TEMOIN. — SERMENT. — ISRAELITE

Les Israélites, appelés comme témoins en justice , ne peuvent , lorsqu’ils ne le demandent point , être soumis à une autre forme de serment que celle qui est tracée par la loi pour tous les citoyens .

abbêt (Fabre).

La Cour ; — sur le moyen verbalement présenté à l’audience par M c Morin, et tiré de ce que l’un des témoins, appartenant au culte hébraïque, n’a pas prêté le serment exigé par la loi, more judaïco: — attendu que si l’arrêt intertenu sur l’incident relatif è cette circonstance constate que la femme Levi a été interpellée sur sa qualité d’israélile , et sur le devoir qui, par suite, lui serait imposé de prêter le serment more judaïco cet arrêt constate aussi que le témoin, sans égard à celte observation, et sans s’expliquer sur le culte qu’elle professait, a volontairement prêté le serment prescrit par l’art. 317 du Code d’instruction criminelle; — attendu que tous les Français sont égaux devant la loi, et qu’on

(1) Voy. Dict. cr ., v° Questions au jury, § 3 .

(a) Voy. notre dissertation sur les effets des arrêts de renvoi par rapport aux exceptions de l’accusé et aux modifications de l’accusation {supra, art. 42x4).

ne peut, sans violer la liberté de conscience, garantie par U Charte, imposer à personne une formule de serment autre que celle établie par la loi ; que la formule de ce serment, qui consble à jurer de parler sam haine et sans crainte , de dire la vérité et rien que la vérité , et qui s’identifie avec celui de l’art. 3ia, est faite en puésence de la Diviuiic, et que la violation de ce serment constitue un parjure puni parle Code pénal ; — quelle lie donc la conscience des Français professant le culte israélile, pomme celle de ceux qui pi ofesseut les autres cultes légalement établis ; et que, dans l’espèce, le témoin Levi, en refusant de s’expliquer sur son culte, et en prêtant volontairement le serment de l’art. 317, à l’exclusion du serment more judaico , a usé de son droit et a satisfait aux prescriptions de la loi ; — que l’arrêt de la cour d’assises intervenu sur l’inciaent relatif à ce serment s’est conformé à la Charte et à la loi ; — rejette.

Du 18 nov. 1847. — C. de cass. - M. Isambert, rapp.

Observations. — Cet arrêt, provoqué par une observation que nous avons dû faire à l’audience, va plus loin que ceux des 19 mai 1826, 10 et 12 juill. 1828 et 10 octob. 1845, de la même chambre, qui se bornaient à dire ce qui se trouve ainsi exprimé dans le dernier : « Sur le moyen tiré de ce qu’un témoin, bien qu’appartenant au culte Israélite, n’avait pas prêté serment more judaico : attendu qu’en recevant le dit serment, en conformité de la formule légale, dans Vabsence de toute réclamation , le président de la cour d’assises a régulièrement procédé.» L’arrêtque nous recueillons décide que la réclamation de l’accusé nesuffît pas pour que le témoin soit obligé de reconnaître qu’il est Israélite et tenu de prêter serment more Judaico . Il s’accorde parfaitement avec l’arrêt de cassation que la chambre civile, sur notre plaidoirie, a rendu le a mars 1846, après une discussion très-approfondie dont on trouve les principaux éléments dans le recueil de M. Dalloz (46. 1. 103-112).

art. 4219.