POLICE MUNICIPALE. — LIEUX PUBLICS. — FERMETURE

Il appartient à Vautorité municipale fie fixer les heures où devront être fermés les lieux publics ^ tels que cafés et auberges ( 4 ). La contravention à un pareil arrêté de police ne peut être excusée sous aucun prétexte .

arrêt (Haye).

La Cour; — attendu que par l’art. 43 du règlement de police de la ville de Cliolet « il est fait défense à tous aubergines, limonadiers, cabaretiers, vendeurs « de bière, eau-de-vie et liqueurs, de recevoir chez eux et donner à boire après «dix heures du soir»;—que cette disposition rentrait dans les attributions conférées à l'autorité municipale par l’art. 3 du tir. 9 de la loi du 24 août 1790, et qu’elle était par conséquent obligatoire; — qu’il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de police de la wlle de Cliolet et des aveux de François Haye, cabaretier dans cette Ville, que le 22 mai dernier ledit François Haye avait reçu dans la soirée trois individus, leur avait donné à boire, et que ces individus ne s’étaient retirés qu’à onze heures trois quarts ; — attendu que ce fait constituait une infraction formelle à l’art. 43 du règlement précité; que cependant, le tribunal de simple de police de Cholet a relaxé François Haye, par le motif que la prohibition portée par cet article ne s’appliquait qu’aux habitants de Cholet et non aux personnes qui ne résidaient pas dans celte ville ; qu’en prononçant ainsi, le jugement attaqué a introduit dans la disposition de l’art. 43 une distinction que ne renferme pas cet article, et qu’eu refusant la sanction pénale à un arrêté

(1) Jugé de même pour les bals publics, aiusi que pour les portes extérieures des maisons (Cass. 9 mars i 838 , 18 déc. 1840, 27 août 1842, 4 mars < 845 , 5 fév. et 3 o avril 1846; J. cr,, art. 2189, 29x2 et 3245),

légalement obligatoire, ce jugement a violé les dispositions de l'art. 471, n° i5, C. pén.; —casse.

Du 13 août 1846. — C. de cass. — M. Barennes, rapp.

arrêt (Bréjaud).

La Cour ; — vu les art. 46, lit. 1, loi des 19*22 juillet 1791 ; 3 ,*n° 3 , tit. 11, de celle des 16-24 août 1790 ; 1 et 3 de l’arrêté du maire de la Châtre, en date du 19 février 1823, lequel fui approuvé le surlendemain par le préfet du département de l’Indre; 65 et 471, n° i 5 , C. pén.; — attendu que l’arrêté susdalé veut que les cafés, cabarets et autres lieux publics de la Châtie ne puissent pas être ouverts avant sept heures du matin et soient fermés à neuf heures du soir, du I er octobre au i er avril, et défend à toute personne d’y entrer ou d’y rester avant et après la même heure ; — qu’il résulte d’un procès verbal régulier qui fut dressé par le commissaire de police, le 10 octobre dernier, à onze heures un quart du soir, que le café Gabriel Eéjaud était encore alors éclairé et ouvert au public, et que Césard Goutord, avocat, y lisait un journal ; — que si les témoins par eux produits ont déclaré qu’il n’était pas onze heures lorsque la constatation de ce fait eut lieu, leur déposition n’a point établi que ledit café était fermé à l’heure prescrite ; — qu’en se fondant donc, pour s’abstenir de réprimer la contravention dont il s’agit, sur le motif que l’usage de tolérer l’ouverture des cafés jusqu’à onze heures impliquerait l'abrogation dudit arrêté , le jugement dénoncé s’est déterminé par une excuse que la loi n’admet pas et a commis tant un excès de pouvoir qu’une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — casse.

Du 16 nov. 1846. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

art. 4238.