FRAUDES DIVERSES. — TROMPERIE SUR LA NATURE DE LA MARCHANDISES

Le délit de l'art. 423 C. pén. existe dans le fait du marchand qui vend frauduleusement , comme farine propre à la panification , une denrée mélangée de substances étrangères et nuisibles (1).

arrêt (Souquet).

La Cour ; — sur Tunique moyen de cassation pris de l'illégalité prétendue de la qualification donnée par l’arrêt attaqué aux faits par lui reconnus constants, en ce que la tromperie déclarée à la charge de Souquet aurait porté sur la qualité et non sur la nature des marchandises vendues : — attendu qu'aux termes de cet arrêt, la denrée frauduleusement livrée par Souquet à l’acheteur comme farine propre à la panification, et reçue comme telle par ce dernier, se composait en presque totalité de substances étrangères, nuisibles et ne comportant pas cette destination ; — que dans les faits ainsi caractérisés se rencontrent tous les éléments du délit prévu et puni par l'art. 423 du Code pénal ; — rejette.

Du 27 janv. 1848. — C. de cass. —- M. Rocher, rapp.

art. 4242.