QUESTIONS AU JURY. <— ATTENTAT A LA PUDEUR

Dans une accusation d’attentat à la pudeur avec violence sur une jeune fille au-dessous de onze ans , la violence et l'âge ne peuvent

(1) Voy. Dict, cr ,, p. 5 10 et 597;

être détachées de la question principale et faire Vobjet de deux questions distinctes , comme si c'étaient des circonstances aggravantes Vune et Vautre (1).

arrêt (M. Cregut).

La Cour ; — vu les art. 34 1, alinéa 5 , 347, alinéa 2, et 35 a , alinéa 2e, du Code d’instr. criminelle ; — attendu qu’il s’agissait, dans l’espèce, d’une accusation d’attentat à la pudeur avec violence sur une jeune fille âgée de moins de ogze ans; — attendu que le president delà cour d’assises, au lieu de poster au jury une première question relative à cet attentat et ensuite de poser distinctement et éventuellement au jury une seconde question sur un attentat à la pudeur commis sans violence sur un enfant au-dessous de onze ans, a posé au jury trois questions distinctives et séparées , sur le second chef d’accusation relatif à cet attentat ; — attendu que la première de ces quesiions était celle de savoir si l’accusé avait commis un attentat à la pudeur sur la personne de Marie Charcyron ; —que la question ainsi posée et résolue affirmativement par le jury, n’entraînait l’application, ni delà peine prévue par l’art. 33 a du Code pénal, puisqu’on en avait retranché la violence qui était un élément constitutif de ce crime, ni de celle établie par l’art. 33 1 du même Code puisque , s en en retranchant la violence, on n’avait pas poséaujury la circonstance de l’âge au-dessous deonzeans qui en aurait été l’élément constitutif ;—attendu qu’eu posant séparément au jury, comme circonstances aggravantes et par deux questions distinctes , d’abord la circonstance de l’âge, répondue aftirm itivement par le jury, et ensuite celle de la violence, répondue négativement par le même jury, ou a privé l’accusé du bénéfice de la majorité simple que le jury aurait pu exprimer,- si ces circonstances avaient fait partie des deux questions principales , — qu’ainsi, et faute par le président des assises de s’ètre conforme au texte de la loi, les articles précités du Code d'instruction criminelle ont été violés au préjudice de l’accusé ; — casse.

Du 20 janv. 1848. —C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 4250.