DE CAFÉ

La lui qui a proclamé la liberté de Vindustrie ne permet pas que la police locale empêche un individu, quel qu'il soit, d'ouvrir un café : elle ne lui donne (Tautre droit que celui de surveiller l'établissement, une fois ouvert au public (1).

En conséquence , la défense faite par arrêté de police n'est pas légale et l'infraction nest point punissable .

arrêt (femme Schwartz).

La Cour ; — vu l’art. 47r, n° i 5 , C. pén., le § 3 du u° 3 , tit. xi, de la loi des 16-24 août 1790 et l’arrêté du maire de Grenoble, du 20 février 1820; —

(r) Celte solution, basée sur le grand principe de la liberté de l’industrie, n’est point en contradiction avec les arrêts qui ont reconnu à la police locale le droit de soumettre à une autorisation conditionnelle les bals publics qui se tiendraient dans tels ou tels lieux (voy. notre art. 4234). Autre chose est l’exercice habituel d’une profession ou l’ouverture d’un établissement industriel permanent; autre chose, la tenue accidentelle d’un bal public, qui n’est pas par elle seule une profession, ou la location passagère d’une maison privée pour une réunion publique. Ici, la publicité du lieu autorise l’action préventive de la police, ainsi que le reconnaît la loi même de mars 1791» qui autorise les règlements de police sur. les établissements industriels.

attendu que ledit arrêté, art. i, prescrit aux personnes qui voudront tenir un café d'en faire préalablement la déclaration à la mairie , et d’obtenir à cet effet une autorisation ; — attendu que le jugement attaqué constate que Caroline Schwartz, prévenue, avait fait à la mairie la déclaration prescrite par l’article précité ; — attendu que, quant à l’autorisation préalable de lu mairie, ledit jugement déclare que ladite Schwartz n’en était pas pourvue, mais maintient que cette condition n’a pu être légalement imposée par l’arrêté municipal aux personnes qui voudront ouvrir un café; — attendu que l’art. 47 * C. pén. n’accorde la sanction pénale qu’aux règlements publiés par l’autorité municipale, en vertu des lois, et spécialement en vertu des art. 3 et 4, tit. ii , de la toi des 16-24 août 1790 ;

— attendu que cette disposition de la loi de 1790 autorise le pouvoir municipal à faire des règlements pour le maintien du bon ordre, dans les endroits où il se fait de grauds rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, cafés, etc., etc.;

— attendu que l’art. 7 de la loi postérieure, des a-17 mars 1791» proclame la liberté du commerce et de l’industrie, sous la seule condition d’acquitter l’impôt des patentes, et de se conformer aux règlements de police, qui sont ou pourront être faits; —attendu que les règlements de police dont cet article maintient l’exécution, ou autorise pour l’avenir la promulgation, ne peuvent s’entendre que de dispositions de simple surveillance et non pas de prescriptions qui infirmeraient la disposition principale du même article, qui a pour objet direct l’établissement de la liberté du commerce et de l’industrie ; — attendu que la nécessité d’une autorisation préalable pour l’ouverture d’un café implique pour le pouvoir, qui doit donner l’autorisation, la faculté de la refuser, et par couséquent, en cas de refus, l’interdiction péremptoire et absolue d’ouvrir ce café; d’où il suit que par-là l’autorité municipale pourrait discrétionnairement interdire à certains individus la profession de maître de café, et en réserver le privilège à d’autres individus, ce qui serait incompatible avec la liberté industrielle promise par la même disposition législative ; — attendu que les règlements pour le maintien dn bon ordre, dont parle la disposition précitée de la loi des 16-24 août 1790, ne doivent s’entendre que du droit de surveiller des établissement ouverts au public, et non pas du droit d’en empêcher l’ouverture ; et qu’ainsi le principe de la nécessité irritante de l'autorisation préatable serait la négation de la surveillance ; — attendu que les inconvénients auxquels l’arrêté municipal de Grenoble a voulu remédier en prescrivant la nécessité d’une autorisation préalable pour ouvrir un café, sont prévus et punis par les dispositions répressives des lois en vigueur; —attendu que l’art. 1 du règlement municipal de Grenoble, en subordonnant l’ouverture d'un café à l’autorisation préalable de la mairie, a violé l’art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; d’où il suit que cette disposition a été prise en dehors des attributions déterminées par le § 3 , tit. xi, de la loi des 16-24 août 1790; et qu’en refusant de punir Caroline Schwartz ponr avoir ouvert un café après déclaration , mais sans autorisation, le jugement attaqué, loin de violer aucune loi, n’a fait que se conformer au n° x 5 de l’art. 471, C. pén.; — rejette.

Du 6 fév. 1847. — C. de cass. — M, Mérilhou, rapp.

art. 4239.