CLOTURE

La contravention prévue par Part. 471 n° 13, C.pén ., existe de la part de l'individu qui s'introduit dans une prairie appartenant à autrui , quoique l'herbe fût récoltée (2), et quel que fût l'état de vétusté de la clôture .

arrêt (Borgnet, etc.).

La Cour ; — vu l'art. 47 x > n ° * 3 , C. pén.; — attendu que cet article punit d’amende ceux qui, sans droit ni qualité, seront entrés ou auront passé sur le terrain d'autrui, préparé ou ensemencé ; — attendu que, par un procès-verbal non attaqué, il a été constaté que les nommes Borgnet, Dugard et autres ont été trouvés dans une prairie appartenant au sieur Patailles, où ils s’étaient introduits par des ouvertures existant à la haie vive dont elle est close ; — attendu que les prairies, étant dans un état de production permanente, doivent être considérées en tout temps comme des terrains préparés ou ensemencés, et qu’ainsi ceux qui s’y introduisent sans droit commettent la contravention prévue par l’article cidessus visé, encore bien que l'herbe fût alors récoltée et qu’ils n’aient causé aucun dommage ; que cette dernière circonstance n’a donc pu autoriser le juge de po-

(1) Voy. la dissertation de M. Ch. Berriat St-Prix sur le délit dont il s’agit

S J. cr., art. 42 ro). Le jugement qu’ont préparé et expliqué les conclusions et la lissertaîion de ce magistrat a élé confirmé par la cour royale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 28 janvier 1848.

(2) Arr. conf. : 23 mars 1821, 26 mai i 836 et 6 octobre 1837 (/. cr., art. i 834 ).