ANNULÉ

1° Le jury du lieu où le prévenu peut être trouvé est tout aussi compétent que celui du lieu du délit , sam exception pour te crime de faux.

2° Uarrét qui rejette le pourvoi formé contre Varrêt de renvoi n'a pas besoin d'être notifié comme celui-ci .

$ É La quèstiàn intentionnelle ne doit pas nécessairement être soumise au jury dans les termes mêmes de Varrêt de renvoi : elle se trouve suffisamment, à F égard du crime de fabrication (Tun faux certificat , dans la question de culpabilité avec l'énonciation de toutes les circonstances constitutives.

4° Bans le cas de condamnation pour fabrication d'un faux cer tificat ayant déterminé un remplacement , l'annulation de Vacte de remplacement doit avoir lieu , sans que le remplaçant condamné puisse se faire un moyen de ce que le remplacé n’est pas présent .

arrêt (Fevêlas).

Lx Cour ; — sur le premier moyen, tiré 4 e l’incompétence : — attendu que d’après les art. a 3 et 63 j du Code d’instruction criminelle le juge du lieu où le prévenu peut être trouvé est tout aussi compétent que celui du liéu du délit; que les dispositions de ces articles sont générales , et qu’aucune loi n*y déroge en matière de faux ; qu’en fait, le demandeur a été trouvé et arrêté à Toulon ; qu’ainsi, il a été compétemment jugé par ta cour d’assises du Var ; — sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 242 du Code d’inslructrion criminelle : — attendu que l’arrêt de renvoi et l'acte d’accusation ont été notifiés an demandeur; que si l’arrêt de rejet intervenu sur le pourvôi qu’il avait formé contre l’arrêt de renvoi ne lui a pas été notifié, aucune loi n'exigeait qu’il le fût ; que la disposition de l’art. 242 ne le concerne pas, puisqu’on ne peut l’assimiler à un arrêt de renvoi ; — sur le troisième moyen , pris de la violation de l'art. 337 du Code d’instruction criminelle et de la fausse application de la loi pénale : — attendu que si le président de la cour d’assises n’a point reproduit, dans la question posée au jury touchant le certificat émané du maire de Sainte-Foy, ceUe énonciation de l’arrêt de renvoi que le faux avait été commis dans l’intention de nuire à autrui, cette omission est sans importance, puisque la question intentionnelle était clairement soumise au jury à qui l’on demandait, non pas si l’accusé avait commis le faux , mais s’il était coupable de l’avoir commis; — attendu, d’un autre côté, que la nature même du certificat argué de faux, tel qu’il est spécifié dans la question, indique suffisamment que ce certificat était propre à favoriser un remplacement illégal, et par conséquent à causer un préjudice; — que la, question contenait donc toutes les circonstances constitutives du crime pour lequel le demandeur avait été mis en accusation, et qu’ainsi, il n’y a eu ni violation de l’art. 337 invoqué , ni fausse application de la loi pénale; — sur le quatrième moyeu, tiré de ce que l’annulation de l’acte.de remplacement a été prononcée sans nécessité et sans que le ministère pttbUc l’ait

requise: — attendu que d’après l’art. 43 de la loi dn ai mars i 83 a , toutes les les fois que le remplacement a été déterminé par l’emploi de pièces fausses ou de manœuvres frauduleuses, l’annulation de l’acte de remplacement doit être prononcée; que le tribunal, lorsqu'il est légalement saisi, n’a pas besoin d’une

réquisition formelle du ministère public pour faire ce que la loi prescrit ;qu’à

la vérité, celte annulation, pour être régulièrement prononcée, doit l’être .en présence de toutes les parties intéressées et notamment en présence de l’appelé, mais que le remplaçant est sans qualité pour se faire un moyen de nullité de l’absence du remplacé ; — rejette.

Du 27 août 1847. — C. de cass.— M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. àbt. 4216.

FAUX. — BGBITUBE DK COMMEBCE. — LETTBE DE CHANGE ACCEPTÉE.

— BILLET A OBDBE PAB UN MEUNIEB.

U y a faux en écriture de commerce , de la part de Vindividu qui fabHque des lettres de change et du commerçant qui y appose des acceptations , encore bien qu'elles n'énoncent point de valeur fournie et que les noms des tireurs ne soient point des noms de commerçants.

Mais il n'y a que faux en écriture privée dans la fabrication d'un billet à ordre sous le nom d'un meunier , s'il n'y est pas exprimé que la cause de l'obligation est un acte de commerce (1).

abbêt (Granier et Lafond).

La Codr; — sur le moyen pris de la violation des art. no et 137 du Code de commerce, et par suite de la fausse application des art. 147, 148 et 60 du Code pénal, en ce que les prétendues lettres de change, dont il est fait mention dans la question posée au jury, et les endossements dont elles auraient été revêtues ne contiennent aucune énonciation de la valeur fournie ; qu’il n’a point été déclaré que les fausses signatures Chéry et Ouille fussent les signatures d’individus commerçants, ni que ces écrits argués de faux eussent constitué une opération commerciale; qu*ainsi, c’est mal à propos qu’ils ont été qualifiés écrits de commerce: — attendu que la loi réputé actes de commerce..., entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d’argent faites de place en place (art. 632 du Code de commerce); — attendu que dans une accusation de faux, lorsque l’accusé a été déclaré coupable d’avoir fabriqué des lettres de change , ou actes opérant remises d’argent de place en place, le jury a prononcé tout à la fois sur le fait matériel et sur les circonstances morales qui permettent à la cour d’assises d’assigner aux écrits argués de faux leur qualification légale ; qu’en droit, la volonté de fabriquer des actes ayant le caractère de lettres de change, ou opérant remises d’argent de place en place, jointe à leur fabrication réelle et effective, suffit pour constituer le crime de faux en écriture de commerce, sans qu’il soit nécessaire que la déclaration du jury contienne encore l'expression de toutes les conditions qui, d’après les principes du droit commercial, doivent concourir pour la perfection du contrat de change ; — attendu , en fait, que Florence Conard a été déclarée coupable d’avoir fabriqué ou fait fabriquer des

(1) Yoy. dans ce sens, Cass., 24 août 1843 (/. cr., art. 34^7 )•

lettres de change lirées d’un lieu sur un autre, portant la fausse signature Chéry , avec indication de la date, de la somme à payer, des noms de ceux qui devaient payer, de l’époque et du lieu où le paiement devait s’effectuer ; — que Joseph* Sébastien Granier a été déclaré coupable d’avoir fabriqué ou fait fabriquer sur des lettres de chauge contenant les mêmes énonciations , soit de fausses acceptations, soit de faux endossements, portant la fausse signature Ouillé ; — que Sébas* tien Ouillé, sur qui plusieurs de ces lettres de change avaient été tirées, et dont la fausse signature se trouve au bas des acceptations et des endossements, est qualifié commissionnaire à Montpellier ; que cela résulte notamment des réponses faites aux vingt-neuvième, trentième et trente unième questions posées au jury;

— qu’Étienne-Jules Lafond a été déclaré coupable d’avoir aidé et assisté avec connaissance, Florence Conard et Granier dans {ous les faux par eux commis, un seul excepté ; — qu’il a été, en outre , déclaré coupable devoir fait usage de ces pièces fausses au nombre de seize, sachant qu’elles étaient fausses;— attendu que l’accepta lion est une formalité propre à la lettre de change ; — attendu que la signature d’un négociant commissionnaire, ainsi mise au bas d’une acceptation ou d’un endossement, a suffi pour donner aux actes qui en ont été revêtus un caractère commercial; — qu’ainsi, dans l’espèce, en qualifiant d’écriture de commerce les actes incriminés de faux, l’arrêt attaqué, sans violer aucunement les art. no et 137 du Code de commerce, a fait une juste application des art. 147, 148 et 60 du Code pénal ; — rejette.

Du 11 déc. 1846. — C. de cass. — M. Bresson, rapp.

àbbêt (Bruyère).

La Cour ; — vu les art. 147 du Code pénal, 63 a et 633 , Cod. corn.;

— attendu que l’exercice de la profession de meunier, attribuée par ladite réponse (du jury) au souscripteur prétendu du billet à ordre déclaré faux, n’implique pas, à lui seul, l’existence de la qualité de négociant; — qu’il est nécessaire, en outre, que le meunier achète pour le revendre le blé qu’il convertit en farine, circonstance qui, dans l’absence de toute énonciation propre à l’établir, laisse dans le doute s’il 11e reçoit pas habituellement du consommateur la denrée sur laquelle il opère cette transformation; — attendu qu’il ne ressort pas davantage de la déclaration du jury que le billet à ordre dont il s’agit, bien que réputé souscrit valeur en marchandises, ait eu pour cause un acte de commerce; — qu’ainsi, et sous aucun rapport, l'arrêt attaqué n’était fondé à lui reconnaître les caractères extérieurs de nature à lui imprimer l’apparence d’une valeur commerciale ; et qu’en prononçant, par suite , contre le demandeur la peine du faux en écriture de commet ce, la cour d’assises du Nord a fait une fausse application des articles combinés 147 du Code pénal, 63 a et 633 du Code de commerce; — casse.

Du 10 décem. 1847. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

abt. 4217.

ACCUSATION. — ABBÉT DE BENVOI. — CHOSE JUGÉE. — CIBCONSTANCB MODIFICATIVE.

Lorsque l’accusation se modifie aux débats , par exemple , en ce que le crime imputé paraît être , au lieu d’un incendie direct et consommé y un incendie par communication et simplement tentée