TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — APPEL. — RAPPORT

Le rapport prescrit par l’art . 209 C. instr. cr. est une formalité substantielle , qui doit être accomplie même au, cas (Topposition à un arrêt par défaut qui ornait été précédé d’un rapport (1).

(1) Voy* dans.ce sen^ Merlin, Rép., v° Jugement, § r, n° 6; Dict. cr., . 765; arr. in oct. 1807, 29 sept. 1820, i er sept. 1826, io juillet 1845 et janvier 1847.

arrêt (Le Guevel C. Richard).

La Cour ; — vu l’art. 209 Code d’instruction criminelle; — attendu que cet article ne fait aucune distinction entre le cas où il s'agit de statuer sur la validité de l’opposition mentionnée en l’art. 208 ou sur le fond du procès, ni entre le cas où c’est la partie civile qui poursuit et celui où le prévenu se défend contre l’action du ministère public; que les dispositions de cet art. 209 sont générales et absolues; que le rapport est un préliminaire indispensable pour arriver à la discussion et au débat des moyens de fait et de droit que les parties peuvent faire valoir, et qu’il doit porter tant sur les nullités de la procédure et les questions préjudicielles, que sur la nature et les circonstances du délit déféré à la justice correctionnelle ; qu’en effet les unes et lés autres u’ont pas moins besoin de l’examen préalable du magistrat chargé par la loi d’éclairer le débat; d’où il suit que l’accomplissement de cette formalité est substantiel, et qu’elle intéresse directement la manifestation de la vérité et la défense des parties ; — et attendu que, dans l’espèce, le jugement attaqué constate que Le Guevel, partie civile, s’était porté opposant au jugement contre lui rendu par défaut au tribunal de Quimper, sur l’appel par lui interjeté d’un jugement du tribunal de Ploërmel, qui avait déclaré Robert et autres non coupables du délit de coups et blessures qui leur était imputé par ledit Le Guevel, plaignant; — qu’à l’appel de la cause aucun rapport n'a été fait par l’un des juges du tribunal de Quimper, sur l’état de la procédure et la validité de cette opposition ; que la parole a été donnée aux avocats et avoués des parties, qui ont pris et développé des conclusions contradictoires ; — qu’après les plaidoiries de Le Guevel, le président a procédé à l’intenogatoire d’un des prévenus; et que les débats se sont terminés sans qu'aucun rapport ait été fait sur le procès ; — qu’à la vérité, il est allégué qu’un rapport avait été fait au tribunal de Quimper, lors du jugement par défaut du 18 août 1843; mais aux termes de l’art. 187, Code d’instruction criminelle, la condamnation par défaut est non avenue, s’il intervient, dans les délais légaux, une opposition valable, et il n’est pas méconnu que deux juges nouveaux assistaient au jugement de l’opposition; — attendu, enfin, qu’à l’examen de la validité de cette opposition se rattachaient des questions de fait et de droit présentées dans les conclusions de Le Guevel, qui nécessitaient l’examen préalable d’un magistral rapporteur ; — casse.

Du 6 février 1847. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

arrêt (Fayolle).

La Cour ; — en ce qui touche le moyen proposé par le demandeur, et fondé sur la violation de l’art. 209 Code d’instruction criminelle; — attendu qu’il n’est point constaté par l’expédition produite en exécution de l’arrél de la Cour, que préalablement au jugement d’appel, rendu par le tribunal de Montbrison, le rapport de l’affaire ait été fait par l’un des juges ; — que ce rapport, prescrit par l’art. 209 Code instr crim., a pour objet de faire connaître aux juges d’appel les documents de la cause sur laquelle ils doivent statuer; qu’il constitue ainsi une formalité substantielle qui doit être remplie à peine de nullité; que, dès lors l’accomplissement de cette formalité, nécessaire à la validité du jugement, doit être constaté par le jugement lui-méme et ne peut résulter de déclarations extrinsèques; — casse.

Du 27 août 1847. — C. de cass. — M. Baronnes, rapp.