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lice à renvoyer les prévenus de ja poursuite ; que ce renvoi ne peut pas se justifier davantage par le mauvais état delà clôture de la prairie dont il s’agit, puisque l’art. 47** n ° * 3 , proiége indistinctement toutes les propriétés, closes ou non closes ; — qu’ainsi le jugement attaqué a formellement violé, en refusant de l’appliquer, ledit art. 471, n° i 3 , C. pén.; — casse.

Du 4 déc. 1847. — C. de cass. —M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. art. 4243.