MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XX

Abandon d’animaux. —Lorsqu’un chien jury si elle résulte des délits. 17. — a été laissé sans muselière, contraire* Lorsqu’à près une ordonnance de non

ment à un arrêté de police, et a mordu lieu il survient de nouvelles charges, quelqu’un, il y a, de la part du pro- la chambre d’accusation d’un autre

priétaire de cet animal, deux contra- ressort ne peut prononcer un arrêt de

Tentions, dont la dernière ne saurait renvoi sans violer la chose jugée et

• être excusée pour cause d’absence du les règles de compétence. La nouvelle

propriétaire, 230. — Le fait de lais- information doit avoir lieu par le juge

ser à l’abandon un animal qui se jette d’instruction primitivement saisi. 26.

* dans le terrain d’autrui, à la différence du fait d’y mener un animal, constitue la contravention que la loi rurale déclare prescriptible par un mois, et non celle qui n’est prescriptible que par un an, d’après les art. 479, G.

pén,, et 640 C. instr. cr. 224. — L’abandon d’un animal sur le terrain d’autrui, à la différence du fait de l’y mener, constitue la contravention que le Code rural déclare prescriptible par un mois sans poursuite. 336 .

Abus d’autorité. — L’autorité municipale peut enjoindre à un particulier de laisser le commissaire de police et les gens de l'art s’introduire dans sa maison à l’effet de véri6er l’existence d’une contravention de voirie. Mais le refus de consentement qui est fait par le propriétaire n’est punissable qu’autant qu’il y a résistance à l’introduction du commissaire de police. 28.

Accusation. — Lorsque l’accusation se modifie aux débats, par exemple, en ce que le crime imputé parait être, au lieu d’un incendie direct et consommé, un iucendie par communication et simplement tenté, il y a lieu de procéder, non pas comme au cas spécial de l’art. 36 1, mais suivant le prescrit de l’art. 388 . 17. — L’arrêt de renvoi qui refuse d’admettre subsidiairement une modification du fait, n’empêche pas qu’elle soit soumise au

*— Voy, Cour d’assises.

Acte d’accusation. — La rédaction de l’acte d’accusation est abandonnée à l’intelligence du ministère public, sous la seule condition que le résumé sera conforme à l'arrêt de renvoi. On ne peut voir une addition de circonstance aggravante dans l’énonciation que contient le narré seul de faits qui poùrraient faire supposer cette circonstance. 33 a.

Action civile. — La disposition de la loi municipale de 1837, qui veut que toute action intentée à une commune soit précédée de la remise d’un mémoire expositif au préfet, u’est pas applicable aux actions qui peuvent être portées contre les communes devant les tribunaux de répression, par exemple pour délit forestier. 269. — Foy. Compétence, Forêts.

Adultère. — Le décès du mari, après condamnation de la femme pour adultère, et pendant les délais du pourvoi, n’anéantit pas cette condamnation, alors même qu’il y a pourvoi régulier. 279.

Afficheurs et crieurs publics. — Voy, Compétence, Police municipale.

Agents de police. — Les agents de police doivent être considérés comme agents de la force publique, lorsqu’ils agissent pour l’exécution des jugements ou des lois et règlements de

police. Eo conséquence, l’oulrage qui leur est fait à raison de leurs fonctions, constitue un délit de la compétence des tribunaux correctionnels.

ai6.

Agkitts du gouvernement. — La révolution de 1848 n’a point détruit la garantie accordée aux agents du gouvernement par l’art. 75 de la constitution de l’an vnx. i 5 o. — Cette garantie appartient aux maires pour tous faits relatifs à leurs attributions de police, encore bien qu’il puisse y avoir un délit, tel que celui de diffamation. i 5 o.

Agents du pouvoir. — De la responsabilité pénale et de la mise en jugement des fonctionnaires administratifs. . Dissertation. 129. — Voy.

Constitution.

Amende. — L’accusé ou prévenu qui était en démence au temps de l'actiou, ne peut être condamné à l'amende, même en matière de douanes, quoique l’amende soit moins une peine qu’une réparation civile. 127.

Amnistie. — L’amnistie accordée pour un certain ordre de crimes ou délits n’anéantit pas l'action publique et laisse subsister l’action civile des parties lésées, à moins que le législateur n’ait formellement disposé le contraire. 3 xi.

Appel. — L'appel d’un jugement correctionnel par le ministère public investit le juge supérieur de l’appréciation du jugement sur tous 1rs chefs et lui permet conséquemment d’aggraver la peine vis à vis de chaque prévenu, encore bien que le ministère public ne requière ensuitè à l’égard de l'un d’eux que la confirmation du jugement. 53 . — Est en dernier ressort et non susceptibfe d’appel le jugement du tribunal de simple police qui prononce une condamnation inférieure à 5 fr. 149. — Est en premier ressort, et conséquemment susceptible d’appel, le jugement de tribunal de police qui prononce, outre la condamnation pécuniaire, une confiscation qui est d’une valeur indéterminée. 191. — L’appel de la partie civile seule ne pouvant aggraver le sort du prévenu,

le juge d’appel ne peut accueillir le décKnatoire de l'appelant, alors même qti’fl a pour but de faire écarter la prescription triennale. 3 x 3 . — Les instances d’appel ne sont pas soumises aux dispositions des art. 408 et 4 x 3 C. instr. et. réglant les effets de la cassation en matière de police correctionnelle. Conséquemment, le tribunal correctionnel supérieur, auquel est demandée l’annulation d’un acte illégal, est maîtré d’apprécier si cet acte a réagi pur le surplus de la procédure et si le tout doit être annulé. 346.

Algérie. — Le recours en cassation n’est pas ouvert aux Arabes indigènes contre les jugements des conseils de guerre rendus pour crimes commis hors des limites du ressort des tribunaux ordinaires, lorsque d’ailleurs ces accusés n’ont pas soutenu que le lieu du crime était dans ces limites. 62..

Arrêt de renvoi. — ^ oy . Accusation .

Association de malpaiteues. — Une association de malfaiteurs, lorsqu’il est ' déclaré par le jury qu’elle était organisée, présente les caractères déterminés par l’art. &66 G. pén. 34 o.

Associations. — L’art, apr C. pén . et la loi du 10 avril i 834 sont applicables aux réunions de plus de vingt personnes qui ont lieu périodiquement, par suite d’un concert et dans des lieux déterminés à l’avance, pour s’occuper d’objets religieux. 3 i. — Voy. Associations et réunions, Clubs, Réunions publiques.

Associations et réunions publiques.

— Dissertation sur le droit de réunion.

65 . — Voy, Attroupements, Clubs, Réunions publiques, Sociétés secrètes.

Attentat aux moeurs. — Le délit d’outrage public à la pudeur existe de la part d»* quiconque commet publiquement une action blessant la pudeur publique. 53 .

Attroupements. —Législation nouvelle sur les attroupements illicites. x6x.

Aveu.— r L’aveu du prévenu, en matière de délit de chasse, suffit pour la preuve et pour l’application de la peine, 240. — L’aveu du prévenu peut être admis comme preuve du délit, encore bien que le corps du délit

ne soi!pas autrement constaté. 3 ia.

Avoué. — En matière correctionnelle, dans tous les cas où la partie peut se faire représenter par un mandataire

spécial, un «voué est recevable à se présenter pour elle sans avoir besoin de justifier du mandat, 120. ■— Voy* Cassation.

Bals publics. — Voy. Police municipale, Réunions publiques.

Banqueroute simple. — Le délit de banqueroute simple, justiciable de la juridiction correctionnelle, peut être poursuivi et jugé pendant l'instance engagée sur l'appel du jugement déclarant la faillite. 178. — Encore bien que l'ordonnance de la chambre du conseil qui saisit le tribunal correctionnel d’une prévention de banqueroute simple n’ait trouvé le délit que dans certains faits, le tribunal peut le faire résulter de faits différents, par lui appréciés. 178. — Le délit de banqueroute simple peut se trouver dans des faits postérieurs à la cessation de paiements, surtout si elle n'a pas empêché la continuation des affaires. 178. — La condamnation

aux peines de la banqueroute simple est justifiée lorsque le jugement constate légalement un fait constituant le délit, encore bien que la constatation soit imparfaite à l’égard d’un autre fait ou délit, 220.

Boulanger. — Le fait de fabriquer du pain pour autrui et de le vendre au poids constitue l’exercice de la profession de boulanger, encore bien que ce soit seulement pour une assemblée spéciale, telle qu'un club, si le nombre . des sociétaires est variable. 277.

Boulangerie et boucherie. — Aucune loi n’a abrogé la disposition de l’édit de 1776, qui interdit aux boulangers et bouchers de cesser leur commerce avant l’expiration d’une année à partir de la déclaration qu'ils doivent faire de leur intention. 63 .

Cassation. — La partie civile, qui veut se pourvoir en cassation, peut, par elle-même ou par un avoué, faire au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, sa déclaration de pourvoi, et y déposer son mémoire, et s’affranchir ainsi du ministère d’un avocat à la Cour de cassation. 298.

— Est définitif, et non simplement préparatoire, le jugement du tribunal d'appel qui, en déclarant nulle la lecture faite par les premiers juges d'une déposition de témoin, refuse d’annuler aussi la décision au fond qui a suivi cette lecture. Dès lors, s'il y a pourvoicontre ce jugement, le juge d’appel doit surseoir, à peine d'excès de pouvoirs. 346 . — Voy % Algérie,

. Appel, Désistement.

Chasse. — Les arrêtés préfectoraux qui prohibent la chasse en temps de neige sont permanents et doivent recevoir leur exécution tant qu’ils n’ont pas été révoqués, sans qu'il soit besoin

de les renouveler. 20. — L’arrêté du préfet qui, en exécution du $ 3 de l'art. 9 delà loi du 3 mai 1844, détermine les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles qu'on peut détruire en tous temps, et lis conditions de l'exercice de ce droit, est limitatif:

l’on ne peut, par voie d’assimilation, l’étendre à d'autres animaux ou à d’autres moyens de destruction. 5 7.

— L’aggravation de peine prononcée par l’art, 12 de la même loi, contre les gardes champêtres convaincus de délit de chasse, ne s’applique pas aux gardes des particuliers. 5 7. — Les permis de chasse, qui doivent émaner de l’autorité administrative, sont délivrés par les préfets et ne durent pas plus d'un an à compter de leur date.

142. — L'autorisation de chasser dans une forêt communale ne peut pas être donnée par le maire. 14a.

— Lorsque sur une poursuite pour délit de chasse engagée par un indi-

vidu qui prétend que la chasse lui a été affermée, le prévenu soutient que le terrain où il a chassé est en dehors des limites du terrain affermé, il y a là une question de recevabilité qui est de la compétence du tribunal saisi.

361. — Il y a délit de chasse, de la part du propriétaire qui, en temps prohibé ou sans permis, tire de l’enceinte de son habitation sur du gibier étant il l’extérieur. a 65 . — Il n’y a pas de délit de la part du propriétaire qui ayant, avec l’aide d’autrui, traqué une bête fauve, la tue sur sa propriété, encore bien qu’il n'eût point de permis de chasse. a 65 .

— La chasse aux oiseaux de passage, avec appeaux, est licite lorsqu’elle a été autorisée par arrêté préfectoral, a70. — Le droit de chasse qui a été adjugé ou affermé est personnel ou incessible, surtout lorsque la cession a été interdite par le bail. 270.

Chemins de fer. •— La disposition pénale de l'art. a r delà loi du 1 5 juillet 1845, sanctionnant lies règlements d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer, s’applique aussi aux mesures qui ont pour objet la commodité des voyageurs, et spécialement au reglement qui exige que les voitures soient garnies de crin. 118.

Chose jugée. — L’arrêt de non lieu, rendu par une chambre d'accusation, sur une inculpation de coups et blessures ayant involontairement cansé la mort, s’oppose à ce que le ministère public poursuive ultérieurement l’inculpé devant la police correctionnelle pour homicide par imprudence. 1 5 g.

—■ Lorsque le juge saisi de la prévention, par suite de renvoi de cassation, a faussement qualifié les faits de filouterie et a appliqué l’art. 401 au lieu de l’art. 4 o 5 , les chambres réunies de la cour régulatrice peuvent restituer au fait sa véritable qualification et rejeter le pourvoi si les peines de l’article 4 o 5 n’ont pas été excédées, encore bien que les précédentes juridictions n’eussent point examiné les faits au point de vue de cette nouvelle qualification, a 56 . — Lorsque, sur

une poursuite comprenant trois délits distincts, tels que faits de chasse par un garde dans trois propriétés différentes, le premier juge a écarté deux chefs de prévention et prononcé une condamnation pour le troisième, le juge d’appel, sur le seul appel du prévenu, ne peut remettre en question les trois chefs de poursuite sans violer la chose jugée. 34 a. — Lorsque le juge de police, saisi de deux chefs d’inculpation qui pourraient constituer uu délit rural de sa compétence et un délit correctionnel, a réduit les faits aux proportions d’un délit rural, l’appel du prévenu, prétendant que ce délit est prescrit, n’autorise pas le ministère public, non appelant, et le juge d’appel à qualifier les faits de délit correctionnel, même à la condition de ne pas excéder la peine prononcée. 34 a. — Une condamnation en simple police contre un postillon, paur surcharge, n’empêche pas que le même individu soit poursuivi correctionnellement pour blessures causées aux voyageurs, par négligence ou maladresse. 34 a. —Après une ordonnance de non lieu, motivée sur ce qu’il n’y avait pas de charges suffisantes, la chambre d’accusation d’un autre ressort ne peut prononcer la mise en accusation du même individu, pour le même fait, sans violer la chose jugée. — S’il est survenu de nouvelles charges, l’information nouvelle doit être faite par le juge d’instruction primitivement saisi. 347. — En matière criminelle comme en matière civile, une condition essentielle pour coustitner l’autorité de la chose jugée est que l’action sur laquelle est intervenu le premier jugement ait eu le même objet. 363 . — S’il s’agit de vol, l’exception de la chose jugée ne peut être invoquée, lorsque les premières poursuites n’ont pas été basées spécialement sur le même/ait de soustraction frauduleuse. 363 .

Circonstances atténuantes. — Législation nouvelle sur la majorité nécessaire pour les circonstances atténuantes. 122 et ig 3 . — L’omission d'indicatiou de la majorité dans la dé-

clarationde circonstances atténuantes, ne peut entrainer nullité au profit du condamné, à la différence de l’omission pareille qui a lieu dans la réponse affirmative sur une circonsiauce aggravante. 3 o 5 . — C’est au jury qu’il appartient d’apprécier les circonstances atténuantes, alors même que l’accusé, à raison de son âge, n’encourt aucune peine infamante. L’avertissement contraire, donné par le président au jury, entraîne nullité.

Citation. — A part les matières spéciales, l’exploit de citation devant le tribunal correctionnel ou de police ne doit pas nécessairement copier ou relater le procès-verbal qui sert de base à la poursuite. 147.

Clubs. — Voy. Associations et réunions, Attroupements, Réunions publiques, Sociétés secrètes.

Compétence. — Le juge du lieu où le prévenu peut être trouvé est tout aussi compétent que celui du lieu du délit, sans exception pour le crime de faux.

1 5 . — La cour d’appel qui est saisie par un arrêt de cassation intervenu sur une question de compétence, en matière correctionnelle, peut et doit statuer au fond, lorsqu’elle reconnaît que la juridiction correctionnelle est compétente. 36 . — Lorsqu’un délit commis par un officier de police judiciaire a été par lui continué ou réitéré après qu’il avait perdu sa qualité, la juridiction correctionnelle ordinaire est compétente pour statuer sur l’ensemble des faits. 263. — Voy. Cour d’assises, Chose jugée, Dénonciation calomnieuse. Élections, Etat de siège.

Faux, Haute cour de justice. Voirie.

Complicité. — Dans une accusation de meurtre ou d’assassinat dirigée contre plusieurs, un accusé peut être déclaré coupable à la fois comme auteur et comme complice, sans qu’il y ait con-

- tradiction dans ces deux déclarations.

. 181. — Le ro-auteur d’un parricide est passible de la peine de ce crime, comme le complice même. x8i. — Les peines du parricide sont applicables au co-auteur, ainsi qu’au complice de ce crime. 277.