COMPÉTENCE

De ce qu’vne dénonciation , faite au ministère public par un citoyen contre des fonctionnaires publics , est la reproduction cTimputations faites à ceux-ci par la voie de la presse , il ne tèsuUe nul -

lement que le jury soit seul compétent pour apprécier les faits dénoncés, quand il y a poursuite ou dénonciation calomnieuse.

Les exceptions subsidiaires du prévenu , fondées sur ce que sa lettre au ministère public n'aurait pas les caractères d'une dénonciation , et sur ce que la chambre du conseil n'a pu vérifier la vérité des faits imputés à un pair de France , tiennent à l'appréciation du délit au fond et ne sont pas préjugées par le jugement de compétence.

L’affaire Warnery est trop connue pour qu’il soit besoin de l’expliquer ici. Il nous suffit de rappeler qu’après diverses imputations faites publiquement à d’anciens ministres et à d’autres personnes, Warnery a dénoncé les faits à M. le procureur général près la cour de Paris, qu’une instruction a eu lieu, que la chambre du conseil a déclaré faux les faits dénoncés, que Warnery a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de la Seine pour dénonciation calomnieuse, qu’il a décliné la compétence du tribunal et revendiqué la justice du jury, que son déclinatoire a été repoussé par jugement et arrêt confirmatif, que la question de compétence a été reproduite en cassation par Warnery, soutenant subsidiairement qu’il n’y avait pas dénonciation proprement dite et que d’aideürs la chambre du conseil était incompétente pour instruire à l’égard du pair de France dénoncé. Ces moyens ont été combattus par M. l’avocat général Nicias Gaillard, dont voici l’argumentation décisive :

« Celte affaire, a dit ce magistrat, esl de celles qui relentissent longtemps an dehors avant d’arriver jusqu’à vous. Votre juridiction n’est pas impatiente : elle ne se plaint point de ces retards. Il n’y a qu’à y gagner pour la dignité de vos audiences. Les discussions sont plus modérées, les décisions plus sûres, et l’autorité de vos arrêts plus incontestée. — Ces questions, d’abord si vivement débattues, se dégagent, à mesure qu’elle s’élèvent, de ce qu’elles avaient d’irritant. En approcbaul de celle paisible enceinte, elles-mêmes se calment et s’apaisent , et, renonçant à tout autre aspect elles ne se montrent plus devant vous qu’avec leur caracière purement juridique, attendant la décision souveraine, et d’avance s’y soumettant. — L’affaire Warnery a ému la presse ; elle a été portée aux deux Chambres ; longtemps elle a été l'objet de discussions ardentes, l’occasion de violentes récriminations ; aujourd’hui elle est pour vous un procès ordinaire, dans l’examen duquel aucune préoccupation étrangère ne vous suit, et qui ne vous offre à remplir que votre devoir de tous les jours. — (Après cet exorde, M. l’avocat général rappelle les faits, analyse les actes, lit les conclusions prises par le prévenu aux deux degrés de juridiction ; puis, posant les questions de droit que présente l’affaire, il entre dans la discussion. — Le moyen d’incompétence ne lui paraît aucunement fondé.)

« Quel est, dit ce magistrat, le principe en cette matière ? c’est que, de même que les cours d’assises sont la juridiction ordinaire en matière de crimes, de même les tribunanx correctionnels sont la juridiction ordinaire en matière de délits. Sans doute, la compétence-des cours d’assises est plus générale en même temps que plus élevée : quoique principalement établies pour juger les crimes, les cours d’assises commissent aussi occasionnellement des délits, quand la connexité leur en amène, ou que, par le résultat des débats, des fafts d’abord signalés comme

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crimes ne se trouvent plus être que des délits, tandis que les tribunaux correctionnels ne peuvent jamais connaître des crimes ; mais quand il s’agit de délits isolément considérés , la connaissance en appartient de droit à ia juridiction correctionnelle, et ce n’est que par exc eption que certains délits sont attribués par la loi aux cours d’assises. — C’est là le principe évident que l’art. 179 du Code d’instruction criminelle fonde, moins qu’il ne le déclare. A cette règle quelles sont les exceptibns formellement introduites par la loi ? C’est uniquement dans ces termes que la question peut être posée. Or, le délit de dénonciation calomniéuse, prévu par l’art. 373 du Code pénal, est du nombre de ces délits que la règle comprend ; d’un autre côté, les exceptions introduites par l’art. i 3 de la loi du 26 mai 1819 et P ar * a 1 °’ du * octobre i 83 o, loi conçue dans des termes limitatifs et qui procède par énumération, ne s'y appliquent pas ; on voit quelle est la conséquence. — On objecte que, s’il en est ainsi de la dénonciation calomnieuse en général, il en est autrement lorsqu’elle est dirigée contre un fonction* naire public, à raison de l’exercice de ses fonctions. C’est du jury seulement, dit-on, que sont justiciables les attaques contre les fonctionnaires publics, quelle qu’en soit la forme. La forme n’est rien ici ; la compétence du jury tient, non pas à l’iustrument du délit, mais à la uature de l’accusation articulée, au caractère du fonctionnaire accusé. — A cette objection , je réponds d’abord par le texte de l’art. 373, lequel ne distingue pas. Ne point distinguer là où ne distingue pas la loi, ne point introduire des exceptions que la loi a repoussées par cela seul qu’elle ne les a point admises, c’est la règle d’interprétation la plus simple et peut-être aussi la plus sûre. — Est-il vrai qu’il n’y ait à se préoccuper, pour déterminer la compétence, que delà personne attaquée, et non point du mode et de l'instrument du délit ? Loin de là, l’art. 14 de la loi du 17 mai 1819 réserve aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de diffamation et d’injure verbale, même contre les fonctionnaires publics. Le caractère de la personne attaquée n'est donc point le seul élément à consulter. Ce que la loi a voulu donner à juger au jury, ce sont les délits de presse. Cela tient à l’essence même de l’institution du jury. — La presse a le droit de censure et de contrôle ; elle peut attaquer le gouvernement dans ses agents. Quand elle le fait, s’adressant au pays, c’est au pays, représenté par le jury, qu’il appartient de reconnaître si le droit a été dépassé, si l’attaque, au lieu de s’arrêter à la censure, est allée jusqu’à l’injure ou la diffamation. A lui d’intervenir, car il est à la fois le juge de la presse et son gardien, son protecteur. — Mais quand, au lieu de s’adresser à ses concitoyens par la voie de la presse, sous la garantie de ses privilèges, discutant seulement le droit des fonctionnaires à l’estime ou la considération publique, un dénonciateur vient réclamer du magistral préposé à la vindicte publique des poursuites, une peine, ce n’est plus la mission du jury d'intervenir, car là ne se trouve plus l’intérêt dont il a la garde ; la liberté de discussion et d’exnmen n’est nullement engagée ; la presse n’est menacée ni dans l’exercice légitime de son droit, ni, comme trop souvent il arrive, par ses propres excès. C’est un délit non public qui relève des juges ordinaires des délits. — Il ne pourrait même en être autrement sans qu’une grave atteinte ne fût portée à l’institution dont on prétend défendre les droits. — En matière de dénonciation calomnieuse, le délit, on le sait, se compose de deux éléments ; il faut d’abord que la fausseté des faits dénoncés soit déclarée, et elle ne peut l’être que par la juridiction à laquelle s’est adressé le dénonciateur. Quand, plus tard, la poursuite en dénonciation calomnieuse est intentée, le tribunal qui en est saisi n’a plus à s’occuper que de l’intention du dénonciateur sans pouvoir réviser ce qui a été décidé par rapport à l’existence des faits : celte décision fait sa loi. Or, il serait contre les privilèges, contre la nature même du jury, d’être obligé de se soumettre ainsi à une preuve toute faite. 11 ne connaît pas les preuves légales, le jury ; il ne juge qu’avec sa conscience ; et sa conscience ne consentirait pas à subir la loi que

prétendrait lui imposer une autre juridiction. — Tout repousse donc l’intervention des jurés, et c'est à bon droit que, comparant l'une à l’autre la diffamation publique et la dénonciation calomnieuse, la cour de Paris a dit que la différence des faits en commandait une dans les attributions . C’est aussi ce que la Cour 4 e cassation a décidé par deux arrêts des 9 mars i 8 a 3 et 29 juin i 838 . — Mais, prétend-on, ce n’est pas de dénonciation calomnieuse qu’il s’agit ici, c’est de diffamation ! Les faits avaient été rendus publics par la voie des journaux ; en les rappelant dans une lettre écrite au procureur général, on n’a pas pu ôter au délit le caractère que déjà il avait acquis. La diffamation est restée ce qu’elle était, et elle n’a pu perdre ses juges.

La réponse est facile, les mêmes faits peuvent très-bien servir de matière à plusieurs délits. En publiant ceux dont il s’agit au procès, vous pourriez, ditesvous, avoir commis le délit de diffamation ; la chose eu effet est possible, mais cela ne saurait se faire qu’en reproduisant les mêmes faits d’une autre manière, par exemple de la manière que déiermine l’art. 373 sur la dénonciation calomnieuse, vous n’ayez pas commis cet autre délit. — Prenons l’inverse. Supposons qu’après avoir dénoncé certains faits au magistrat dépositaire de l’action publique, vous les repreniez, ces faits, pendant l’instruction ayant pour objet d’en vérifier l’exactitude, et que vous les répandiez par la voie des journaux. Qu’arrivera-til ? Après votre premier délit, si votre dénonciation est calomnieuse, vous en aurez commis un second ; voilà tout. Vous serez poursuivi pour chacun devant la juridiction qui lui est propre ; à chacun sera appliquée sa peine, mais assurément vous ne cesserez pas d'élre dénonciateur calomnieux parce que vous aurez été en même temps, ou depuis, diffamateur ! — Eh bien, c’est la même chose ici. Ne serait-ce pas d’ailleurs une conséquence étrange que la survenance ou la préexistence d’un autre délit enlevât au ministère public ses droits quant à la libre poursuite ? Ce serait cependant ce qui pourrait arriver. Pour poursuivre le dénonciateur, le ministère public n’a pas besoin de la plainte de la personne dénoncée ; en matière de diffamation, au contraire, même alors qu’il s’agit d’un fonctionnaire, le ministère public ne peut agir, si la partie lésée ne l’y provoque pas» 11 ,suffirait donc du silence du fonctionnaire diffamé pour paralyser entièrement Iç-meÿstyat chargé de pourvoir a la vindicte publique. Chose singulière, que le second délit devînt un moyen de complète impunité !

(M. l’avocat général, passant à l’examen des conclusions subsidiaires, poursuit aiùsi :)

« On prétend d’abord que la lettre de Warnery au procureur général n’eat pas, dans la forme , une dénonciation, mais bien plutôt une simple lettre d’avis. Du reste, une dénonciation ne peut être que secrète ; ici tout a été fait publiquement ! — Puis, aucuns noms ne se trouvent dans cette prétendue dénonciation ! — Enfin, elle devrait avoir la forme prescrite par les art. 3 o et 3 1 du Code d’instruction criminelle, forme que déterminaient mieux encore les articles 49 et suivants du Code de brumaire. — (S’expliquant rapidement sur ces divers points, M. l’avocat général restitue à la lettre du sieur Warnery son véritable caractère, en en remettant les principaux passages sous les yeux de la Cour.) La dénonciation est le plus habituellement secrète ; elle ne l’est pas toujours. La Cour, dans son arrêt du 29 juin 18 38 , a reconnu les caractères d’une dénonciation dans une plainte déposée en pleine audieuce sur le bureau de la cour d’assises. — Si personne n’est nommé dans la lettre, cette lettre, qui contient déjà des indications équivalentes, renvoie d’ailleurs aux pièces qui y sont annexées et dans lesquelles les fonctionnaires sont nommés. Les formes prescrites par les art. 3 o et 3 i du Code d’instruction criminelle ! Mais l’art. 373 n’exige que celles qu’il rappelle ; et quant à la loi de brumaire an iv, elle est évidemment inapplicable ici : U n’est pas besoin, pour le reconnaître, de lire son art, 90,

qui voulait que le juge de faix décernât sur-le - champ un mandai d’amener contre le prévenu, si le dénonciateur affina >it que la dénonciation ne lui était dictée par aucun intérêt personnel. — Mau cette discussion est oiseuse en ce moment. L'arrêt attaqué n’a pas statué sur le moyen tiré de la forme, irrégulière ou non, de la dénonciation ; il s’est réservé d'y statuer plus tard. Il le pouvait, en tant que la dénouciation aurait été plutôt une diffamation de la compétence des cours d'assises : le moyen se confondait avec celui tiré de l'incompétence ; il n'y avait pas à y statuer de nouveau. Sous les autres rapports, c'était comme dénonciation que le délit avait été déféré au tribunal par l’ordonnance de mise en prévention ; dire que ce délit n’était pas une dénonciation pourtant, c'était faire valoir un moyen de défense que le tribunal devait apprécier sans **£nn doute, mais qu'il pouvait se réserver d’apprécier plus tard. — De ce qu'on fiât ne constituerait pas le délit que d'abord on y aurait signalé, s’ensuivrait-ü néctssa ire ment que le tribunal dût déclarer l’action non-recevable ? A défaut dtfeëtte qualification pénale, une autre peut convenir au fait et lui laisser toujours lp caractère délictueux. Ce n’est que lorsqu'il ne constitue aucun délit (là loi dit même ni délit , ni contravention de police) que le tribunal, suivant l'art. 191, doit annuler l'instruction, la citation, tout ce qui aura suivi, et renvoyer le préveau. — Dans tous les cas, comment n'aurait-il pas été permis au juge d'y mieux regarder 1 Par exemple, on soutient que la lettre au procureur général manque d'un des caractères nécessaires de la dénonciation , en ce que les noms des personnes dénoncées ne s'y trouveraient pas. Mais l'ordonnance de mise en préveution cite aussi comme pouvant contenir la dénonciation calomnieuse, en égard à leur relation avec la lettre elle-m me, les pièces annexées, rapporta au ministère de la guerre, brochures, etc., surtout les nombreuses dklarilâ—> faites par Waroery dans le cours de la première instruction. Certes, on bosm^ rait reprocher aux magistrats de s’ètrc réservé d'examiner, sous d'autres rapporta sans doute, mais notamment sous celui-ci, ces nombreux documents. — Mais le même droit leur appartenait-il, relativement à l’exception tirée de ce qu'il n'aurait pas été statué complètement sur la fausseté des faits ? — 11 faut remarquer, d'abord, qu'il ne s'agit pas de savoir, dans l’état actuel de la cause,si la chambre du conseil était incompétente, ainsi qu’on le préteud, pour apprécier l'exactitude des faits dénoncés, ni, sa compétence reconnue , quel pourrait être l'effet de l’ordonnance par elle rendue Relativement à Warnery, qui u’y était pas partie. De ces deux questions,la première seule pourrait n’ètre pas sans gravité: pour la résoudre, il y aurait à reconnaître les limites dans lesquelles l'art. 19 de la Charte et l’art, zat du Code pénal renferment le privilège de la chambre des pairs ; se demander si la justice ordinaire ne peut pas instruire sur la matérialité des faits, sans diriger encore des poursuites contre des personnes nominativement désignées ; enfin, vérifier si ce privilège de la pairie, directement applicable à un seul des plaignants, M. le général Moiine de Saint-Yon, pourrait s’appliquer, par l’effet de la connexité, à tous les plaignants, et rendre pour eux tous également nulle et incompétente, la décision de la Chambre du conseil ; mais ces questions ne sont pas actuellement soumises à la Cour. L’arrêt attaqué ne les a point résolues, il les a réservées ; il a dit que l'exception tenait au fond, et qu’on ne pourrait y statuer quant à présent. Pouvait -il le dire P C'est la seule chost) que l’on ait à se demander ici. — A cet egard , rappelons les principes qui régissent les questions préjudicielles. Soit qu'elles doivent être renvoyées à une autre juridiction que la juridiction saisie du principal ; soit que celle-ci puisse et doive y statuer, la règle est qu’on doit s'en occuper d'abord et les juger au préalable : ce serait une règle de logique, lors même que ce ne serait pas une règle de droit. Il est bien évident que si, de deux questions, l’une préjuge l’autre, c'est la première que l’on doit avant tout examiner et juger. — Mais si c'est là la marche que la raison et l’ordre naturel des idées suffiraient

pour indiquer,s’ensuit-il que jamais il ne soit permis de s’en écarter, non pas sans doute en ce sens que, par un renversement étrange, ou puisse juger le fond avant la question préjudicielle, mais du moins en renvoyant la décision de cette question jusqu'au moment prochain où l’examen du principal pourra fournir de pins complètes lumières, même pour l’appréciation de ce moyen préalable ? Non, assurément ! — 11 peut arriver, dans plus d’un cas , soit au eivil, soit au criminel, que pour statuer en complète connaissance de cause sur une exception de chose jugée, par exemple, le juge ait besoin de vérifier, par un examen attentif de la contestation principale, si les condi ions exigées par l’art 36o du Code d’instruction criminelle ou l’art. i35i du Code civil : eadem res , tadem persona , eadem causa petendi % se rencontrent dans l’espèce. La chose étant ainsi, le juge serait téméraire de ne pas prendre celte précaution que conseille la prudence, sauf, quand il aura tout vu, à statuer sur l’exception et sur le fond par des dispositions différentes. — Eh bien , pareille chose est arrivée ici. C’était une question préjudicielle ou préalable que de savoir s’il avait été statué sur la fausseté des faits, ou, ce qui revient au même, s’il y avait été statué régulière* ment ou légalement ; mais il se pouvait que pour la décision même de cette question, le juge crût utile d’entrer dans l’examen du principal ; comment ce soin ne lui eût-il pas été permis ? Par exemple, pour apprécier les effets, l’étendue de ce privilège constitutionnel qui aurait été violé, préteud-on, par l’ordonnance de la chambre du conseil, pourquoi eût-il été défendu au Iribuual de vérifier de plus près, plus à fond, dans l’ensemble même de la eause, quels liens pouvaient unir entre eux les faits dénoncés, et par suite, quant à la compétence, les personnes auxquelles ces faits étaient attribués ? Du reste, aucun droit n’est entamé ; tout est réservé ; c’est, à vrai dire, uue simple mesure d’audience. — Ce qui a été fait jusqu’ici, dit en terminant M. l’avocat général, est donc parfaitement régulier Maintenant, la cause doit revenir devant le tribunal qui en a été saisi et qui a bien entendu la retenir. Sans les obstacles que le prévenu y a mis, en usant d’ailleurs de son droit, par son appel et son pourvoi, elle serait déjà jugée. Là, devant le tribunal, se retrouveront les questions qu’on a pu nous montrer dans la discussion, mais dout vous ne sauriez vous saisir en ce moment. Là se présentera surtout eu défiuitive la question de bonne ou mauvaise foi. — N’y a-t-il eu qu’erreur, imprudence, légèreté blâmable de la part de l’auteur de la dénonciation, ou bien au contraire, est-il coupable de méchanceté , n’a-t-il fait que se tromper, ou plutôt a-t-il calomnie , soit que, réalisant de téméraires menaces, il ait voulu servir des intérêts privés par des moyens désfaonuéles, soit qu'il ait espéré d’enflammer de plus eu plus, par de mensongères accusations, les passions politiques déjà trop ardentes ? — Ce n’est point à nous, messieurs, que ces questions appartiennent. Si, parmi elles, il en est qui peuvent revenir ici un jour, notre devoir est de les attendre. Nous avons à apprécier ce qui a été fait et non point à jeter prématurément nos regards sur ce qui peut rester à faire.

Nous estimons qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi. »

arrêt (Warnery).

La Coür ; — attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de la Seine, du i3 novembre dernier, Auguste-Alfred Warnery a été renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle sous la prévention d’avoir fait, dans une lettre adressée le a 4 août précédent au procureur général près la cour royale de Paris, une dénonciation calomnieuse contre diverses personues; —- que, devant ce tribunal, Warnery a opposé 1 incompétence de la juridiction correctionnelle, en se fondant sur ce qu’aux termes de la loi du 8 octobre x83o, 1 a connaissance des délits de dénonciation calomnieuse contre des fonctionnaires

publics, pour des faits relatifs à leurs fonctions, appartenait aux cours d'assises , — que, sur l’appel du jugement par lequel le tribunal de police correctionnelle s’était déclarée compétent, Warnery a pris des conclusions principales et subsi> diaires ; qu’au principal, et en combattant l’interprétation donnée par les premiers juges à l’art. 373 du Code pénal, il a demandé l’infirmation du jugement, et que la juridiction correctionnelle s’est déclaré incompétente ; que, subsidiairement, il a conclu à ce qu’il fût décidé que la lettre par lui écrite au procureur général près la cour royale de Paris ne constituait pas une dénonciation calomnieuse, et que, dans tous les cas, la fausseté des faits argués comme calomnieux n’étant pas légalement prouvée, l’action du ministère public était non-recevable;

*— attendu, sur le moyen pris de l’incompétence, qu’aucune disposition de la loi du ft octobre i 83 o ne met au nombre des délits politiques dont elle attribue la connaissance aux cours d’assises, la dénonciation calomnieuse contre des fonctionnaires publics pour des faits relatifs à leurs fonctions; et que l’art. 373 du Code pénal, dont l’application appartient, d’après la nature des peines qu’il prononce, à la juridiction correctionnelle, ne fait aucune distinction, relativement aux dénonciations calomnieuses, entre celles dirigées contre des personnes privées et celles dirigées contre des fonctionnaires publics ; attendu que si les faits qui servaient de base à la dénonciation avaient été publiés par la voie de la presse et auraient pu motiver une poursuite en diffamation, cette circonstance ne mettait aucun obstacle légal à la poursuite pour le délit spécial et distinct de dénonciation calomnieuse ; — attendu que le tribunal de la Seine, étant saisi par une ordonnance régulière rendue par la chambre du conseil, d’une prévention à raison de ce dernier délit, était compétent pour y statuer; — attendu, en ce qui touche les chefs de conclusions subsidiaires qui forment les second et troisième moyens du pourvoi, que l’arrêt attaqué n’a point statué sur le caractère de la lettre écrite par le demandeur au procureur général près la cour royale de Paris comme constituant le délit de dénonciation calomnieuse, et qu’il n’a non plus rien statué sur le mode de preuve de la fausseté des imputations contenues dans cette lettre; — que sous l’un et l’autre rapport, l’arrêt attaqué se borne à déclarer que lei moyens subsidiaires du demandeur formaient une dépendance de l’appréciation du délit au fond, en qu'en prononçant ainsi et en décidant préalablement la question de compétence , il n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du 19 janv. 1848. — C. cass. — M. de Barennes, rapp.