SOLIDARITÉ

1° Le délit (Poutrage public à la pudeur existe de la part de qui -

conque commet publiquement une action blessant la pudeur publique (1).

2° Vappel (Tun jugement correctionnel par le ministère public investit le juge supérieur de Vappréciation du jugement sur tous les chefs et lui permet conséquemment d’aggraver la peine vis-à-vis de chaque prévenu, encore bien que le ministère public ne requière ensuite à Végard de Vun d'eux que la confirmation du jugement (2).

3° Les prévenus qui ont été poursuivis en même temps pour délits connexes peuvent être condamnés solidairement aux frais (3).

arrêt (Ép. Chasles).

La Cour; -—sur le premier moyen, personnel à Chasles et pris de la fausse application de l'art. 33 o du Code pénal: — attendu que les faits déclarés par le jugement attaqué à la charge du demandeur présentent réellement les caractères d’un outrage à la pudeur commis publiquement; — sur le deuxième moyen, personnel à la femme Chasles, et pris de la violation de l’avis du conseil d’Etat, approuvé le 12 uov. 1806: — attendu qu'à l’audience du tribunal de Versailles, immédiatement après le rapport fait par l’un des juges, le procureur du roi a déclaré qu’il interjetait appel du jugement du tribunal de Chartres, et qu’il lui a été donné acte de celte déclaration ; que par cet appel, déclaré en termes généraux et dont le ministère public ne pouvait se désister, le juge supérieur a été saisi du droit d’aggraver la peine à l’égard de toutes les parties; qu’il n’a pu en être dépouillé par cette circonstance qu’après les débats le procureur du roi s’est borné, en ce qui concerne ta demanderesse, à conclure à la confirmation du jugement; — sur le troisième moyen, commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l’art. 55 du Code pénal: — attendu que la connexité existant entre les faits pour lesquels chacun des demandeurs a été condamné rendait nécessaires, dans les circonstances particulières de la cause, uue instruction et un jugement communs, ce qui suffit pour justifier la solidarité prononcée contre eux pour les frais ; — rejette.

Du 31 déc. 1847. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp.