LIEUX

Il y a nullité du jugement , lorsqu’un juge de police se base sur une visite de lieux par lui faite sans qu’elle ait été ordonnée et faite en présence des parties.

arrêt (Villemain).

La Cour; — vu i° l’art. r 55 du Code d’instruction criminelle, — et attendu qu’aux termes de cet article les témoins entendus devant les tribunaux de police, doivent, à peine de nullité, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; qu’en fait le garde rédacteur du procès-verbal a été entendu en témoignage devant le tribunal de police de Nancy qui a fondé en partie sur sa déposition le jugement attaqué; que cependant il est dit dans ce jugement que le tribunal a reçu le serment dudit garde, sans que rien établisse que ce serment prêté par lui a été celui qu’exige l’art. i 55 ci-dessus visé; — vu i° l’art. 41 du Code de procédure civile; — attendu qu’aux termes de cet article les juges de paix, lorsqu’ils jugent nécessaire de constater l’état des lieux, doivent ordonner que la vérité en sera faite par eux en présence des parties ; — que cette disposition, qui a pour but de rendre contradictoire toute l'instruction d’après laquelle l’affaire sera jugée, est applicable par analogie en matière de simple police et substantielle au droit de défense ;— et attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que le juge de police a profité de l’intervalle entre les deux audiences où l’affaire a été successivement appelée pour aller prendre une connaissance exacte des lieux ; qu’il n’est cependant dit nulle part que cette visite ait été préalablement ordonnée et contradictoirement exécutée; d’où il suit qu’il y a eu violation formelle dudit art. 4 * du Code de procédure civile ci-dessus visé et violation du droit de la défense : — casse.

Du 15 janv. 1848. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. art. 4244.