Tome XX

il y a lieu de procéder , yion pas comme au cas spécial de Varticle 361 , mais suivant le prescrit de Part. 338 (1).

L'arrêt de renvoi qui refuse d'admettre subsidiairement une modification du fait , n'empêche pas qu'elle soit soumise au jury si elle résulte des débats (2).

arrêt (Colsenet).

La Cour; — attendu, sur le moyen pris de la violation de l’art. 36 r du Code d’instruction criminelle, que la marche tracée par cet article est faite pour le cas où l'accusé est inculpé par les débats sur un autre fait que celui de l’accusation, et non pour le cas où il s’agit d’une simple modification de ce fait ; que, dans cette dernière hypothèse, i 4 y a lieu de procéder, par une raison d’analogie évidente, comme l’indique l’art. 338 ; que, dans l’espèce, il s’agit toujours du feu mis volontairement, du 27 au 28 janvier 1847, é la maison du sieur Descornes , à Vouziers , avec cette seule différence que l’arrêt de renvoi présentait ce fait comme un incendie direct et consommé, tandis que, d’après les débats, il offrait le caractère d’un incendie par communication et seulement tenté ; que si, dans la question résultant des débats, le président a omis d’interroger les jurés sur la circonstance aggravante d’habitation, le demandeur ne peut se plaindre de cette omission qui serait tout à son avantage; — attendu, sur le moyen pris de la violation de la chose jugée, que les arrêts des chambres d’accusation ne sont definitifs que relativement au renvoi qu’ils ordonnent; qu’en effet, ren-. dus sur l’instruction écrite, ils ne sauraient lier le tribunal de renvoi qui doit juger l’affaire d après les débats faits à son audience ; que, dès lors, le président de la cour d’assises, en interrogeant le jury sur une modification du crime d’incenc)ie, imputé au demandeur, quoique la chambre d’accusation eût refusé * d’admettre comme subsidiaire cette même modification, n’a porté aucune atteinte à l’autorité de la chose jugée ; —• rejette.

Du 24 déc. 1847 . — C. decass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. àbt. 4218 .