CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Il y a nullité , si le procès verbal des débats ne constate pas expressément que le président des assises, dans les avertissements aux jurés , a compris 1° Vobligation (Pexprimer la simple majorité sur le fait principal, quand il n'y a eu que sept voix sur douze ; 2° la faculté de déclarer qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé jugé coupable .

arrêt (femme Cazenave).

La Cour; — vu les art. 341 et 35 a du Code d’instruction criminelle; —• attendu qu’il résulte du rapprochement et de là combinaison de ces.articles que

c’est un devoir pour le président de la cour d'assises d’avertir les jurés, que si l’accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration; —— que cet avertissement a pour but de fixer l'attention des jurés sur l obligation qui leur est imposée d’exprimer en tête de leur déclaration si l'accusé a été déclaré coupable du fait principal à la simple majorité; que le silence des jurés sur cette circonstance met la cour d'assises dans l’impossibilité d’user de la faculté que lui donne le second paragraphe de l'art. 35 a du Code d’instruction criminelle; — qu'il suit de là que l'avertissement est une formalité essentielle dont l’omission entraîne la nullité des débats et de l'arrêt; — et attendu que le procès-verbal dressé en exécution de l’art. 372 du Code d’instruction criminelle, en relatant les avertissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés, ne fait aucune mention de 1 avertissement prescrit par l’art. 34 1 ; que si l'accusé était déclaré coupable du fait principal à la simple majorité , ils devaient en faire mention en tête de la dé claration ; — attendu que toute formalité dont l'accomplissement n’a pas été constaté, est présumée avoir été omise ; que, dès lors, il y a, dans l’espèce, omission d’une formalité essentielle et violation de l’art. 341 du Code d’instruction criminelle; — casse.

Du ô nov. 1846. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. arrêt (Leduc).

La Cour; —vu l’art. 34 1 du Code d'instruction criminelle; —attendu qu’aux termes de l’art. 341 précité, le président doit avertir les jurés, à peine de nullité, que s’ils pensent à la majorité, qu’il existe en faveur d’un ou de plusieurs des accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, ils devront en faire la déclaration dans les ternies spécifiés par l’article; — que le président doit également avertir les jurés que si l’accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration ; — attendu que l’omission des avertissements ainsi formellement prescrits et déterminés par la loi, peut induire les jurés en erreur et porter préjudice à l’accusé ; — attendu, en fait, qu’il n’est point constaté par le procès-verbal de la séance, qne le président des assises ait donné aux jurés les avertissements spécifiés par l’art- 34 1 du Gode d’instruction criminelle; — casse.

Du 7janv. 1848. —X. de cass. — M. Barennes, rapp.

arrêt (Séché).

La Cour ; — sur le moyen tiré de ce que le procès-verbal des débats ne fait pas connaître que le président ait posé les questions au jury, et l’ait averti qu’il devait former sa majorité de plus de sept voix, et sur la faculté qu’il avait sur le fait principal d'exprimer sa conviction à la simple majorité et de reconnaître l’existence de circonstances atténuantes en faveur de l’accusé: — vu les art. 336 , 341, 347 et 35 a du Code d'iustrucliun criminelle; — attendu que si le jury a déclaré qu’il existait des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé, et si la nullité invoquée est couverte à cet égard, il n’en est pas de même à l’égard de la faculté que le jury avait de faire sa déclaration à la simple majorité, et de la nécessité où dans ce cas la cour d’assises aurait été de délibérer sur sa culpabilité, qu’ainsi cet accusé a été privé du bénéfice de cette éventualité; que la formalité de l’avertissement imposée au président des assises était prescrite à peine de nullité ; attendu qu’aucune des énonciations du procès-verbal des débats n’établit que ces avertissements aient été donnés au jury ;— casse.

Du 21 janv, 1848. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.