CHOSE JUGÉE. —ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — YOL

En manière criminelle comme en matière civile, une condition essentielle pour constituer Vautorité de la chose jugée est que^Vaction sur laquelle est intervenu le premier jugement ait eu le même objet.

S’il s’agit de vol , Vexception de la chose jugée ne peut être invoquée, lorsque les premières poursuites n’ont pas été basées spécialement sur le même fait de soustraction frauduleuse.

En 1847 un individu (Charles C.) qui avait été trouvé à Paris, porteur de débris d’ornements d’autel et de divers objets en argent provenant d’une église, au moment où il s’efforçait de les vendre chez un orfèvre, est traduit, comme prévenu de vol simple, devant le tribunal correctionnel et condamné à-une peine qu’il subit. — Plus tard, on découvre que des objets semblables ont été enlevés, dans l’église de Loos, près de Lille, à l’aide de plusieurs circonstances aggravantes, pendant la nuit, avec escalade et effraction, par plusieurs malfaiteurs réunis. — Le même individu, déjà condamné à Paris pour vol simple, est compris dans les poursuites auxquelles donne lieu le crime commis à Loos. Fugitif, condamné d’abord par contumace aux travaux forcés à temps, il est ensuite arrêté et traduit le 9 novembre 1848 à la cour d’assises du Nord, séant à Douai. •— Reconnu coupable, il prend, par l’organe de son conseil, immédiatement après la déclaration du jury, des conclusions par lesquelles ii oppose l’exception de la chose jugée. — Ces conclusions, fondées sur ce que le fait déclaré constant par le jury est identique à celui qui a amené précédemment une condamnation contre C., en 1847, sont combattues par M. l’avocat général Daman.

arrêt (Min. publ< C. Charles C.)

Attendu que suivant les principes généraux du droit, applicables en matière criminelle comme en matière civile, une condition essentielle pour constituer l’autorité de la chose jugée est que l’action sur laquelle est intervenu le premier jugement, ait eu le meme objet ; — que, dans la cause, il n’est nullement établi

que le jugement correctionnel jendu par le tribunal de la Seine contre l'accusé ait eu pour objet la répression du vol commis à l'église de Loos, qui n'était même pas counu à Paris ; — que l'accusé, voleur de profession, et déjà plusieurs fois condamné pour vol, a pu se procurer ailleurs les objets qu'il a essayé de vendre à Paris, et qu’il n'existe dans la cause aucun indice qui tendrait à faire supposer qu’ils provinssent du vol commis à Loos ; — d’où il suit que l'exception de la chose jugée n'est pas fondée et ne peut être accueillie ; — la Cour... condamne.

Du 9 novembre 1848. — C. d’assises du Nord. — M. Benoist, prés.

Obsebvations. — La question n'était pas sans difficulté. Parfois il arrive que des individus mal famés, ou déjà repris de justice, sont trouvés nantis d'objets dont ils ne peuvent renseigner l’origine ou expliquer la légitime possession. Ainsi, dans les campagnes, des maraudeurs sont arrêtés porteurs de récoltes évidemment volées, mais on ne sait à quel endroit, ni au préjudice de qui; ou encore, dans les villes et les communes, des individus, à la suite de perquisitions ou par des circonstances fortuites, sont trouvés en possession d’objets dont la détention illégitime donne lieu à des poursuites. A défaut de circonstances aggravantes constatées, les inculpés sont traduits en police correctionnelle et condamnés aux peines infligées pour les vols simples. P lus tard il advient que la source des vols est reconnue, qu’ils se révèlent avec une gravité qui leur imprime le caractère de crime. Malgré le premier jugement, de nouvelles poursuites peuvent-elles alors être dirigées? Si les choses saisies qui ont motivé la première action ne 6ont pas prouvées être identiquement les mêmes que celles dont le vol qualifié crime a provoqué les poursuites en cour d’assises, l’exception de la chose jugée ne peut être invoquée ; c’est la doctrine de l’arrêt qiîi précède. Mais quand il s’agit du même vol, quand ce sont les mêmes objets volés qui sont la base des deux actions, la chose jugée existe et l’ignorance des circonstances aggravantes lors du premier jugement ne pourrait en empêcher l’application. C’est le même fait qui a été réellement l’objet dè la première instance, et, en vertu de la maxime non bis in idem , nul ne peut être poursuivi et jugé deux fois à raison du même fait. C’est seulement lorsque, dès les premières poursuites, la chambre du conseil ou la chambre d’accusation a déclaré n’y avoir lieu à suivre,, que l’instance peut être reprise si de nouvelles charges sont révélées. Cette solution s’induit des art. 246 et 360 du Code d’instruction criminelle. Voy. au surplus, notre Dict. cr., v° Chose jugée, et nos art. 4398 et