VOIRIE. —AUTORISATION RÉTRACTÉE. — CONSTRUCTION.— SAILLIE

Lïalignement donné par un maire ne peut être réformé, après que la construction est commencée. Mais il en est autrement quant à la simple permission de placer des bornes faisant saillie.

La première de ces solutions a été consacrée par un arrêt de rejet du 16 avril 1836, ainsi motivé : « Attendu, en droit, qu’aux termes des art. 5, édit de déc. 1607; 3, n° 1, tit. 2, de la loi du 16-24 août 1790; 29 et 46, tit. 4, L. 19-22 juill. 1791, le pouvoir de tracer des alignements sur la petite voirie appartient, dans chaque commune, à l’autorité municipale; que ses arrêtés , en cette matière, sont définitifs pour celui qui les a obtenus tant qu’ils n’ont pas été modifiés ou réformés, avant leur exécution, par l’administration supérieure; d’où il résulte que celle-ci, lorsqu’elle n’use de son droit de réformation qu’après que l’alignement tracé a produit son effet, ne peut pas le rendre comme non avenu et obliger l’impétrant à démolir les constructions par lui élevées, en s’y conformant L’autre solution est celle de l’arrêt ciaprès, dans l’espèce duquel la difficulté venait de ce qu’il s’agissait d’une ruelle améliorée par le propriétaire riverain, et de ce que l’autorisation plus tard rétractée avait été accordée sur rapport d’architecte voyer, puis exactement suivie avant la rétractation.

arrêt (Min. publ. C. Mestreau).

La Coca, — vu l’édit de décembre 1607 ; — attendu qu’il a été constaté que le défendeur a refusé d’obéir à un arrêté du maire qui lui prescrivait l’enlèvement de trois bornes placées par ledit défendeur le long de son mur donnant sur la rue du Bois-d’Amour ; — attendu que l’édit précité de 1607, ai> t* 4 , défend d’établir aucune saillie sur la voie publique; — attendu que la permission donnée par le maire au sieur Mestreau, défendeur, d’établir les bornes dont s’agit, n’étant qu'un simple acte de tolérance contraire à l’édit de 1607, n'a pu conférer aucun droit irrévocable, mais était seulement exécutoire jusqu'à sa révocation ; —- attendu que cette révocation n’étant que le retour au droit public du royaume, et la cessation d’un abus, ne blessait aucun droit et était dans les attributions de l’autorité municipale; — d’où il suit que le refus du jugement attaqué d’appliquer la loi pénale aux faits constatés par le procès-verbal, a été une violation de l’art. 471, n° i 5 , du Code pénal ; — casse.

Du 19 août 1847. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

art. 4246.

1° attentat aux mœurs. — OUTRAGE public a la pudeur. —