury est entièrement nouveau (94 et 95). Les formes ordinaires ne sont maintenues que pour les récusations (96). Une loi sera nécessaire pour régler la procédure , sans quoi la haute Cour se trouverait dans la nécessité, à l’exemple de la cour des Pairs, de se créer des formes en appropriant les dispositions du Code d’instruction criminelle aux nécessités, de sa juridiction spéciale. Un seul point est réglé par la Constitution : c’est le chiffre de la majorité pour la condamnation (deux tiers des voix, art. 97).

P. S. Des règles de procédure, pour la haute cour de justice* se trouvaient dans le projet de décret, élaboré par M. Crémieux et amendé par le comité de la justice, qui a fait l’objet d’un rapport à l’Assemblée nationale (séancedu29 novembre; Monit., 3 décenib.). Mais il y a eu renvoi aux bureaux et tout eBt remis en question.

JURES-JURY. — 1° JURÉ SUPPLÉMENTAIRE. — 2° JURÉ TÉMOIN. — 3° RENVOI A UN AUTRE JOUR. — 4° JURÉ COMPLÉMENTAIRE. — 5° REMISE DE DOCUMENTS.

Les jurés supplémentaires ne doivent être appelés, pour compléter la liste sur laquelle doit se faire le tirage du jury de jugement, qu'autant qu'il y a moins de trente jurés titulaires présents, et qu'au nombre nécessaire pour parfaire la liste ( 1 ).

Lorsqu'il y a trente jurés titulaires présents , la circonstance que Vun d'eux était témoin dans l'affaire n'empéche pas que son nom soit placé dans l'urne , dès que cela doit augmenter le nombre des récusations pour Vaccusé ; et aucune nullité n'en résulte pour celuici, si le juré dont il s'agit n'a pas fait partie du jury de jugement (2).

La cour d'assises, annulant la formation du jury de jugement, peut renvoyer l'affaire à un autre jour de la même session , si l'accusé y consent pour abréger les délais , ainsi que le ministère public ( 3 ).

Aucune nullité ne résulte de ce que les jurés complémentaires , appelés par un tirage en audience publique , n'ont point été compris dans la liste des jurés notifiée à l'accusé (4).

Le président des assises peut remettre aux jurés et au défenseur un tableau résumant certains documents du débat , à la condition de les soumettre à une discussion contradictoire .

arrêt ( Bertrand et Palais).

La Cour;— vu l’art. 393 C. instr.cr., portant: « Au jour indiqué pour \e jugement de chaque affaire , s’il y a moins de trente jurés présents, le nombre sera complété par les jurés supplémentaires, mentionnés en l’art. 388 , lesquels seront appelés dans l’ordre de leur inscription sur la liste formée en vertu dudit article ■ ; — attendu que, d'après les dispositions formelles contenues en cet article, les jurés supplémentaires ne doivent être appelés qu’à défaut des jurés de la première partie de la liste, et pour compléter le nombre de trente ; — attendu que, dans l’espèce, il est dit au procès-verbal de tirage au sort des jurés, que ce tirage s’est effectué sur trepte-deuxjurés de la liste notifiée; qu’il est évident que ces trente-deux jurés ne comprenaient pas exclusivement des jurés de la première partie de la liste, puisque parmi les jurés de jugement se trouve 1 e second des jurés supplémentaires , Cadilhon (George); — et attendu que ce juré ne pouvait être légalement appelé au tirage, que pour compléter le nombre de trente ;— que, dèâ lors, le tirage s’étant effectué sur une liste de trente-deux jurés qui comprenaient un juré supplémentaire, la composition du jury n’a pas eu lieu

(x) Jugé cependant que l’adjonction des quatre jurés supplémentaires aux vingt-sept titulaires présents, n’opère pas nullité, si le quatrième n’a pas fait partie du jury de jugement (rej. a 5 juin 1846; J. cr., art. 4088).

(a) Arrêt Maurice ( infrà ).

( 3 ) Arrêt Roche (infrà). Voy. notre art. 3733.

( 4 ) Même arrêt. Voy. d’ailleurs nos art. 3662 et 3856 .

conformément aux dispositions formelles de l’art. 393 ; — que, par suite, il y a eu violation formelle de cet article qui reuferme des dispositions substantiels et fondamentales, puisqu’elles déterminent les règles constitutives de la composition du jury; — casse.

Du 22 août 1847. — C. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp. arrêt (Maurice).

La Cour ; — sur le premier moyen pris de la violation de l’art. 39a du Code d’instr. cr. ;— attendu que si le sieur Thomas, l’un des jurés'de la session, était en même temps témoin dans l’affaire, il n’a point fait partie du jury de jugement, ayant été récusé par le ministère public ; — que si son nom, lors du tirage au sort, a été mis dans l’urne, on y a placé en même temps les noms de trente autres jurés titulaires présents, coutre la capacité desquels aucune objection n’a été élevée; que ce nombre est suffisant aux termes de l’art. 393 C. instr. cr. ; — que la manière dont on a procédé n’a eu d’autre effet que d'assurer aux demandeurs dix récusations, tandis qu’ils n’auraient pu en exercer que neuf si le sieur Thomas eût été rayé de la liste avant le commencement du tirage , résultat dont ils ne peuveut se plaindre ;

Sur le deuxième moyen pris de la fausse application de l’art. 268 C. inst. cr.; — attendu que si le président de la cour d’assises a fait remettre aux jurés et au défenseur, dans le cours des débats, un tableau indiquant sommairement les dates des actes passés par Thion depuis son mariage, leurs principales dispositions et le résumé de ce qui devait en résulter sur l’état de la fortune dudit Thion et des demandeurs, il a eu soin de soumettre immédiatement le contenu de ee tableau à une discussion contradictoire ; que dès lors il n’a été porté aucune atteinte au droit de défense et que le président n’a fait qu’un légitime usage des droits que lui attribuaient les art. 268 et 269 du C. instr. cr. ; — rejette.

Du 14 janv. 1848.— C. decass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. abbêt (Roche).

La Cour/— sur le premier moyen tiré de la violation de l’art. 353 C. instr. cr., en ce que la cour d’assises, après avoir annulé les débats commencés à l’audience du i 5 décembre 1847, aurait remis l’affaire à un autre jour de la même session des assises, et en ce que, par suite de celte décision, il aurait été procédé le 22 décembre à un nouveau tirage du jury sur la même liste de jurés, et que plusieurs des jurés qui avaient fait partie du jury le i 5 décembre en avaient également fait partie à l’audience du 22, quoique dans l'intervalle d’une audience à l’autre ils eussent communiqué an dehors ; — attendu qu’aucune disposition de la loi n’interdit à la cour d’assises , lorsqu’elle annuité la formation du tableau du jury, de renvoyer l’affaire à un autre jour de la même session pour être précédé à la formation d’un nouveau jury et au jugement de l’accusation ; que néanmoins lorsque l'accusé s’oppose à ce que la même liste de jurés serve à deux tirages successifs, la cour d’assises ne peut l’ordonner sans commettre un excès de pouvoir et porter atteinte au droit de récusation qui appartient à l’accusé ; — mais attendu, en fait, que dans l’espèce, c’est sur la récusation formelle des demandeurs et dans le but de ne pas prolonger leur détention préventive, que la cour d’assises, au lieu de remettre l’affaire à la session suivante, comme l’avait demandé le ministère public, a remis seulement à huitaine ; qu’en prononçant ainsi, dans les circonstances et par les motifs qui viennent d’être rappelés, ta cour d’assises n’a commis aucune violation de la loi et n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ;

Sur lé second moyen pris de la violation de l’art. 395 C. instr. cr., en oe que

le nom du sieur Jeander n’a pas été compris dans la liste des jurés notifiée aux accusés le ai déc., quoique ce citoyen eût été désigné pour faire partie du jury de la session, par un tirage fait en audience publique par le président de la cour d’assises, le x i déc., onze jours avant celui de la notification faite aux accusés ; — attendu que la liste des jurés, dont la notification doit être faite aux accusés , aux termes de l’art. 395 C. instr. cr., est celle formée par le premier président de la cour royale en exécution de l’art. 588 du même Gode ; qu’aucune disposition de la loi n’exige la notification des noms’des jurés appelés en remplacement de ceux qui ne se présentent pas pour compléter le nombre de trente ; — rejette.

Du 17fév. 1848.—C. decass. —M. Brière-Valigny, rapp. art. 4406 .

OCTROIS. — BIÈRE. — ENTREPOT.

Dans les lieux où le règlement de Voctroi permet Ventrepôt à domicile des bières fabriquées à Vintérieur, elles ne peuvent être enlevées ou livrées à la consommation sans déclaration et acquit préalable.

arrêt (octroi de Toulon).

La Cour; — vu les art. ia, 14, 43, 48 et 5 o du règlement de l'octroi de fa commune de Toulon, approuvé par ordonnance du ao nov. i 83 o, et l’art. a 8 de l’ordonnance du 9 déc. 1814 sur les octrois ; — attendu que, si de l’art. 14 du règlement ci-dessus visé de l’octroi de Toulon, il paraît résulter que les droits d’octroi sur les bières et eaux-de-vie, fabriquées dans l’intérieur du rayon de l’octroi, doivent être perçus d’après les quantités prises en charge par les préposés des contributions indirectes, et d’après le mode consacré par les lois et ordonnances concernant cette administration, il résulte d’une autre part, de l’ensemble et de la combinaison des dispositions des art. 4 a et suiv. du même règlement, relatifs à l’entrepôt à domicile : i° que les bières fabriquées à l’intérieur sont admises à toutes quantités à l’entrepôt à domicile ( art. 4 3 du règlement) ; a° que les conditions de l’entrepôt sont de faire une déclaration, par écrit, au bureau de l’octroi, avant l’entrée des objets entreposés ; de permettre les visites et exercices des préposés ; de leur ouvrir à toute réquisition les cours, magasins et autres lieux de dépôt, et de faire, de la manière et dans la forme voulue par le présent règlement, les déclarations d’expédition pour le dehors et pour l’intérieur (art. 48 ); et 3 ° que l’expédition des objets entreposés ne pourra avoir lieu qu'aux heures indiquées... et devra, avant l’enlèvement desdits objets, être déclarée au bureau de l’octroi, et que les droits seront acquittés sur-le-champ pour les objets destinés à la consommation locale (art. 5 o) ; — attendu que ces dispositions de l’art. 5 o reproduisent les dispositions des règlements antérieurs de l’octroi de Toulon ; qu'elles sont générales et absolues, et qu’elles s’appliquent aux bières fabriquées à l’intérieur du rayon de l’octroi dont l’art. 48 autorise formellement l’admission à l’entrepôt à domicile ; — qu’il suit de là qu’aucun enlèvement de bière fabriquée à l’intérieur ne peut avoir lieu pour la consommation locale, qu’après déclaration préalable et acquittement des droits par l’entrepositaire ou par le brasseur; — et attendu, eu lait, que par un procès-verbal réguber, en date du 14 juillet 1847, les préposés de l’octroi de Toutou ont constaté que Gontier avait fait enlever de sa brasserie, rue du Bon-Pasteur, un baril de bière pour être livré à la consommation locale ; que Gontier n'avait ni déclaré cet enlèvement, ni acquitté avant de l’effectuer les droits de consommation ; qu'ainsi il avait contrevenu apx dispositions ti-dessus rappelées du règlement de l’octroi de Toulon,

et qu’il était passible de l’amende encourue à raison de çette contravention, conformément aux art. n du règlement de i 83 o et a 8 de l’ordonnance du 9 déc 1814 J que cependant le tribunal correctionnel supérieur de Draguignan a refusé de reconnaître l’existence de cette contravention, et de prononcer les confiscation et amende qui en sont la conséquence, en se fondant sur ce que les articles invoqués du règlement de l’octroi de Toulon (art. 6 et 9 du règlement supplémentaire de 1827, remplacés par les art. 48 et 5 o du règlement de i 83 o, actuellement en vigueur), ne seraient pas applicables à la bière, mais uniquement aux objets non soumis aux droits du trésor ; en quoi il a faussement appliqué l’art. 14 4 u règlement de i 83 o, et formellement violé les art. 43 , 48 et 5 o du même règlement ; —- casse.

Du 1 er sept. 1848.—C. de cass.— M. Brière-Valigny, rapp.

Art. 4407.