AGGRAVATION DE PEINE. — GARDE PARTICULIER

Varrêté du préfet qui, en exécution du § S de Vart. 9 de la loi du 3 mai 1844 , détermine les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles qu'on peut détruire en tous temps, et les conditions de l'exercice de ce droit , est limitatif : Von ne peut, par voie d'assimilation , Vétendre à d'autres animaux ou à d'autres moyens de destruction.

L'aggravation de peine prononcée par Vart . 12 de la même loi , contre les gardes champêtres convaincus de délit de chasse , ne s'applique pas aux gardez des particuliers.

L’art. 9 de la loi du 3 mai 1844 porte : « Les préfets des départements détermineront par des arrêtés.. . 3° les espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles que le, propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditious de l’exercice de

(1) Voy. Dict.0., v d Questions au jury, § 5 ; J.cr., art. a 45 i et 33x7.

ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. »

En exécution de cette loi, le préfet du département du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un arrêté contenant les dispositions suivantes : « Art 5. Le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres ou récoltes, à l’aide de pièges autres que les lacets, les sangliers, loups, renards, loutres, belettes, putois, fouines, loirs, rats, taupes, souris, musaraignes, chats sauvages, chiens errants et lapins. — Art. 6. Les animaux nuisibles ou malfaisants que le propriétaire ou fermier pourra repousser ou détruire avec des armes à feu,sont : les bêtes fauves (les cerfs, daims et chevreuils) qui porteraient dommage à ses propriétés, les sangliers, loups, renards et loutres. »

Le 31 décembre 1847, Thibaut, garde particulier d’un bois appartenant au sieur Foucaut, fut surpris par des gendarmes au moment où il venait de tirer deux coups de fusil. 11 prétendit qu’il avait tiré sur des écureuils qu’il est expressément chargé de détruire. Devant la première chambre de la cour royale de Douai, où Thibaut fut traduit, son conseil soutint que les écureuils sont des animaux essentiellement destructeurs ; que pour le prévenu, non-seulement c’était un droit, mais un devoir de les poursuivre ; que si le préfet ne les a pas expressément compris dans son arrêté, c’est parce qu’il n’en existe que dans l’arrondissement d’A vesnes; mais que par les dégâts qu’ils causent, ils sont bien autrement nuisibles que les*rats, les taupes et les souris, que par conséquent, ils doivent au moins être mis sur la même ligne. M. le premier avocat général Danel a répondu que si le sieur Foucaut voulait être autorisé à faire détruire les écureuils, il n’avait qu’à solliciter de M. le préfet des modifications à son arrêté ; mais que dans l'état des choses, les termes de cet arrêté sont limitatifs et qu’il n’est permis de tuer en tout temps que les animaux nuisibles ou malfaisants qui y sont nominativement désignés, qu’on ne peut en cette matière procéder par voie d’assimilation ; qu’au surplus l’arrêté ne donne la faculté de détruire en tout temps les animaux nuisibles qu’à l’aide de pièges autres que les lacets, et nullement au moyen d’armes à feu.

Une autre question, celle de savoir quelle peine devait être appliquée, s’est élevée devant la Cour. L’art. 12, § 9, de la loi du 3 mai 1844, porte que les peines déterminées par cet article et par l’art. 11, seront toujours élevées au maximum lorsque les délits auront été commis par les gardes champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de l’État et établissements publics. Cette disposition fut ajoutée par la Chambre des Députés, voici par quels motifs : a Dans le droit commun, disait M. Lenoble, rapporteur de la commission , les agents chargés de constater les délits, encourent le maximum de la peine lorsqu’ils se rendent coupables d’une infraction de la nature de celles qu’ils sont chargés de constater. Le projet de loi est rapet sur

cette question, et il serait douteux que la disposition du Code pénal pût être invoquée. Votre commission vous propose par amendement de reproduire cette disposition à la fin de l'art. 12, en ce qui concerne les gardes. Cette mesure ne paraîtra pas trop rigoureuse puisqu’à cause de leurs fonctions, ils ne doivent pas se livrer à l’exercice de la chasse. » Par cette reproduction de la disposition du Code pénal de la loi sur la chasse, le droit commun, dit M. Petit {Du droit de chasse , t. 3, p. 154), devient sans doute applicable ; mais le législateur, en limitant son application aux gardes des communes de l’État et des établissements publics, a nécessairement exclu tous les autres agents qu’il ne dénomme pas ; par suite, ces derniers ne pourront plus voir invoquer contre eux les dispositions du Code pénal, lorsqu’il s’agira d’une infraction à la loi sur la police de la chasse.

arrêt (Min. publ. C. Thibaut).

Attendu que du procès-verbal et des dépositions des témoins entendus à la présente audience, il résulte que Thibaut, garde particulier de Foucaut a été, le 3 i décembre dernier, trouvé , chassant avec une arme à feu, sans permis de chasse et en temps de neige , dans le bois dudit Foucaut, sis sur le territoire de Foumiies et confié à sa surveillance ; — attendu que Thibaut allègue qu’il n'aurait tiré que sur des écureuils ; mais qu’indépendamment de ce que ce n’est là qu’une allégation dénuée de toute justification, le prévenu n'en devrait pas moins, même dans cette hypothèse, être déclaré coupable du délit qui lui est imputé , puisque l’arrêté pris par 1 « préfet du Nord , le 18 décembre 1844, eu exécution du § 3 de l’art. 9 de la loi du 3 mai précédent, n'a pas mis l’écureuil au nombre des animaux malfaisants ou nuisibles, que le propriétaire possesseur ou fermier peut, en tout temps , détruire avec une arme à feu; — attendu que Thibaut n’étant que garde d’un particulier, l’aggravation de peine résultant de la disposition finale de l’art, ta de la loi précitée ne lui est pas applicable ; — par ces motifs la cour déclare Thibaut convaincu d’avoir chassé, en temps de neige, et sans permis de chasse, dans un bois confié à sa surveillance comme garde particulier ; et pour réparation le condamne à 20 francs^ d’amende, à la confiscation du fusil double, etc.

Du 24 janv. 1848. — C. de Douai, l re ch. — M. Leroux de Bretagne, pr. prés.

àbt. 4251.