CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — TABACS. — PROCÈS*VERBAL

En présence d'un procès-verbal régulier d'agents de Vadministration des contributions indirectes, constatant qu'ils ont trouvé des

■ i) Voy. Dict. cr., p. 87 ; J. cr., art. a 3 ox et 3529.

(2) Voy. Dict. cr v° Appel, § 5 .

( 3 ) La jurisprudence qu’avait fondée l’arrêt Hourdequin semblait exclure cette faculté de condamnation solidaire : voy. J. cr., art. 3263 , 3597, 4 oa 5 et 4107. Mais, depuis, la Cour a jugé que si les délits distincts poursuivis conjointement sans connexité ne comportaient pas cette condamnation (Cass. 7 juin 1844)» là connexité déclarée autorisait à confondre les frais et à les répartir avec solidarité (Rej. 17 àvr. «847; J. cr. , art. 414a). Aujourd’hui, elle va jusqu’à approuver la condamnation solidaire sans division ; mais c’est à raison de ce que les circonstances particulières ont exigé une instruction commune et un méiqe jugement.

tobacs de fraude dans les dépendances d'une maison habitée , le juge ne peut relaxer les prévenus en se fondant , soit sur ce que ces dépendances ne sont pas exactement closes , soit sur ce que les prévenus paraissent étrangers au dépôt (t).

arrêt TContrib. ind. C. Demilleville).

Là Cour ; — sur le moyen proposé fondé sur la violation des art. 217 et ai 8 de la loi du 28 avril *816 et 26 du décret du i er germinal an mi; — vu les dispositions précitées et qui sont ainsi conçues: « £. 28 avril 1816, art , 217. Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs en feuille, s’il n’est cultivateur dûment autorisé ; — nul ne peut avoir des tabacs fabriqués autres que ceux des manufactures royales, et eette provision ne peut excéder 10 kilogr. à moins que les tabacs ne soient revêtus des marques et vignettes de la régie. — Art . 218. Les contraventions à l’article précédent seront punies de la confiscation et en outre d’une amende de 10 ftr. par kilogr. de tabac saisi. Cette amende ne pourra excéder 3 ,000 fr. ni être au-dessous de 100 fr. ; —Décret du i er germinal an xit, art. 26. Les procès-verbaux ainsi rédigés et affirmés seront crus jusqu’à inscription de faux. Les tribunaux ne pourront admettre cootre ces procès-verbaux d’autres nullités que celles prescrites par les articles précédents ; — vu aussi le procès-verbal dressé le 6 novembre 1846, rédigé et affirmé dans les formes voulues par le chapitre fi du décret du i er germinal an xii précité par les employés des contributions indirectes à la résidence des Raches, canton ou< st de Douai ; — attendu qu’il a été régulièrement constaté par le procès-verbal du 6 novembre 1846 ci-dessus, qu’une perquisition ayant été faite ledit jour avec l'assistance d’un membre du conseil municipal dans le domicile d’Étienne Dujardin, planteur à Raches, domicile que l’on présumait renfermer un dépôt de tabacs en'contravention aux dispositions des lois, il fut découvert, cachés sous une pierre, 3 kilogr 5 o gr. de tabac à fumer dorigine étrangère , dans le fournil dépendant de son habitation, lequel fait face à la porte d’entrée du corps de logis dont il n’e-*t séparé que de quelques mètres; qu'il fut reconnu, en même temps , ainsi que le procès-verbal le constate, que si la porte dudit fournil était sortie de son gond, il ne fallait que quelques instants pour replacer ladite porter qui était d’ailleurs garnie d’une serrure et de défendre ainsi à qui que ce fût Centrée de ce fourmi ; — attendu , en droit, que l’art. 217 de la loi du 28 avril 1816 est conçu en termes généraux et impératifs qui, dès lors , ue comportent ni exception, ni excuse;—que l’existence du tabac étranger, quelle qu’en soit la quantité, comme celui des manufactures royale? non revêtu de leurs marques et excédant le poids de 10 kilogr., constitue, aux termes de l’art, précité, et à la charge de celui dans l’habitation duquel ces tabacs sont découverts le dépôt frauduleux qui est interdit et puni par la loi ; — attendu que la disposition précitée n’a ni admis, ni pu admettre de distinction entre les bâtiments où le dépôt frauduleux aurait été ainsi recélé lorsque les bâtiments constituant l’babitaiion ou qui en dépendent sont exactement fermés ; ou lorsque ces mêmes bâtiments seraient habituellement clos ou auraient été trouvés sans clôture ou accidentellement ouverts de manière à fournir aux fraudeurs la possibilité de s’y introduire ; — qu’en effet ,*1a loi impute spécialement la contravention dont il s’agit à celui qui jouit des bâtiments où les tabacs ont été découverts, présomption légale qui résulte de ce que le dépôt de ces tabacs n'a pu être effectué que par sa participation à la fraude ou par l’effet d’une négligence dont il est nécessairement responsable; —• attendu que lorsque les faits constatés constituaient la contravention punie par ledit

(1) Voy. Dict . cr . p. 196.

article a 17 delà loi du 28 avril 1816, l’arrêt attaqué a néanmoins renvoyé Étienne Dujardin de la poursuite dirigée contre lui sous le prétexte que le fournil dans lequel avaient été cachés les tabacs étant isolé de l'habitation, n’ayant pas de porte et étant sur un terrain non clos, ledit Dujardin ne pouvait être considéré comme ayant eu en sa possession les tabacs saisis chez lui , euequoi ledit arrêt a expressément violé ledit article de la loi du a8 avril 1816 précité, ainsi que l’art. 26 de la loi du i br germinal an vu ci-dessus transcrit ; — casse.

Du 5 janv. 1848. — C. de cass. — M. Jaequinot-Godard, rapp.

POLICE BUBALE. — MABÀUDAGE. — COMPÉTENCE.

Le maraudage est un délit rural , dont la connaissance, lorsque la peine excède quinze jours d'emprisonnement ou \ 5 /r. d'amende, appartient au tribunal correctionnel et non au tribunal de police (1).

abrêt (Min. publ. C. Nicole).

L* Cour ; — vu l’art. 179 du Code d’instruction criminelle, l’art. 408 du même Code, et l’art. 36 , til. 2, de la loi du 6 octobre (791, ainsi conçu : « Le maraudage ou enlèvement de bois à dos d’homme , dans les bois taillis ou futaies ou autres plantations d arbres de particuliers ou communautés , sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire. — La peine de la détention pourra être la même que celle portée en l’art, précédent (trois mois suivant la gravité des circonstances) » ; — attendu que par le jugement attaqué, il a été reconnu que la femme Nicole avait coupé, dans la haie de J.-B. Hembard, et enlevé quatorze jets de coudrier et de frêne ayant cinq ans de croissance et d’essences diverses ; — que ce fait constituait le délit rural défini et réprimé par Tari. 36 du lit. 2 de la loi du 6 octobre 1791, auquel il n’a été dérogé qu’en ce qui concerne l’enlèvement de bois dans les bois taillis et de futaies par les dispositions du Code forestier;—mais attendu que la connaissance de tous les délits dont la peine excède cinq jours d’emprisonnement et 1 5 francs d’amende est attribuée aux tribunaux de police correctionnelle ; — que l’art. 36 du tit. 2 de la loi du 6 octobre 1791, par l’appréciation duquel l’infraction imputée à la veuve Nicole devait être réprimée, prononce une amende double du dédommagement dû au propriétaire et une détention qui j^ut être portée à trois mois suivant la gravité des circonstances; — qu’il suit de là que le tribunal de simple police était manifestement incompétent, et que le jugement dénoncé , en ne s’abstenant pas de prononcer, a violé les règles de la compétence et les dispositions des lois ci-dessus visées, sans que cet excès de pouvoir puisse en aucune sorte se justifier au moyen de l’évaluation arbitraire des dommages et intérêts à laquelle le juge de police a cru pouvoir se livrer ; — casse.

Du 18 janv. 1848. — C. de cass. — M. Jaequinot-Godard, rapp.

. abt. 4249. , #