PUBLICITÉ. — CONSTATATION

1 ° Le prévenu de délit de presse qui , ne comparaissant pas devant la cour d'assises, a été jugé par défaut sans assistance de jurés, ne peut se prévaloir en cassation de ce que la liste des jurés ne lui avait point été notifiée dans le délai légal.

2 ° Il y a constatation suffisante de la publication de récrit incriminé, lorsqu'elle résulte de Vensemble des énonciations de l'arrêt de condamnation .

arrêt (Jobredot).

La Cour ; — sur le moyen de cassation qui serait fondé sur une fausse application, et, par suite, sur une violation de l’art. C. instr. crim., combiné avec l’art, 184 du même Code, et les lois des 26 mai 1819 et 8 avril i83i , en

ce qu’il n’y aurait pas eu le délai voulu entre la signification de la liste des jurés au domicile de Jobredot, à Châlons-sur-Saône, qui a eu lieu le 3 i niai, et Le jour de l’ouverlure des débats et du jugement par la cour d’assises de la Côted’Or, à Dijon, fixé au 5 du même mois, quoiqu’il y ait plus de sept myriaraèlrcs de distance entre Châlons et Dijon : — vu sur le moyen les articles invoqués et les art. i de la loi du 26 mai 1819 et 2 de celle du 8 avril i 83 i ; — attendu qu’aux termes de ces deux derniers articles, et en matière de délits commis par la voie de la presse, lorsque le renvoi à la cour d’assises a été prononcé , et si le prévenu n’est pas présent, le ministère public doit adresser au président de la cour d’assises son réquisitoire à l’effet de fixer le jour auquel ce prévenu sera tenu de comparaître, qu’à son tour le président doit rendre une ordonnance qui détermine le jour de cette comparution, et désigner l’huissier qui sera chargé de la notification ; que le réquisitoire et l’ordonnance du président doivent être notifiés à l’inculpé, à son domicile, dix jours au moins avant celui de la comparution, outre un jour par cinq myriamèlres de distance; et que si le prévenu ne comparaît pas au jour fixé , il doit être jugé par défaut, et que la cour d’assises doit alors statuer sans assistance ni intervention de jurés; — attendu, en fait, que toutes les formalités proscrites par ces deux articles ont été exactement remplies à l’égard de Jobredot; que, sur l’opposition par lui formée à l’arrêt de condamnation contre lui rendu par la cour d’assises de la Côte-d’Or le 27 novembre dernier, une ordonnance du président de cette cour, sur le réquisitoire du procureur général, le i er avril 1847, a fi*® au a ma * dernier l’audience à laquelle s’ouvriraient les débats du procès instruit contre lui, et a commis le syndic des huissiers de Châlons à l’effet'd’assigner cet inculpé ; que Jobredot a été, en elfet, assignée Châlons à son domicile, le li du même mois d’avril ; qu’il s’est donc écoulé un plus long délai que celui fixé par la loi entre l'assignation donnée à Jobredot, à son domicile, et celui fixé pour l’ouverture des débats devant la cour d’assises de la Côte-d’Or; qu’au jour fixé, 5 mai, Jobredot ayant fait défaut, la cour d’assises de la Côte-d’Or dut statuer et statua en effet sans le concours ni l’assistance des jurés sur 1 opposition par lui formée à l’arrêt par défaut du 27 novembre 1846 ; — attendu que, dans ces circonstances, Jobredot s’étant mis par son fait et par défaut de comparaître dans le cas d’être jugé par la cour d’assises seule, sans le concours des jurés, ne peut se prévaloir de ce que le délai prescrit par la loi entre la notification qui lui avait été fajte à son domicile de la liste des jurés et le jour fixé pour sa comparution devant la cour d’assises de la Côte-d’Or, n’aurait pas été observé. — Sur le moyen de cassation, fondé sur la violation des art. 1, 14 et i 5 de la loi du 17 mai 1819, et 5 de celle du 25 mars 1822, en ce que l’arrêt de la cour d’assises du 27 novembre 1846 aurait seulement déclaré Jobredot atteint et convaincu du délit de diffamation, soit à l'égard du tribunal de Châlons-sur-Saône, soit envers M. Dessaint, l’un de ses membres, à raison de l’exercice de leurs fonctions, mais que cet arrêt n’a nullement constaté que ce mémoire eut reçu la publicité, soit par la vente ou distribution qui en a été faite, soit par exposition dans des lieux et dans des réunions politiques ; et qu’en l’absence de cette constatation, les juges n’ont pu également condamner ledit Jobredot aux peiues portées par les art. i 5 de la loi du 17 mai 1819 et 5 de celle du 25 mars 1822 : — vu sur ce moyen les art. 5 de la loi du 25 mars 1822; 1, 14 et 1 5 de celle du 17 mai 1819; — atleudu que l’ordonnance (Ici, l’arrêt établit que la publication est constatée dans l’ordonnance de la chambre du conseil et dans l’arrêt de la chambre d'accusation, ainsique dans les pièces de la procédure, que l’arrêt de condamnation vise toutes les pièces et déclare virtuellement le prévenu coupable d’avoir rédigé, fait imprimer et distribué l’écrit poursuivi)...;— rejette.

Du 20 août J847. — C. de cas». — M. Meyronnet de St-Marc, rapp. Tome XX. 4

▲BT. 4241.