DE TRAVAUX

Il n'y a pas faux caractérisé 9 si le jury se borne à déclarer qu'un faux a été commis dans un certificat ,’ sans dire que le certificat a été fabriqué, ou que les signatures surprises ont eu pour objet l'attestation défaits altérés (1).

Si le crime de faux peut résulter de V addition (Tunnomet de r altération d'une date par un débiteur dans un mémoire de travaux , il faut que la déclaration du jury constate un préjudice causé ou éventuel (2).

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arrêt (Jacq et Delbas).

La Cour; — vu les art. 147, i 5 o, r6i, xêa du Code pénal et 408 du Code d’instruction criminelle ; — attendu que le Code pénal a déterminé et spécifié les éléments constitutifs du crime de faux ; — qu’il ne suffit donc pas pour établir l’existence de ce crime, que le jury déclare qu’un faux a été commis dans un certificat; —qu’il ne résulte pas de la déclaration du jury, dans l’espèce, soit que le certificat dont il s’agit ait été fabriqué, soit que les signatures surprises aient eu pour objet l'attestation de faits altérés ou supposés ; que les faits constatés par cette déclaratiou ne constituent pas le crime prévu par l’art. 147 du Code pénal ; — casse.

Du 3 déc. 1847. — C. de cass. —*M. Quénault, rapp.

ARRÊT (Occelli).

La Cour ; — vu les art. combinés 147, i 5 o, i 5 i du Code pénal ; — attendu que le fait qui a servi de base à la condamnation consiste uniquement, aux termes de la déclaration du jury, dans l’usage frauduleux reconnu à la charge du demandeur d’un mémoire de travaux et de fournitures altéré dans deux de ses énonciations ; — attendu que l’usage d’une pièce fausse n’est punissable de la peine du crime defauxqu’autant que la falsification de ladite pièce présente ellemême les caractères légaux de ce crime; — attendu que les altérations si frauduleuses qu’elles soient, pratiquées sur un mémoire de travaux et de fournitures, ne sauraient avoir pour effet d’occasionner le préjudice porté à autrui, élément essentiel du faux , s’il ne s’y rattache des circonstances propres à réaliser ou à rendre possible un préjudice de cette nature : — attendu qu’aucune de ces circonstances , telles qu’elies auraient pu être extraites de l’arrêt de renvoi et de l'acte d’accusation, n’a été spécifiée dans les questions posées au jury et dans ses réponses ; — attendu qu’il n’appartient pas à la cour d’assises d’ajouter à la déclaratiou du jury pour en expliquer le sens et en suppléer l’insuffisance ; — attendu , dès lors, qu’en prononçant contre Occelli la peine du faux en écriture privée à raison de l’usage d’un écrit qui, par lui-même, n’avait d’autre valeur que celle d’une simple note et n’empruntait à aucun autre fait reconnu constant par le jury le caractère de criminaliié exigé par les articles précités , 147, i 5 o et i5e du Code pénal, la coür d’assises de la Seine-Inférieure a faussement appliqué et par suite violé lesdits articles ; — casse.

Du 28 janv. 1848. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 4252 .